Fiscalité (Japon) – Ce qui change en 2023

La période de la déclaration des revenus pour l’année 2023 commencera le 16 février et finira le 15 mars 2023.

Cette année encore, le format et le mode de déclaration fiscale change. Cette fois, le gouvernement met l’emphase sur les dépenses en vue d’économiser l’énergie.

Cet article reprend les 5 points principaux à retenir.

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

Principaux changements au moment de la déclaration fiscale à soumettre avant le 15 mars 2023

Pour la déclaration fiscale des revenus perçus en 2022, nous effectuons une déclaration en 2023. Cette déclaration aura le nom de 令和４年分.

1. Unification des formulaires de déclaration

Nous connaissions tous les formulaires (A様式) et (B様式) de la déclaration papier. Depuis le 1er janvier 2023, le formulaire devient seulement 確定申告書A disparaît, et toutes ses rubriques sont fusionnées avec le 確定申告書B.

Dans le cas de modifications à apporter à une déclaration, le 5ème tableau disparait, et nous devrons tous utiliser le tableau 1 et 2 (申告書第一表・第二表).

Cf. 確定申告書等の様式・手引き等（令和４年分の所得税及び復興特別所得税の確定申告分）｜国税庁 (nta.go.jp)

2. Révision des modes de calcul du revenu de départ 退職所得

Lorsqu’on a travaillé moins de 5 ans dans une entreprise avant de la quitter (hors années de service comme membre de la direction, etc.), les services fiscaux considèrent qu’il s’agit d’un 短期勤続年数 (durée courte d’emploi). Si, au moment du départ de l’entreprise, un employé qui rentre dans cette catégorie touche une indemnité de départ (ou de licenciement) 退職金, il doit regarder le solde du montant de l’indemnité après en avoir déduit le 退職所得控除額.

Dans le cas où ce solde dépasse 3 millions de yens, la nouvelle formule de calcule augment le montant du revenu lié au départ. Cette règle ne concerne pas les années d’ancienneté de plus de 5 ans, y compris pour les membres de la direction.

Pour s’y retrouver, la formule est la suivante, dans le cas d’un départ après une durée courte d’emploi 短期勤続年数.

A = Montant du revenu – montant de la déduction sur la prime de départ

Le montant de la déduction de la prime de départ = 400 000 yens x le nombre d’années, quand elle est d’Au moins 800 000 yens.

• Si A ≤ 3 millions de yens : la prime de départ à déclarer est A x 1/2
• Si A > 3 millions de yens : la prime de départ est égale à la formule ci-dessous :
  1 500 000 + montant du revenu – (3 000 000 + 退職所得控除額)

En d’autres termes, on ne peut pas appliquer 50 % pour la partie qui dépasse les 3 millions de yens.

Voir aussi :

• No.1420 退職金を受け取ったとき(退職所得)｜国税庁 (nta.go.jp)
• 退職所得の計算方法｜国税庁 (nta.go.jp)

3. Calcul des revenus divers 雑所得 et documents à conserver

Revenus divers de l’entreprise 雑所得 (zasshotoku) de l’année précédant l’année dernière	Nouvelles règles
> 10 millions de yens	Il devient maintenant obligatoire d’attacher à sa déclaration fiscale un 収入内訳書 (Shūnyū uchiwake-sho détail comptable des revenus)
> 3 millions de yens	Il devient maintenant obligatoire de garder les preuves de toutes les dépenses et tous les revenus en espèces et sur les comptes bancaires (factures, reçus, etc.).
≤ 3 millions de yens	Il est possible d’enregistrer les revenus et les dépenses par don en espèces.

4. Déduction pour prêt immobilier

Lorsque le prêt immobilier concerne le lieu de résidence, les déductions fiscales sur le prêt sont les suivantes.

1. Passage d’un taux de déduction 1 % à 0,7 % du montant restant à la fin de l’année.
2. Sur la limite du montant du prêt et la période déductible :

Selon les investissements que l’on fait, on peut augmenter la limite du montant sur lequel on appliquera des déductions fiscales. Jusqu’à présent, les déductions fiscales supplémentaires concernaient la « certification d’excellence du logement pour sa durabilité » 認定長期優良住宅 et les « logements à faible teneur en carbone » 低炭素住宅.

