Successions : le crédit d’impôts pour handicap

Les personnes qui souffrent de handicap peuvent bénéficier d’un crédit d’impôts au moment de la déclaration d’un héritage / succession. Avant de se précipiter au centre des impôts, il convient de lire ce document qui explique beaucoup de points importants relatifs à cette règle.

Ce qui ne figure pas dans cette traduction, c’est que, pour bénéficier de ces mesures, il faut avoir obtenu un livret d’invalidité 障碍者手帳 ou équivalent reconnu au Japon. La démarche se fait avec l’aide du médecin traitant le handicap et des services sociaux de la ville. En principe, les ressortissants étrangers ne peuvent en bénéficier que lorsqu’ils deviennent des résidents permanents.

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

Nº 4167 Le crédit d’impôts pour les personnes en situation de handicap

[Lois et règlements en vigueur au 1ᵉʳ avril 2023].

Taxes ciblées :

Impôts sur les successions 相続税.

Contenu

Quand un héritier a moins de 85 ans et est reconnu en situation de handicap, on déduit un certain montant du montant des impôts sur les successions.

Qui peut bénéficier de la déduction fiscale / crédit d’impôts pour les personnes en situation de handicap 障害者控除

Les personnes qui répondent à toutes les conditions suivantes peuvent bénéficier du crédit d’impôts pour les personnes en situation de handicap.

(1) Les personnes dont le domicile se trouvait au Japon au moment de l’acquisition de biens par succession ou par legs. (Sauf quand l’héritier est résident (fiscal) temporaire 一時居住者 ET que le défunt est étranger 外国人被相続人 ou non-résident 非居住被相続人.)

(Note) Pour une définition des termes « résident (fiscal) temporaire 一時居住者 », « défunt étranger 外国人被相続人 et « défunt non-résident 非居住被相続人 », se référer à l’article

• En japonais : コード4138「相続人が外国に居住しているとき」
• En français : Fiscalité des successions : si l’héritier vit hors du Japon

(2) Être handicapé au moment de l’héritage par succession ou par legs.

(3) Cette personne doit être un héritier légal. (Ou, si elle a renoncé à son héritage, l’héritier qui reçoit ce bien comme s’il n’y avait pas eu de renonciation.)

Montant du crédit d’impôts pour les personnes en situation de handicap

Pour calculer le montant du crédit d’impôts pour les personnes en situation de handicap on multiplie 100 000 yens par le nombre d’années entre l’âge de la personne handicapée jusqu’à ce qu’elle atteigne 85 ans révolus. (Lorsqu’on calcule le nombre d’années, on arrondit à un an quand le nombre de mois est inférieur à 12.) Dans ce cas, on calcule le montant pour les personnes handicapées avec des besoins particuliers 特別障害者 en multipliant le nombre d’années par 200 000 yens.

Par ailleurs, quand le montant total de l’impôt sur les successions pour la part de l’héritage touché par la personne en situation de handicap 障害者 est inférieur au montant du crédit d’impôts pour les personnes en situation de handicap 障害者控除, le crédit d’impôts n’est pas complétement consommé.

Dans ce cas, cette partie non consommée peut servir de crédit d’impôts sur la succession de la personne qui a la charge, par obligation légale, d’une personne en situation de handicap 扶養義務者 ^(Note).

(Note) Les « personnes qui ont la charge, par obligation légale, d’une personne en situation de handicap 扶養義務者 » sont les conjoints, les parents biologiques, les frères et sœurs, ainsi que certains proches jusqu’au troisième degré de parenté.

Par ailleurs, si une personne en situation de handicap 障害者 a déjà bénéficié d’un crédit d’impôts pour les personnes en situation de handicap pour une succession précédente, le montant du crédit d’impôt pour la succession en cours fera l’objet d’un plafond.

Lois et règlements de référence

相法1の2、1の3、19の4、相令4の4、相基通1の2-1

Liens sur ce sujet.

◆ Brochures et guides

Comment faire une déclaration pour les impôts sur les successions et les impôts sur les donations. Démarches, etc. 相続税・贈与税の申告のしかた・手引きなど

◆ Formulaires

・Démarches de déclaration pour l’impôt sur les successions.［手続名］相続税の申告手続

Codes connexes

• En japonais : コード4138「相続人が外国に居住しているとき」
• En français : Fiscalité des successions : si l’héritier vit hors du Japon

Se renseigner

Pour tout ce qui concerne les impôts nationaux, le centre national des impôts répond aux questions. On peut les contacter par téléphone aux numéros suivants.

Source : Nº 4167 Le crédit d’impôts pour les personnes en situation de handicap 障害者の税額控除 ｜国税庁 (nta.go.jp)

Autres articles utiles sur les successions, traduits sur Infos Locales au Japon

Les informations sur la fiscalité et les successions se trouvent dans le coin Quotidien de Infos Locales au Japon.

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