Déclaration fiscale et prêt immobilier

Les prêts immobiliers peuvent faire l’objet d’un crédit d’impôt lors de la déclaration des revenus. En termes de fiscalité japonaise, les crédits d’impôts concernent les prêts à l’achat dans du neuf ou de l’ancien, ou pour la rénovation du logement 住宅ローン控除.

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

Le montant de la déduction se déduit directement des impôts sur les revenus. De manière générale, cela signifie que le montant des impôts sur le revenu peuvent faire l’objet d’un remboursement.

La déclaration du prêt doit obligatoirement se faire en février la première année de l’achat du bien. À partir de la deuxième année, les salariés n’ont pas besoin de refaire une déclaration spéciale.

Montant maximum du crédit d’impôts

La déduction fiscale atteint un maximum de 400 000 yens.

Conditions pour obtenir le crédit d’impôts

Achat dans du neuf

Pour bénéficier de la déduction fiscale, il faut répondre positivement à toutes les conditions suivantes.

1. La superficie > 50 m² et plus de la moitié sert de logement.
2. La personne qui a acheté le bien y a déménagé dans les 6 mois suivant l’achat, et a continué à y vivre jusqu’à la fin de l’année. Si cette personne qui a reçu une déduction pour l’acquisition du logement cesse d’y vivre en raison de ses déplacements, etc., et si elle décide ensuite de vivre à nouveau dans ce logement, elle pourra de nouveau recevoir un crédit d’impôts après cette année.
3. La durée du prêt est supérieure à 10 ans, et le prêt a été contracté auprès d’un établissement financier, ou de l’employeur. Le prêt concerne l’acquisition d’un nouveau logement, etc.
4. Dans le cas où il s’agit de prêt auprès d’un employeur, le taux doit être supérieur à 0,2% ou le taux d’intérêt effectif dépasse 0,2% après la bonification des intérêts.(Lorsque l’employeur verse une bonification du taux d’intérêt logement)
5. Pendant 5 ans à compter de deux ans avant l’année précédant l’année d’emménagement, le propriétaire du bien n’a pas reçu de déduction de 30 millions de yens pour sa propriété résidentielle, et n’a pas bénéficié d’allègement spécial du taux d’imposition spécial.
6. Le montant du revenu de l’année dont l propriétaire bénéficie de la déduction est inférieur à 30 millions de yens.

Achat dans de l’ancien

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, il faut répondre positivement à toutes les conditions suivantes.

1. La superficie > 50 m² et plus de la moitié sert de logement.
2. Résistance aux incendies :
   1. Dans le cas d’un immeuble, la certification pour résistance ignifuge date d’il y a moins de 25 ans.
   2. Dans le cas des autres bâtiments non ignifuges, la date de construction est inférieure à 20 ans.
3. La personne qui a acheté le bien y a déménagé dans les 6 mois suivant l’achat, et a continué à y vivre jusqu’à la fin de l’année. Si cette personne qui a reçu une déduction pour l’acquisition du logement cesse d’y vivre en raison de ses déplacements, etc., et si elle décide ensuite de vivre à nouveau dans ce logement, elle pourra de nouveau recevoir la déduction après cette année.
4. La durée du prêt est supérieure à 10 ans, et le prêt a été contracté auprès d’un établissement financier, ou de l’employeur. Le prêt concerne l’acquisition d’un nouveau logement, etc.
5. Dans le cas où il s’agit de prêt auprès d’un employeur, le taux doit être supérieur à 0,2% ou le taux d’intérêt effectif dépasse 0,2% après la bonification des intérêts. (Lorsque l’employeur verse une bonification du taux d’intérêt logement)
6. Pendant 5 ans à compter de deux ans avant l’année précédant l’année d’emménagement, le propriétaire du bien n’a pas reçu de déduction de 30 millions de yens pour sa propriété résidentielle, et n’a pas bénéficié d’allègement spécial du taux d’imposition spécial.
7. Le montant du revenu de l’année dont l propriétaire bénéficie de la déduction est inférieur à 30 millions de yens.

Travaux de restauration

Pour bénéficier de la déduction fiscale, il faut répondre positivement à toutes les conditions suivantes.

1. La superficie > 50 m² et plus de la moitié sert de logement.
2. Le montant des travaux importants dépasse 1 million de yens, et la moitié; ou plus est utilisée pour le logement.
3. La personne qui a acheté le bien y a déménagé dans les 6 mois suivant l’achat, et a continué à y vivre jusqu’à la fin de l’année. Si cette personne qui a reçu une déduction pour l’acquisition du logement cesse d’y vivre en raison de ses déplacements, etc., et si elle décide ensuite de vivre à nouveau dans ce logement, elle pourra de nouveau recevoir la déduction après cette année.
4. La durée du prêt est supérieure à 10 ans, et le prêt a été contracté auprès d’un établissement financier, ou de l’employeur. Le prêt concerne l’acquisition d’un nouveau logement, etc.
5. Dans le cas où il s’agit de prêt auprès d’un employeur, le taux doit être supérieur à 0,2% ou le taux d’intérêt effectif dépasse 0,2% après la bonification des intérêts. (Lorsque l’employeur verse une bonification du taux d’intérêt logement)
6. Pendant 5 ans à compter de deux ans avant l’année précédant l’année d’emménagement, le propriétaire du bien n’a pas reçu de déduction de 30 millions de yens pour sa propriété résidentielle, et n’a pas bénéficié d’allègement spécial du taux d’imposition spécial.
7. Le montant du revenu de l’année dont l propriétaire bénéficie de la déduction est inférieur à 30 millions de yens.

Conditions spéciales

Normalement, le montant maximum applicable pour la déduction au prêt est de 40 millions de yens. Dans le cas de logements certifiés, ce plafond passe à 50 millions de yens. Dans ce cas, on peut bénéficier de ce qui s’appelle un 認定住宅新築棟特別税額控除.

Crédit d’impôt spécial pour la rénovation du domicile

Les personnes qui possèdent déjà un logement et qui entreprennent des travaux de rénovation spécifiques (pour améliorer l’accès pour les personnes invalides, ou la consommation énergétique), peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôts appelé 住宅特定改修特別税額控除.

Pour ces travaux, le coût des travaux, s’il est inférieur au barème, ou le montant au barème pour ces travaux bénéficieront d’un crédit d’impôt de 10%.

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