Il existe maintenant deux nouvelles catégories qui permettent d’augmenter la limite des prêts faisant l’objet de déductions :

• Habitations à économie d’énergie 省エネ住宅
• Habitations à économie d’énergie de niveau ZEH (Net zero Energy House) ZEH水準省エネ住宅. Il s’agit de logements conformes à des normes plus strictes que les simples habitations à économie d’énergie.

La durée de la déductibilité est de 13 ans dans le neuf (même pour les biens vendus et rachetés), et de 10 ans dans de l’ancien.

Catégorie	Nombre d'années de vie dans ce logement
	2022 (令和4年）	2023 (令和5年）	2024 (令和6年）	2025 (令和7年）
certification d'excellence du logement pour sa durabilité » 認定長期優良住宅 (Excellent logement durable 長期優良住宅)	50 millions de yens Pendant 13 ans		45 millions de yens Pendant 13 ans
Bâtiment bas en carbone 低炭素建物 (Logement certifié bas en carbone 認定低炭素住宅)
Bâtiment spécial considéré bas en carbone 低炭素建物とみなされる特定建築物 (Logement certifié bas en carbone 認定低炭素住宅)
Logement spécifié pour son amélioration de l'efficacité énergétique 特定エネルギー消費性能向上住宅 （Net zero Energy House　ZEH水準省エネ住宅）	45 millions de yens Pendant 13 ans		35 millions de yens Pendant 13 ans
Logement avec amélioration de l'efficacité énergétique エネルギー消費性能向上住宅 （Logement répondant aux normes d'économie d'énergie　省エネ基準適合住宅)	40 millions de yens Pendant 13 ans		30 millions de yens Pendant 13 ans
一般の新築住宅 Nouveau logement sans équipement particulier (Autres logements その他の住宅)	30 millions de yens Pendant 13 ans		0 yens (20 millions) Pendant 10 ans (Note)
Taux de la déduction 控除率	Taux unique de 0,7 % sur toute la période
Conditions de revenu	Revenu total inférieur à 20 millions de yens. Habitation spéciale 特例居住用家屋 ou Logement exceptionnellement certifié, etc. 特例認定住宅等 ⇒ 10 millions
Conditions de superficie	Au moins 50 mètres carrés Habitation spéciale 特例居住用家屋 ou Logement exceptionnellement certifié, etc. 特例認定住宅等 ⇒ 40 mètres carrés

Source : https://www.nta.go.jp/taxes/shiraberu/taxanswer/shotoku/img/1211-1a.png

Type de logement	Fonctions environnementales (etc.) de l'habitation	Montant maximal de la dette
		Résident en 2022 - 2023	Résident en 2024 - 2025
Logements neufs Vendus et revendus (1)	Pendant 13 ans : 0,7 % du solde de la dette à la fin de l'année
	Excellents logements durables 長期優良住宅 Logements à faible teneur en carbone 低炭素住宅	50 millions de yens	45 millions de yens
	Net zero Energy House　ZEH水準省エネ住宅	45 millions de yens	35 millions de yens
	Logements répondant aux normes d'économie d'énergie　省エネ基準適合住宅	40 millions de yens	30 millions de yens
	Autres logements その他の住宅	30 millions de yens	0 yens (2)
Logements anciens	Pendant 10 ans : 0,7 % du solde de la dette à la fin de l'année
	Excellents logements durables 長期優良住宅 Logements à faible teneur en carbone 低炭素住宅 Net zero Energy House　ZEH水準省エネ住宅 Logements répondant aux normes d'économie d'énergie　省エネ基準適合住宅	20 millions de yens
	Autres logements その他の住宅	30 millions de yens

(1) Maison résidentielle ayant subi un certain nombre de rénovations, etc. par un courtier immobilier

(2) Les maisons qui ne répondent pas aux normes d'économie d'énergie et celles qui reçoivent une confirmation de construction pour une nouvelle construction après 2024 ne sont pas éligibles pour la réduction de la taxe hypothécaire. (En emménageant en 2024 / 2025 dans une maison nouvellement construite dont la construction a été confirmée d'ici la fin de 2023, le montant maximum du prêt passe à 20 millions de yens et la période de déduction à 10 ans.)

Source : 住宅ローン減税

3. Les conditions de superficie qui étaient de 50 m² ont fait l’objet d’un assouplissement à 40 m² ~ 50 m². En revanche, quand le revenu total dépasse 10 millions, cela ne s’applique plus. Pour les bâtiments sans fonctions spécifiques, les conditions de revenu total ont fait l’objet d’un rabais à 20 millions, contre les 30 millions précédents.
4. Les conditions de nombre d’années concernant l’immobilier d’occasion sont abolies. À la place, le gouvernement a mis des conditions d’application des nouvelles normes antisismiques. En outre, les bâtiments dont la date de construction enregistrée est égale ou ultérieure au 1er janvier 1982 sont réputées êtres conformes aux nouvelles normes antisismiques.

