Prêts exceptionnels d’urgence pour la stabilité de la gestion dans le cadre du système d’aide mutuelle aux petites entreprises

Notification importante

La version de cette aide pour le nouveau coronavirus (COVID) bénéficie dans délai supplémentaire pour le report et le paiement des remboursements. Cela s’applique à tous les prêts demandés avant le 30 septembre 2024.

Description

小規模企業共済制度の特例緊急経営安定貸付等. Assouplissement exceptionnel des exigences de prêts d’urgence pour la stabilité de la gestion pour les entrepreneurs éligibles à un prêt de l’aide mutuelle aux petites entreprises. Leurs ventes doivent avoir diminué en raison de la détérioration de la conjoncture liée au nouveau coronavirus,

Par exemple, l’aide peut se faire par une libéralisation des taux d’intérêt, fixation d’une période de report et prolongation des périodes de remboursement.

Intitulé

• Prêts exceptionnels d’urgence pour la stabilité de la gestion dans le cadre du système d’aide mutuelle aux petites entreprises
• 小規模企業共済制度の特例緊急経営安定貸付等

Concerne

Les entreprises dont la situation s’est dégradée en raison du nouveau coronavirus, et dont les ventes du dernier mois comparées aux ventes de l’année précédente ou de celle d’avant pour le même mois ont baissé de 5% ou plus.

Institution à l’origine de l’aide

• Gouvernement japonais

Contenu de l’aide

Taux : Sans intérêts

Frais de garantie : Pas besoin de garantie, Pas de frais de garantie.

Plafond : 20 millions (entre 70% et 90% du montant total des remboursements payés par le contractant)

Délais : Possibilité de reporter le début du remboursement de 6 mois ou un 1 an

Période et mode de remboursement : Si le montant emprunté est

• inférieur à 5 millions de yens, 4 ans.
• supérieur à 5,05 millions de yens, 6 ans.

Les durées comprennent le report de début de remboursement de 1 an.

Se renseigner

独立行政法人中小企業基盤整備機構共済相談室
・Tél：050-5541-7171
・De：9:00 à 17:00

Démarches

Envoyer le formulaire de demande par courrier au 独立行政法人中小企業基盤整備機構小規模共済融資課

URL des démarches : https://www.smrj.go.jp/kyosai/info/disaster_relief_r2covid19_s.html

Sources

• 新型コロナウイルス感染症にかかる共済制度の特例措置について | 共済制度 | 独立行政法人 中小企業基盤整備機構 (smrj.go.jp)
• 共済契約者貸付 | 小規模企業共済 (smrj.go.jp)

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