N° 1610 – Fiscalité des pensions versées au signataire d’un contrat d’assurance privée

N° 1610. Dans ce document, on parle de rente ou de pension individuelle quand elle a été souscrite par contrat d’assurance. Les personnes qui reçoivent une rente doivent payer un impôt différent selon qu’elles ont investi elles-mêmes dans le contrat ou non. Les règles sont précisées dans ce document.

La déclaration fiscale des produits d’assurance au Japon est complexe, et tient compte de nombreux facteurs. Infos Locales au Japon tient des webinaires de synthèse sur ces sujets, pour faciliter la compréhension. N’hésitez pas à envoyer un message si vous avez des questions !

Source : No.1610 保険契約者(保険料の負担者)である本人が支払を受ける個人年金

(Attention : le produit des assurances souscrites à l’étranger ne faisant pas l’objet de retenue à la source au Japon, il faut en principe en faire la déclaration, selon son statut de résidence, celui du défunt, sa relation au défunt et au contrat d’assurance.)

Pour savoir si le produit d’une assurance-vie payée à l’étranger est imposable sur les revenus au Japon, vérifier aussi cet article : Où déclarer les revenus reçus à l’étranger ?

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

N° 1610 – Pensions individuelles payées au signataire d’un contrat d’assurance (personne qui paie les primes)

[Lois et règlements en vigueur au 1ᵉʳ avril 2023].

Taxes ciblées

Impôts sur le Revenu 所得税, Impôt / taxe sur les donations 贈与税.

Contenu

Les modalités d’imposition des rentes reçues d’un contrat d’assurance retraite privé 個人年金保険 diffèrent selon qui a investi dans le contrat et qui en bénéficie.

Quand la personne qui a cotisé au contrat d’assurance est la même que celle qui reçoit la pension

(1) Quand la personne qui a cotisé au contrat d’assurance est la même que celle qui reçoit la rente, il s’agit de divers revenus autres que ceux de pension du secteur public (etc.), et imposables sur les revenus.

Le montant des revenus divers correspond au montant reçu dans l’année diminué du montant des primes 払込保険料 ou cotisations 掛金 versées correspondant à ce montant.

Toutefois, dans les cas où l’on reçoit un montant forfaitaire avant le début du paiement de la pension au lieu montant total après le début du paiement des pensions/rentes, il s’agit d’un revenu temporaire imposable au titre des impôts sur le revenu.

(2) Au moment du paiement de la pension, l’État prélève à la source au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt spécial sur le revenu pour la reconstruction, comme suit.

(Montant de la pension - montant des cotisations ou primes) x 10,21 %

Néanmoins, l’État ne prélève pas à la source quand la valeur des pensions reçues durant une année est inférieur à 250 000 yens, après déduction du montant des primes et des cotisations applicables.

(Note) L’impôt à la source prélève simultanément l’impôt spécial sur le revenu pour la reconstruction pour les revenus générés entre le 1ᵉʳ janvier 2013 et le 31 décembre 2037.

Quand la personne qui paie les primes ou cotise à l’assurance n’est pas le bénéficiaire

(1) Quand la personne qui paie les primes ou cotise à l’assurance et le bénéficiaire diffèrent, l’administration fiscale considère que la personne qui a investi dans l’assurance a fait un don au bénéficiaire de la pension, du droit de recevoir une pension.

Le mode calcul de l’impôt sur le revenu lié aux pensions reçues chaque année (qui ne sont pas des pensions publiques ou équivalent) est le suivant. La première année du paiement, l’ensemble des paiements sont exonérés d’impôts. À partir de la seconde année, la partie imposable augmente de manière progressive.

Pour plus de détails, vérifier le document コード1620「相続等により取得した年金受給権に係る生命保険契約等に基づく年金の課税関係」 (en français : N° 1620 « Imposition des pensions provenant de contrats d’assurance-vie, etc. accompagnés de droits à rente acquis par héritage, etc.).

(Note) Même si l’on n’a pas à payer de taxe sur les donations, la méthode de calcul ci-dessus s’applique.

(2) Le versement des pensions ne fait pas l’objet d’une retenue à la source pour l’impôt sur le revenu.

Lois et règlements de référence

所法34、35、207、208、209、所令183、184、185、186、326、所基通34-１、35-3、相法6、復興財確法28

Liens sur ce sujet

Exemples de questions posées (sur les droits de succession)

• JP : La portée des droits de succession 相続財産の範囲
• JP : Patrimoine réputé hérité みなし相続財産

Codes connexes

• N° 1600
  • JP : No. 1600 公的年金等の課税関係｜国税庁 (nta.go.jp)
  • FR : N° 1600 – L’imposition des pensions publiques
• N° 1605
  • JP : No. 1605「遺族の方に支給される公的年金等」
  • FR : N° 1605 – Pensions publiques (etc.) versées aux survivants
• N° 1615
  • JP : No. 1615 遺族の方が支払を受ける個人年金｜国税庁 (nta.go.jp)
  • FR : N° 1615 – Pensions privées versées aux survivants.
• N° 1620
  • JP : No.1620 相続等により取得した年金受給権に係る生命保険契約等に基づく年金の課税関係｜国税庁 (nta.go.jp)
  • FR : N° 1620 – Imposition des pensions provenant de contrats d’assurance-vie, etc. accompagnés de droits à rente acquis par héritage, etc.

Salariés et déclaration fiscale des produits d’assurance et autres revenus temporaires

Les salariés qui reçoivent le produit d’une assurance auquel ils ont souscrit peuvent avoir à remplir une déclaration fiscale des revenus.

Assurances-vie soumises à l’impôt sur les donations

Quand le bénéficiaire d’une assurance-vie n’est pas la personne qui avait financé le contrat, le bénéficiaire a en principe besoin de faire une déclaration fiscale des donations.