Formulaires pour appliquer les accords franco-japonais de Sécurité sociale et retraite

Ce document reprend les formulaires nécessaires pour faire appliquer la convention franco-japonaise de Sécurité sociale et de retraite entre la France et le Japon. Il concerne les employés de sociétés japonaises envoyés en France.

Les documents pour faire appliquer les règles dans le sens France Japon seront présentés dans un autre document.

Source : Accord franco-japonais de couverture sociale : Liste des formulaires (procédures de dispense d’adhésion) 日・仏社会保障協定　申請書一覧（加入免除手続き）｜日本年金機構 (nenkin.go.jp)

Ci-dessous la mise à jour du 1ᵉʳ avril 2022.

Formulaires pour les accords franco-japonais de Sécurité sociale et retraite

Formulaires pour les assurés des caisses de retraite des employés, de Sécurité sociale des employés et d’assurance des marins

Nom du formulaire	Quand ce formulaire est-il nécessaire ?	Précautions / avertissement
Convention franco-japonaise de Sécurité sociale 日仏社会保障協定 Formulaire de demande délivrance d’attestation d’application de l’assurance retraite des employés, l’assurance maladie des employés et l’assurance des marins / formulaire de confirmation par l’employeur 厚生年金保険・健康保険・船員保険適用証明書交付申請書 /事業主確認用紙 PDF	Les assurés qui sont envoyés en France à titre temporaire peuvent continuer à appartenir à la caisse de retraite des employés au Japon 厚生年金保険 (ou équivalent). Dans ce cas, ils sont exemptés de la participation au système de Sécurité sociale français.	En principe, il convient de déposer ce formulaire avant de partir en France. (À l’exception des personnes déjà envoyées en France avant le 1er juin 2007)
Convention franco-japonaise de Sécurité sociale 日仏社会保障協定 Formulaire de demande de continuation / prolongation de la période d’application de l’assurance retraite des employés, l’assurance maladie des employés et l’assurance des marins / formulaire de confirmation par l’employeur 厚生年金保険・健康保険・船員保険適用証明期間継続・延長申請書/事業主確認用紙 (PDF)	Lorsqu’une personne qui s’est vu délivrer un attestation d’application 適用証明書 souhaite prolonger son engagement initial et continuer à bénéficier d’une exemption d’affiliation au système de sécurité sociale français.	En principe, il convient de déposer ce formulaire avant de prolonger son déploiement en France.
Prolongation ou de dérogation exceptionnelle de détachement dans le cadre d’un accord bilatéral  : Demande d’informations supplémentaires / en français 二国間協定の枠組みに基づく派遣期間延長または特例： 補足情報の要請/仏語 (PDF) (Compléter ce formulaire de demande ici). Prolongation ou dérogation exceptionnelle de détachement dans le cadre d’un accord   bilatéral : Demande d’informations complémentaires (traduction provisoire en japonais) 二国間協定の枠組みに基づく派遣期間延長または特例：補足情報の要請 (仮 訳) (PDF) (Traduction provisoire du français au japonais, avec instructions pour la réalisation. Ne remplissez pas le formulaire de demande ici.)	Lorsqu’une personne qui s’est vu délivrer un attestation d’application 適用証明書 souhaite prolonger son engagement initial et continuer à bénéficier d’une exemption d’affiliation au système de sécurité sociale français.	Attacher ce document au formulaire de demande de maintien / prolongement de la période de l’attestation d’application 適用証明書期間継続・延長申請書 Il convient d’attacher le document « informations complémentaires 補足情報 » afin de faciliter et accélérer l’examen par le comité d’extension de l’institution compétente française. En revanche, il n’est pas obligatoire de le soumettre. Lors de la saisie, veuillez remplir le formulaire en français, en vous référant à l’exemple japonais (traduction provisoire).
Convention franco-japonaise de Sécurité sociale 日仏社会保障協定 Formulaire de demande de réémission d’un certificat d’application de l’assurance retraite des employés, assurance maladie des employés et assurance des marins / formulaire de confirmation par l’employeur 適用証明書再交付申請書/事業主確認用紙 (PDF)	Pour les personnes dans les situations suivantes après avoir reçu leur certificat d’application : En cas de perte ou détérioration Lorsque le contenu du document doit être mis à jour (sauf la « période »)

Formulaires pour les assurés des caisses nationales de retraite et d’assurance maladie

