Déclaration fiscale des pertes des entrepreneurs individuels et freelances

La déclaration fiscale des revenus est obligatoire pour les entrepreneurs au Japon. C’est ce que l’on appelle 事業所得 jigyô shotoku. Il peut être intéressant de déclarer la perte lorsque le revenu de l’année a été négatif. Une déclaration de perte peut permettre un remboursement d’impôts, et il pourrait être intéressant de poser la question à son comptable ou fiscaliste.

Cette information est donnée pour aider à dialoguer avec les spécialistes.

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

Ce qu’il faut savoir

La déclaration d’un résultat négatif se dit 損失申告.

Les freelances et entrepreneurs individuels peuvent choisir de ne pas déclarer leur perte. Néanmoins, selon les services fiscaux, les freelances et autres entrepreneurs individuels qui déposent une déclaration fiscale bleue 青色申告, ont intérêt à la faire, car elle permet de limiter le montant du revenu avec ces pertes pendant trois ans après la déclaration de revenus initiale de perte.

Cette démarche n’est pas possible dans le cas d’une déclaration fiscale blanche.

Où déclarer cette information

Formulaire 申告書B

Dans la rubrique 所得金額等, sur la page 第一表 de la déclaration 申告書B, inscrire le résultat négatif dans la case 事業 -> 営業等, et dans la première colonne de gauche devant ce nombre, inscrire le symbole △, qui signifie un chiffre négatif.

• Ne rien inscrire dans la rubrique ㉚.
• Saisir toutes les informations nécessaires, et surtout celles des autres lignes ① à ⑩.

Il faut également remplir le formulaire de rapport de perte 申告書（損失申告用) Shinkokusho – sonshitsu shinkokuyô.

Formulaire 申告書（損失申告用)

Attention : dans ce rapport,

• Les montants inscrits dans «Montant déduit du revenu» 所得から差し引かれる金額 ne sont pas admissibles pour un remboursement d’impôt.
• Les crédits d’impôt ne sont pas non plus admissibles pour un remboursement d’impôts.
• Le montant de l’impôt sur le revenu retenu à la source 源泉所得税額 est prépayé, il sera donc remboursé.

La case 64 du formulaire doit comprendre le même montant. Infos Locales au Japon n’étant -pas fiscaliste, il est recommandé de poser la question au service des impôts sur la façon de remplir le document.

Les explications du calcul se saisissent ensuite dans le formulaire et le total de la perte, ou le niveau de revenu se saisit ensuite dans la rubrique 78.

La page suivante de ce document contient une rubrique appelée 翌年以後に繰り越す損失額. Il s’agit de remplir les informations pour reporter les pertes sur 3 ans. Normalement, il faut remplir la case 79, mais c’est à confirmer auprès des services fiscaux ou d’un fiscaliste, pour chaque cas individuel.

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