Paternité sociale et autorité parentale – nouvelles règles en avril 2024

Depuis le 10 décembre 2022, le Japon a révisé plusieurs articles de loi relatifs aux relations entre les enfants et leurs parents. Parmi elles, le Code Civil réformé redéfinit le système de présomption de paternité sociale et les obligations légales des parents qui ont l’autorité parentale.

NdT Sur le système de présomption de paternité sociale

Au Japon, le système présomption de paternité sociale définit donc qui est le père d’un enfant selon le statut marital du couple, avant la naissance. Par défaut, jusqu’à présent, la présomption de paternité sociale au Japon définit que le mari avant le divorce est présumé être le père légal de l’enfant, indépendamment de tout lien biologique.

Cette règle pose, entre autres, le problème des enfants conçus par un autre père avant la finalisation du divorce. La règle de base est que l’enfant se voit attribuer pour père l’ex-mari de sa mère, s’il naît dans les 300 jours qui suivent la dissolution du mariage.

Il est à noter que, jusqu’au 1ᵉʳ avril 2024, seul le père pouvait refuser d’appliquer ce système. La traduction de l’article explique comment il change maintenant.

Source : 法務省： 民法等の一部を改正する法律について (moj.go.jp)

À propos de la loi révisant partiellement le Code Civil et d’autres lois

Le 1er avril 2024

À propos de la loi révisant partiellement le Code Civil et d’autres lois

La loi qui modifie partiellement le Code Civil et d’autres lois (loi n° 102 de 2022, ci-dessous appelée « cette loi ») en revoyant le contenu du système de présomption de paternité sociale, a été adoptée le 10 décembre 2022, et publiée le 16 du même mois. L’entrée en vigueur des dispositions de cette loi sur la révision des dispositions relatives aux pouvoirs disciplinaires (etc.) date du 16 décembre 2022. Les dispositions sur la révision du système de présomption de paternité sociale entrent en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2024.

1. Points importants de la révision du système de présomption de paternité sociale

Même si un enfant nait dans les 300 jours qui suivent la dissolution (etc.) du mariage, si la mère s’est remariée avec un homme qui n’est pas son ancien mari, l’époux après remariage devient désormais le père présumé de l’enfant.

Cette loi abolit la période pendant laquelle une femme n’a pas le droit de se remarier.

Jusqu’à présent, seul le mari pouvait contester la paternité sociale d’un enfant hors mariage. Ce droit est désormais également accordé à l’enfant et à la mère.

Le délai de prescription des démarches légales pour contester la paternité sociale 嫡出否認の訴え passe de 1 an à 3 ans.

2. Points importants concernant la révision des dispositions relatives aux pouvoirs disciplinaires

Cette loi supprime les dispositions relatives aux pouvoirs disciplinaires.

Le code de conduite pour les parents qui ont l’autorité parentale dans le cadre de la garde et de l’éducation d’un enfant stipule désormais clairement qu’ils ont, entre autres, l’obligation de respecter (etc.) la personnalité de leur enfant, et qu’il leur est interdit d’avoir des gestes ou des paroles pouvant nuire à un développement physique et affectif équilibré de l’enfant, comme, par exemple les châtiments corporels.

3. Autres révisions

En vue de stabiliser le statut de l’enfant, cette loi établit également des dispositions sur la période pendant laquelle il est possible de contester la perception contraire aux faits.

Pour en savoir plus sur les autres contenus de cette révision, se référer aux documents ci-dessous.

• Loi 法律【ＰＤＦ】
• Nouvelles et anciennes clauses 新旧対照条文【ＰＤＦ】
• Contenu des révisions (Synthèse 概要) (Détails 詳細)【ＰＤＦ】

◎ Le ministère a créé des affiches, des dépliants et des brochures sur cette loi. MAJ de février 2024

Le ministère a créé des affiches, des dépliants et des brochures sur cette loi relative aux enfants et parents.

Il est possible de les télécharger, de les imprimer et de les utiliser librement (cela ne donne pas le droit de les transformer, de les changer, etc.).

Autres articles utiles

Infos Locales au Japon recommande l’article ci-dessous pour approfondir un peu le vocabulaire et comprendre les implications. Le système japonais est un peu différent, mais les concepts devraient être plus faciles à comprendre : La présomption de paternité : son rôle dans le système juridique et ses implications (conseiljuridique.eu).

Ensuite, les articles utiles sur le système légal au Japon, qui contacter, et quelles les autres règles se trouvent dans le « Coin quotidien » du site.

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