N° 1600 – L’imposition des pensions publiques

N° 1600. Ce document explique en détail quand il faut déposer une déclaration des revenus lorsqu’on perçoit des pensions de retraite. Dans la pratique, les personnes qui reçoivent une pension publique étrangère doivent en faire la déclaration au Japon, conformément à la convention fiscale entre le Japon et ce pays.

Source : No.1600 公的年金等の課税関係 ｜国税庁 (nta.go.jp)

Pour savoir si le produit d’une assurance-vie payée à l’étranger est imposable sur les revenus au Japon, vérifier aussi cet article : Où déclarer les revenus reçus à l’étranger ?

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

N° 1600 – L’imposition des pensions publiques

[Lois et règlements en vigueur au 1ᵉʳ avril 2023].

Taxes ciblées

Impôts sur le Revenu 所得税.

Contenu

Le montant du revenu des retraites publiques et équivalents se calcule en déduisant un crédit d’impôts des retraites publiques du revenu des pensions.

Les principales pensions publiques et équivalents qui constituent des revenus divers sont les suivantes.

(1) Pensions tombant sous la loi sur la pension nationale 国民年金法, loi sur l’assurance retraite des travailleurs 厚生年金保険法, loi sur les mutuelles des fonctionnaires 公務員等の共済組合法, etc.

(2) Pensions versées par l’entreprise ou d’autres pour des services passés.

(3) Pensions versées conformément aux dispositions de la loi sur les pensions d’entreprise à prestations déterminées 確定給付企業年金法.

(4) Pensions versées au titre de régimes d’assurance ou de mutuelles en vertu de lois et règlements étrangers, qui sont similaires aux régimes d’assurance sociale ou d’entraide en vertu des lois énumérées au point (1) ci-dessus.

Notez que les pensions de retraite et les pensions de mutuelles basées sur des contrats d’assurance-vie et des contrats de mutuelle-vie n’entrent pas dans la catégorie des pensions publiques, etc.

Retenue à la source sur les pensions publiques et équivalents

Au moment du paiement, les pensions publiques (etc.) font généralement l’objet d’une retenue à la source qui correspond au montant du revenu duquel on déduit un crédit d’impôts déterminés selon le type de pension, multiplié par 5,105 %.

(Note) L’impôt à la source prélève en même temps l’impôt spécial sur le revenu pour la reconstruction pour les revenus générés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2037.

Méthode et formule de calcul

Le montant des revenus divers liés aux pensions publiques (etc.) est conforme aux explications ci-dessus. Il s’agit du montant du revenu des pensions duquel on déduit un crédit d’impôts pour les pensions publiques (etc.). Toutefois, pour ce calcul, on utilise les barèmes des tableaux ci-dessous par catégorie d’âge et les grilles de correspondance entre « (a) montant total du revenu de pensions publiques (etc.) » et « (b) montant des revenus divers liés aux pensions publiques ».

Grille de calcul rapide des revenus divers des pensions (depuis l’exercice de 2020)

Revenus totaux inférieurs ou égaux à 10 000 000 yens, hors revenus divers liés aux pensions du secteur public (etc.)

Âge de la personne qui touche une pension	(a) montant total du revenu de pensions publiques (etc.) (en yens)	(b) montant des revenus divers liés aux pensions publiques (en yens) R = Revenu total
Moins de 65 ans	≦ 600 000	0
	600 000 ≦ a < 1 300 000	R – 600 000
	1 300 000 ≦ a < 4 100 000	R x 0,75 – 275 000
	4 100 000 ≦ a < 7 700 000	R x 0,85 – 685 000
	7 700 000 ≦ a < 10 000 000	R x 0,95 – 1 455 000
	10 000 000 ≦ a	R – 1 955 000
Au moins 65 ans	a ≦ 1 100 000	0
	1 100 000 ≦ a < 3 300 000	R – 1 100 000
	3 300 000 ≦ a < 4 100 000	R x 0,75 – 275 000
	4 100 000 ≦ a < 7 700 000	R x 0,85 – 685 000
	7 700 000 ≦ a < 10 000 000	R x 0,95 – 1 455 000
	10 000 000 ≦ a	R – 1 955 000

Revenus totaux inférieurs supérieurs à 10 000 000 yens et inférieurs ou égaux à 20 000 000 yens, hors revenus divers liés aux pensions du secteur public (etc.)