5. Déductions spéciales du montant des impôts sur le revenu

1. Les habitations à économie d’énergie de niveau ZEH (Net zero Energy House) ZEH水準省エネ住宅 font maintenant partie des déductions spéciales de l’impôt sur le revenu quand on achète un logement neuf certifié (etc.).

Dans le cas des habitations certifiées d’excellence pour leur durabilité 認定長期優良住宅, des logements à faible teneur en carbone 低炭素住宅 et des habitations à économie d’énergie de niveau ZEH (Net zero Energy House) ZEH水準省エネ住宅, les déductions spéciales sont les suivantes :

• Plafond de 6,5 millions de yens, pour appliquer la déduction.
• Taux de déduction : 10 %.

2. Crédit d’impôt spécial pour la réparation parasismique de maisons 住宅耐震改修特別税額控除 et Déduction additionnelle pour crédit d’impôt spécial pour rénovation d’habitation déterminée 住宅特定改修特別税額控除の追加控除

L’extension de la déduction de prêt dans le cadre du régime de la taxe pour la promotion pour des travaux d’extension et de rénovation spécifiques tels que la construction sans barrières バリアフリー工事 ne sera plus prolongée après 2021. Ces travaux sont maintenant traités de la même manière qu’une déduction générale de prêt au logement pour un achat dans de l’ancien. À compter de 2022, seuls les crédits d’impôt spéciaux suivants seront disponibles à titre exceptionnel pour des travaux de rénovation spécifiques. Ils ne nécessitent pas de prêts. (Le taux de déduction est de 10 % du montant de l’équivalent du coût standard).

Travaux de rénovation	Plafond du montant servant de base pour le crédit d’impôt.
① Antisismique	2,5 millions de yens
② Pour installer du sans barrières	2 millions de yens
③ Pour économiser l’énergie	2,5 millions de yens (Énergie solaire : 3,5 millions de yens)
④ Pour héberger trois générations sous un même toit	2,5 millions de yens
⑤ Travaux ① ou ③ combinés à des travaux d’améloration de la résistance antisismique	2,5 millions de yens (Énergie solaire : 3,5 millions de yens)
⑥ Travaux ① et ③ combinés à des travaux d’améloration de la résistance antisismique	5 millions de yens (Énergie solaire : 6 millions de yens)

On applique maintenant une majoration additionnelle de 5 % pour le montant total des travaux dans les habitations existantes, lorsque les travaux effectués servaient à l’amélioration sismique susmentionnés ou à d’autres travaux spécifiques, et qu’une partie des coûts des travaux excède le plafond pour des travaux de rénovation spécifiques (travaux obligatoires).

※ Le plafond est de 10 000 000 yens moins le montant total des dépenses standard soumises à déduction pour la construction obligatoire.

※ Le montant total standard des frais pour les travaux obligatoires est fixé au même montant.

Sources

Plusieurs journaux sur les évolutions fiscales et les articles suivants pour confirmation.

• No.1500 雑所得｜国税庁 (nta.go.jp)
• No.2740 勤続年数が5年以下の者に対する退職手当等（短期退職手当等）（令和4年1月1日以後）｜国税庁 (nta.go.jp)
• 住宅：住宅ローン減税 – 国土交通省 (mlit.go.jp)
• No.1211-1 住宅の新築等をし、令和4年以降に居住の用に供した場合（住宅借入金等特別控除）｜国税庁 (nta.go.jp)
• No.1222 耐震改修工事をした場合（住宅耐震改修特別控除）｜国税庁 (nta.go.jp)
• 長寿命住宅（２００年住宅）税制の創設 （登録免許税・不動産取得税・固定資産税） (mlit.go.jp)
• No.1223 借入金を利用して多世帯同居改修工事をした場合(特定増改築等住宅借入金等特別控除)｜国税庁 (nta.go.jp)
• No.1224 多世帯同居改修工事をした場合(住宅特定改修特別税額控除)｜国税庁 (nta.go.jp)
• No.1219 省エネ改修工事をした場合（住宅特定改修特別税額控除）｜国税庁 (nta.go.jp)

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