Nom du formulaire	Quand ce formulaire est-il nécessaire ?	Précautions / avertissement
Convention franco-japonaise de Sécurité sociale 日仏社会保障協定 Formulaire de demande d’attestation d’application pour les caisses nationales de retraite et d’assurance maladie / formulaire de confirmation par l’employeur 国民年金・国民健康保険適用証明書交付申請書/事業主確認用紙 (PDF)	Lorsqu’un assuré travaillant temporairement en France souhaite continuer à participer au régime national de retraite, etc. et obtenir une exemption de participation au système de Sécurité sociale français.	En principe, il convient de déposer ce formulaire avant de partir en France. (À l’exception des personnes déjà envoyées en France avant le 1er juin 2007)
Convention franco-japonaise de Sécurité sociale 日仏社会保障協定 Formulaire de demande de maintien / prolongement de la période du certificat d’application pour les caisses nationales de retraite et d’assurance maladie / formulaire de confirmation par l’employeur 国民年金・国民健康保険適用証明期間継続・延長申請書/事業主確認用紙  (PDF)	Lorsqu’une personne qui s’est vu délivrer un attestation d’application 適用証明書 souhaite prolonger son engagement initial et continuer à bénéficier d’une exemption d’affiliation au système de sécurité sociale français.	En principe, il convient de déposer ce formulaire avant de prolonger son déploiement en France.
Prolongement ou exception spéciale concernant la période de déploiement dans le cadre des accords bilatéraux： Demande d’informations supplémentaires / en français 二国間協定の枠組みに基づく派遣期間延長または特例: 補足情報の要請/仏語 (PDF) (Compléter le formulaire de demande ici). Prolongement ou exception spéciale concernant la période de déploiement dans le cadre des accords bilatéraux : Demande d’informations complémentaires 長または特例： 補足情報の要請 (traduction provisoire en japonais) (PDF) 二国間協定の枠組みに基づく派遣期間延 (Traduction provisoire du français au japonais, avec instructions pour la réalisation. Ne remplissez pas le formulaire de demande ici.)	Lorsqu’une personne qui s’est vu délivrer un attestation d’application 適用証明書 souhaite prolonger son engagement initial et continuer à bénéficier d’une exemption d’affiliation au système de sécurité sociale français.	Attacher ce document au formulaire de demande de maintien / prolongement de la période de l’attestation d’application 適用証明書期間継続・延長申請書 Il convient d’attacher le document « informations complémentaires 補足情報 » afin de faciliter et accélérer l’examen par le comité d’extension de l’institution compétente française. En revanche, il n’est pas obligatoire de le soumettre. Lors de la saisie, veuillez remplir le formulaire en français, en vous référant à l’exemple japonais (traduction provisoire).
Convention franco-japonaise de Sécurité sociale 日仏社会保障協定 Formulaire de demande de réémssion du certificat d’application pour les caisses nationales de retraite et d’assurance maladie / formulaire de confirmation par l’employeur 国民年金・国民健康保険適用証明書再交付申請書/事業主確認用紙  (PDF)	Pour les personnes dans les situations suivantes après avoir reçu leur certificat d’application : En cas de perte ou détérioration Lorsque le contenu du document doit être mis à jour (sauf la « période »)

Formulaire de confirmation par l’employeur 事業主確認用紙

Nom du formulaire	Quand ce formulaire est-il nécessaire ?	Précautions / avertissement
Formulaire de confirmation par l’employeur 事業主確認用紙（PDF）	Lorsque l’employeur confirme la « l’adhésion à l’Assurance pour l’indemnisation des accidents du travail 労働災害に対する保険の加入 » ou « les ayants droit qui accompagnent le travailleur 被保険者に随伴する配偶者または子 ».	Il convient de préparer et soumettre ce document au bureau de la caisse de retraite et des pensions et sur son lieu de travail en France.

Document annexe sur la Période transitoire 移行期間付帯文書

Nom du formulaire

Précautions / avertissement

Document annexe sur la Période transitoire 移行期間付帯文書（PDF）

Les travailleurs déployés en France temporairement avant la date d’entrée en vigueur de l’Accord, doivent soumettre quatre copies saisies de ce document, ainsi que la carte d’assurance maladie délivrée (Carte Vitale) par la caisse primaire d’assurance maladie française (etc.) à laquelle ils sont affiliés, et une copie de leur pièce d’identité. La caisse primaire d’assurance maladie française (ou équivalent) renvoie à l’assuré un exemplaire du « Document annexe sur la Période transitoire 移行期間付帯文書 », après l’avoir tamponné. Lorsque l’employeur demande au bureau de la caisse de retraite un certificat d’application, la caisse primaire d’assurance maladie française lui renvoie ce document.

Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement du Japon et le Gouvernement de la République Française 日仏社会保障協定 Attestation d’application 適用証明書

Nom du certificat	Contenu
Certificat d’assujettissement à la législation japonaise relative aux régimes publics de pensions et d’assurance maladie établi pour un travailleur assuré exerçant une activité professionnelle en France 日本国の公的年金及び公的医療保険各法 (extrait) (PDF 157KB)	Il s’agit d’un document qui certifie que les personnes (etc.) qui travaillent temporairement en France sont affiliées au système japonais de Sécurité sociale des employés
Attestation concernant la législation applicable 適用法令の証明書 (délivrée par la France) (extrait) (PDF)	Il s’agit d’un document qui certifie que les personnes (etc.) qui travaillent temporairement en France sont affiliées au système japonais de couverture sociale des employés.

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