Révision 2024 de la loi sur les transactions avec les freelances

Cet article permet de comprendre la définition du terme « freelance », et décrit les obligations légales des entreprises qui emploient des freelances. Ces obligations sont maintenant en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2024.

Source : 002092351.pdf (Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales).

La nouvelle loi sur les transactions avec des freelances a changé depuis le mois de novembre

La « loi sur l’adéquation des transactions entre freelances et entreprises, etc. フリーランス・事業者間取引適正化等法 » entre en vigueur depuis le 1er novembre 2024.

Objectifs de cette loi

Applicabilité et éligibilité

De la part de l’entrepreneur commanditaire au freelance qui exerce une « activité commissionnée (sous-traitance, etc.) » (transactions entre entrepreneurs)

Un freelance	est un entrepreneur qui agit comme commissionnaire. Il n’a pas d’employé.
L’entrepreneur qui passe commande	est une entité qui passe un contrat de sous-traitance / externalisation avec un freelance, et qui l’utilise comme un employé.

Exemple : Un photographe indépendant qui travaille comme freelance

• Selon cette loi, les freelances sont des « entrepreneurs commissionnés spécifiquement ». Les entreprises donneurs d’ordre sont des « opérateurs qui passent commande d’un travail spécifique » ou des « opérateurs qui commissionnent un travail ». Toutefois, pour faciliter la compréhension de ce dépliant, on utilise les termes de « freelance » et d’« entreprise qui passe commande ».

• La notion « d’employé 従業員 » ne comprend pas les personnes employées temporairement, telles que celles que l’on emploie pour une courte durée ou pour quelques heures. De manière générale, les « personnes qui travaillent au moins 20 heures par semaine depuis au moins 31 jours » sont des « employés ».

• Les particuliers employés comme « salariés » dans le cadre d’une activité commerciale spécifique rentrent dans la définition légale de « freelance » quand, en qualité d’entrepreneurs, ils ont reçu une commande pour un travail de la part d’une autre entreprise.

• Il convient de noter que, même si le contrat porte le terme « 業務委託 » (= externalisation / sous-traitance), si le mode de travail est celui d’un employé, on n’applique pas la loi sur les transactions avec des freelances, mais la loi sur les normes de travail (Labour Standard Act).

Contenu de la loi

Le contenu des obligations d’un freelance varie selon les conditions remplies par l’entreprise qui passe commande.

Type d’obligations		Contenu spécifique
①	Énoncer explicitement et par écrit (etc.) les conditions de la transaction	En cas d’externalisation (sous-traitance), il faut immédiatement préciser par écrit (etc.) les conditions suivantes de la transaction.
		業務の内容 Contenu du travail, 報酬の額 montant de la rémunération, 支払期日 date de paiement, 発注事業者・フリーランスの名称 noms de l’entreprise qui passe commande et du freelance, 業務委託をした日 date du contrat établi avec le commissionnaire, 給付を受領／役務提供を受ける日 date des prestations rendues / de réception des travaux, 給付を受領／役務提供を受ける場所 lieu des prestations rendues / de réception des travaux, （検査を行う場合）検査完了日 (en cas d’inspection) date de fin d’inspection, （現金以外の方法で支払う場合）報酬の支払方法に関する必要事項 (quand le paiement a lieu sous une autre forme que des espèces) champs nécessaires relatifs aux modes de paiement des services rendus.
②	Fixer les dates de paiement des rémunérations / les dates limites de paiement	Fixer une date de paiement de la rémunération qui soit le plus tôt possible, dans un délai de moins de 60 jours à compter du jour de réception des produits (etc.) commandés. Payer les rémunérations dans les délais définis.
③	Comportements interdits	Si un travailleur est commissionné pour une durée d’un mois ou plus, les 7 actes suivants sont interdits.
		● Refuser la livraison, ● Réduire le montant de la rémunération, ● Renvoyer le produit, ● Acheter à prix réduit, ● Forcer un achat ou une utilisation ● Demander des avantages économiques déraisonnables, ● Changer ou refaire le contenu de la prestation de manière inappropriée.
④	Affichage précis et approprié des informations relatives à l’offre d’emploi	Lors de la publication des informations relatives à l’offre d’emploi pour des freelances, notamment dans les publicités, • Il est interdit de donner des indications fausses ou trompeuses, • Le contenu doit être exact et actualisé pour contenir les dernières informations.
⑤	Tenir compte des demandes du freelance pour qu’il puisse concilier ses fonctions avec ses autres obligations, telles que l’éducation des enfants et les soins de longue durée.	Lorsque le contrat d’externalisation est d’au moins 6 mois, l’entreprise qui commissionne le freelance doit tenir compte des demandes du freelance pour qu’il puisse concilier ses fonctions avec ses autres obligations, telles que l’éducation des enfants et les soins de longue durée.
		Exemples d’ajustements positifs : – Quand le freelance demande de « repousser un court délai de livraison parce qu’il sera difficile de maintenir les horaires de travail prévus, en raison de la maladie soudaine d’un enfant », changer la date de livraison du travail.   – Quand le freelance « souhaite travailler en ligne certains jours spécifiques en raison de soins de longue durée », ajuster une partie des tâches pour qu’elles basculent en ligne.  Etc. ※ Si l’entreprise ne peut pas apporter les considérations nécessaires en raison évènements indépendants de sa volonté, elle doit en expliquer la raison à la personne qui travaille en freelance.
⑥	Mettre en place un système de lutte contre le harcèlement	Prendre les mesures suivantes en cas d’actes de harcèlement à l’encontre des freelances
		① Clarifier la politique qui interdit le harcèlement. Diffuser et sensibiliser à cette politique. ② Instaurer le système nécessaire pour répondre aux consultations et aux plaintes et les traiter de manière appropriée. ③ Répondre rapidement et de manière appropriée après un harcèlement.
⑦	Préavis d’annulation en cours de contrat et autres situations / Divulgation des motifs	Quand un contrat d’externalisation de 6 mois ou plus est annulé avant son terme, ou quand il ne fait pas l’objet d’un renouvellement, – de manière générale, il faut donner un préavis de 30 jours. – Si le freelance demande une explication des motifs entre la date de notification et la date de fin du travail, l’entreprise qui a commandé ces travaux doit en divulguer la raison.

• Les détails spécifiques des obligations des opérateurs donneurs d’ordre sont définis dans les ordonnances et les notifications du gouvernement. Se référer aux pages des ministères et agences concernés pour en savoir plus sur le contenu de la loi et les autres informations juridiques, et pour les dernières nouvelles.
• Pour les points ① à ③, la Fair Trade Commission 公正取引委員会 et l’Agence pour les petites et moyennes entreprises 中小企業庁.
  Pour les points ④ à ⑦, le ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales (Bureaux préfectoraux du travail 都道府県労働局).

Documents de chaque ministère et agence, sur les mesures définies dans la loi
特定受託事業者に係る取引の適正化等に関する法律（フリーランス・事業者間取引適正化等法）等に係る取組について｜内閣官房ホームページ	フリーランスの取引適正化に向けた公正取引委員会の取組 | 公正取引委員会	下請取引適正化、価格交渉・価格転嫁、官公需対策 | 中小企業庁	フリーランスとして業務を行う方・フリーランスの方に業務を委託する事業者の方等へ ｜厚生労働省
Secrétariat du Cabinet ministériel	Fair Trade Commission 公正取引委員会	Agence pour les petites et moyennes entreprises 中小企業庁	Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales.
		Dépliant révisé en juin 2024 No.13

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