Remboursement par report des pertes

欠損金の繰戻し還付, Remboursement / report différé de la perte des entreprises qui font une déclaration fiscale bleue au Japon.

Description

Dans certains cas, les petites et moyennes entreprises au capital de 100 millions de yens ou moins peuvent recevoir un remboursement partiel de l’impôt sur les sociétés qu’elles ont déjà payé l’année précédente, si elles étaient excédentaires l’année précédente et deviennent déficitaires cette année. 

Dans le cas de pertes liées à la COVID-19, le montant maximum du capital pour bénéficier du système est de 1 milliard de yens.

Contenu de l’aide

Attention. Il existe deux systèmes de remboursement par report des pertes.

Système de remboursement par report des pertes

Les entreprises qui ont rempli une déclaration fiscale bleue 青色申告書 dans laquelle elles ont inscrit une perte, peuvent faire une démarche pour récupérer le remboursement des impôts sur les sociétés de n’importe quelle année fiscale ayant commencé au plus tard un jour avant la date de début de l’année fiscale en cours.

Système de remboursement par report des pertes dues aux catastrophes

Pour les entreprises qui ont subi une perte due à un sinistre, lorsque l’exercice financier se termine entre le jour du sinistre et le même jour un an plus tard, ou lorsque la période comptable intermédiaire se termine entre le jour du sinistre et 6 mois plus tard, il est possible de demander un remboursement anticipé des impôts sur les sociétés de l’exercice financier qui précède le jour du sinistre (ou de l’exercice financier d’il y a deux ans, dans le cas des sociétés incorporées qui font une déclaration fiscale « bleue » 青色申告書).

Ce que le ministère des Finances japonais appelle « catastrophes » sont des catastrophes causées par des tremblements de terre, des tempêtes, des inondations et des incendies, des dommages causés par le froid, des dommages causés par la neige, une sécheresse, la foudre, des éruptions et d’autres phénomènes naturels, mais aussi des dégâts de mines, des explosions d’explosifs et d’autres catastrophes humaines anormales, ainsi que des insectes, des animaux sauvages et d’autres organismes vivants. (cf. Nº5763 欠損金の繰戻しによる還付 (注1))

※ Dans le cas de pertes survenues en raison des effets de la COVID-19, certaines entreprises pourraient donc recevoir un remboursement du montant de l’impôt sur les sociétés utilisant ce mécanisme.

Sont concernées

• Les entreprises qui déposent une déclaration fiscale bleue 青色申告書.
• Les entreprises qui enregistrer un déficit dans l’exercice en cours.

Démarches

Créer un document appelé 還付請求書, et le déposer au centre des impôts dont la société dépend 所轄税務署.

Pour en savoir plus

Contacter le bureau des impôts dont la société dépend.

(cliquer ici pour trouver le centre des impôts correspondant 税務署). Il est aussi possible de rechercher ici le bureau dont la société dépend.

Sources

• Tokyo : 欠損金の繰戻し還付
• Le ministère des finances : 欠損金の繰戻し還付
• National Tax Agency : No.5763 欠損金の繰戻しによる還付

Articles connexes

• Délai de grâce pour les impôts nationaux
• Démarches pour éviter une double imposition France-Japon

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