Déclaration fiscale et les biens amortissables

Les particuliers et les entreprises qui exercent une activité commerciale ou qui louent (à d’autres) des places de parking, des appartements, etc. doivent déclarer leurs biens amortissables (biens utilisés à des fins professionnelles). Cette déclaration sert à déterminer le montant de l’impôt foncier. Le montant de cet impôt se détermine au niveau des municipalités.

La date limite de déclaration en 2023 est le 31 janvier 2023. (Généralement fin janvier.)

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

Déclaration pour l’évaluation de la taxe foncière des entreprises

Ce que l’on peut déclarer

On peut déclarer comme actif amortissable les biens autres que les terrains et bâtiments à usage personnel et

• Dont l’utilisation est à « usage professionnel 事業用 », que l’on soit particulier ou entreprise,
• actifs amortissables 減価償却資産
• Cela peut aussi comprendre les
  • parkings que l’on loue à d’autres personnes / entreprises,
  • appartements à usage locatif, etc.

Ce que l’on ne peut pas déclarer

Ne rentrent pas dans la déclaration les actifs suivants :

• Véhicules à usage professionnel (parce qu’ils font l’objet d’une taxe automobile),
• Biens amortissables d’une valeur inférieure à 100 000 yens (non traités comme des immobilisations)
• Biens amortissables dont la valeur d’acquisition est inférieure à 200 000 yens et dont l’amortissement se fait en une seule fois sur trois ans.

Pour les biens de moins de 300 000 yens

Les entrepreneurs individuels qui remplissent une déclaration bleue et une partie des PME peuvent faire passer un achat de biens de valeur de 300 000 yens comme frais de l’exercice fiscal en cours. Dans ce cas, les actifs qui bénéficient de cette exception (immobilisations dont la valeur se trouve entre 100 000 et 300 000 yens et que l’entreprise ou le particulier inscrit en charge lors de leur achat) doivent faire l’objet d’une déclaration comme actifs amortissables.

Remarque sur le montant des impôts fonciers

Il peut arriver que les actifs amortissables ne fassent pas l’objet de taxe foncière.

Les municipalités ne prélèvent aucune taxe si la valeur estimée de l’actif amortissable (similaire à la valeur comptable de l’immobilisation), qui sert de base au calcul de la taxe, est inférieure à 1,5 million de yens.

Cependant, c’est la municipalité qui est responsable du calcul de ce montant. C’est pourquoi il est nécessaire de faire cette déclaration.

S’il faut rattraper ses déclarations ou les corriger

Les personnes qui ont oublié de faire cette déclaration, il faut la faire le plus rapidement possible. Les taxes foncières

• non déclarées à temps font l’objet d’un rattrapage d’impôts payables en une seule fois pour les cinq derniers exercices financiers.
• En cas d’erreur, elles font l’objet d’un rattrapage d’impôts payables en une seule fois pour les sept derniers exercices financiers.

Comme ce sujet est délicat, Infos Locales au Japon insiste vraiment pour que chacun vérifie ce qu’il faut faire avec son comptable ou un fiscaliste.

Ce lien donne la liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon.

Références :

• 固定資産税（償却資産） ｜ 税金の種類 ｜ 東京都主税局 (tokyo.lg.jp)
• 福岡市 償却資産（固定資産税）申告の手引き (fukuoka.lg.jp)

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