Âge de la personne qui touche une pension	(a) montant total du revenu de pensions publiques (etc.) (en yens)	(b) montant des revenus divers liés aux pensions publiques (en yens) R = Revenu total
Moins de 65 ans	a ≦ 500 000	0
	500 000 ≦ a < 1 300 000	R – 500 000
	1 300 000 ≦ a < 4 100 000	R x 0,75 – 175 000
	4 100 000 ≦ a < 7 700 000	R x 0,85 – 585 000
	7 700 000 ≦ a < 10 000 000	R x 0,95 – 1 355 000
	10 000 000 ≦ a	R – 1 855 000
Au moins 65 ans	a ≦ 1 000 000	0
	1 100 000 ≦ a < 3 300 000	R – 1 000 000
	3 300 000 ≦ a < 4 100 000	R x 0,75 – 175 000
	4 100 000 ≦ a < 7 700 000	R x 0,85 – 585 000
	7 700 000 ≦ a < 10 000 000	R x 0,95 – 1 355 000
	10 000 000 ≦ a	R – 1 855 000

Revenus totaux inférieurs supérieurs ou égaux à 20 000 000 yens, hors revenus divers liés aux pensions du secteur public (etc.)

Âge de la personne qui touche une pension	(a) montant total du revenu de pensions publiques (etc.) (en yens)	(b) montant des revenus divers liés aux pensions publiques (en yens) R = Revenu total
Moins de 65 ans	a ≦ 400 000	0
	400 000 ≦ a < 1 300 000	R – 400 000
	1 300 000 ≦ a < 4 100 000	R x 0,75 – 75 000
	4 100 000 ≦ a < 7 700 000	R x 0,85 – 485 000
	7 700 000 ≦ a < 10 000 000	R x 0,95 – 1 255 000
	10 000 000 ≦ a	R – 1 755 000
Au moins 65 ans	a ≦ 900 000	0
	1 100 000 ≦ a < 3 300 000	R – 900 000
	3 300 000 ≦ a < 4 100 000	R x 0,75 – 75 000
	4 100 000 ≦ a < 7 700 000	R x 0,85 – 485 000
	7 700 000 ≦ a < 10 000 000	R x 0,95 – 1 255 000
	10 000 000 ≦ a	R – 1 755 000

Grille de calcul rapide des revenus divers liés aux pensions publiques (etc.) (entre 2005 et 2019)

Âge de la personne qui touche une pension	(a) montant total du revenu de pensions publiques (etc.) (en yens)	(b) montant des revenus divers liés aux pensions publiques (en yens) R = Revenu total
Moins de 65 ans	a ≦ 400 000	0
	400 000 ≦ a < 1 300 000	R – 400 000
	1 300 000 ≦ a < 4 100 000	R x 0,75 – 75 000
	4 100 000 ≦ a < 7 700 000	R x 0,85 – 485 000
	7 700 000 ≦ a < 10 000 000	R x 0,95 – 1 255 000
	10 000 000 ≦ a	R – 1 755 000
Au moins 65 ans	a ≦ 900 000	0
	1 100 000 ≦ a < 3 300 000	R – 900 000
	3 300 000 ≦ a < 4 100 000	R x 0,75 – 75 000
	4 100 000 ≦ a < 7 700 000	R x 0,85 – 485 000
	7 700 000 ≦ a < 10 000 000	R x 0,95 – 1 255 000
	10 000 000 ≦ a	R – 1 755 000

Exemples concrets

(Exemple 1) Après 2020

(1) Âge
65 ans et plus
(2) Revenu total autre que les revenus divers des pensions publiques, etc.
5 millions de yens
(3) Montant total des revenus provenant des pensions publiques et équivalent
3,5 millions de yens
Le montant des revenus divers au titre des pensions publiques, etc. est le suivant
3 500 000 JPY x 75% – 275 000 JPY = 2 350 000 JPY

(Exemple 2) Entre 2005 et 2019
(1) Âge
65 ans et plus
(2) Montant total des revenus provenant des pensions publiques et équivalent
3,5 millions de yens
Le montant des revenus divers au titre des pensions publiques, etc. est le suivant
3 500 000 JPY x 75% – 375 000 JPY = 2 250 000 JPY

Démarches et procédures.

Méthodes de déclaration, etc.

(1) Les personnes pour montant des revenus divers liés à la pension de retraite publique moins le crédit d’impôts sur le revenu est supérieur à zéro doivent déposer une déclaration de revenus 確定申告. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux personnes qui bénéficient du « régime de dispense de la déclaration de revenus des pensions publiques et équivalents 公的年金等に係る確定申告不要制度 ».

(2) Le régime de dispense de la déclaration de revenus des pensions publiques et équivalents 公的年金等に係る確定申告不要制度

Depuis 2011, les résidents au Japon n’ont pas à déclarer ces revenus ‘ils perçoivent des revenus divers sous forme de pensions de retraite publique dont le montant de l’année est inférieur ou égal à 4 millions de yens et que les autres revenus, en dehors des revenus divers, ne dépassent pas 200 000 yens.

Notes

• (Note1) Même dans ce cas, il est possible de déposer une déclaration de revenus pour obtenir un remboursement d’impôts sur le revenu attribuable aux divers crédits d’impôts tels que les déductions sur les frais médicaux et les déductions de cotisations sociales.
  
• (Note2) Même s’il n’est pas nécessaire de déposer une déclaration de revenus quand les revenus autres que les revenus de pensions publiques (etc.) sont inférieurs ou égaux à 200 000 yens, il peut être nécessaire de déposer une déclaration de revenus pour les taxes municipales.
  
• (Note3) Depuis l’exercice fiscal de 2015, les personnes qui reçoivent une pension publique (etc.) ne sont pas éligibles pour le régime de dispense de la déclaration de revenus des pensions publiques (etc.) 公的年金等に係る確定申告不要制度 si ces pensions rentrent dans la catégorie (4) de la « description du contenu » et ne faisant pas l’objet de retenue à la source. (NdT = cela signifie que si l’on touche sa retraite à l’étranger, il faut la déclarer au Japon)

Lois et règlements de référence

所法35、121、203の2、203の3、所令82の2、措法41の15の3、復興財確法28

Liens sur ce sujet

Voir la vidéo explicative (YouTube「国税庁動画チャンネル」」)

• Déclaration sur smartphone (comment saisir les pensions de retraite).

Brochures et guides

• Formulaires et démarches pour la déclaration de revenus 確定申告書等の様式・手引き等

Formulaires

• Liste des formulaires de déclaration, des annexes à la déclaration, et des formulaires de calcul des montants d’impôts (pour la déclaration sur les revenus) 申告書・申告書付表と税額計算書等　一覧（申告所得税） (en japonais)

–Coin pour la préparation des déclarations de revenus 確定申告書等作成コーナー

Il est possible de préparer et de soumettre sa déclaration d’impôt et les autres déclarations de chez soi (etc.), en suivant les instructions à l’écran et en saisissant les montants.
Les annexes et les documents nécessaires y apparaissent automatiquement selon ce que l’on saisit.

Exemples de questions et réponses sur ce sujet. Impôts sur le Revenu 所得税

• Contrats de pensions de retraite toujours valides après l’abolition du Qualified Retirement Annuity Scheme.

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