Réforme fiscale 2025 : changements pour la barrière des revenus

Le gouvernement japonais a publié, le 27 décembre 2024, la liste des changements liés à la réforme des impôts sur les revenus des particuliers et des entreprises. Cela représente un document de plus de 80 pages…

Parmi les mesures notables,

• les montants des crédits d’impôts (déductions) évoluent pour éviter une baisse de revenus quand les salaires augmentent. Des allégements fiscaux seront aussi disponibles pour les personnes qui élèvent des enfants.
• Un nouveau type de crédit d’impôts apparaît pour les étudiants. Le but est de leur permettre de gagner un peu plus chaque année, sans que les parents dont ils dépendent aient à payer plus d’impôts.
• Le niveau des revenus non imposables passe de 1,03 à 1,23 million de yens.
• Un allégement fiscal pour les familles qui élèvent des enfants et ont un crédit immobilier,
• Les avantages fiscaux d’iDeCo changent aussi.
• Des changements dans le régime fiscal des retraités qui travaillent et ceux prévus pour les primes de départ.
• La façon de se faire rembourser la TVA quand on visite le Japon va aussi changer… mais pas immédiatement.
• Etc.

Ce qui suit est la synthèse publiée sur NHK News Japan concernant les réductions les plus basiques de l’impôt sur les revenus. Le sujet est la barrière des revenus, qui empêchait beaucoup de personnes à charge à travailler plus, parce que la charge des impôts apportait un salaire net plus bas qu’un salaire avec un travail moins bien rémunéré.

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Révision de la « barrière des 1,03 million de yens de revenu »

※ MAJ du 27 décembre 2024
Source : 「年収103万円の壁」の見直しは 税制改正 令和7年度（2025年度） | NHK

Les lignes directrices générales pour la réforme fiscale, décidées par les partis de la majorité le 20 (décembre 2024), prévoient d’augmenter le crédit d’impôts de 1,03 million de yens jusqu’à 1,23 million de yens, dans son effort pour lever la « barrière des 1,03 million de yens de revenu ».

Modalités de calcul du revenu imposable pour l’impôt national

Les impôts sur le revenu se calculent en soustrayant, des revenus et des dépenses, un montant fixe que l’on peut traduire par les termes de « crédit d’impôts » ou « déduction fiscale ». Les personnes actives qui gagnent un salaire bénéficient ainsi d’un « crédit d’impôts de base 基礎控除 » de 480 000 yens et d’une « crédit d’impôts sur les revenus salariaux 給与所得控除 » de 550 000 yens. Si un revenu dépasse la somme de ces deux montants, il faut payer des impôts sur le revenu.

Pour expliquer le niveau d’augmentation du crédit d’impôts de 1,03 à 1,23 million de yens, les partis de la majorité disent s’être appuyés sur une comparaison du taux d’augmentation du prix des produits de première nécessité tels que ceux de l’alimentation et d’éclairage et de chauffage en 1995, au moment où le gouvernement avait adopté les montants actuels de crédit d’impôts.

Pour passer à un niveau de 1,23 million de yens, le crédit d’impôts de base pour l’impôt sur le revenu passera donc des 480 000 yens actuels à 580 000 yens.

De même, dans le cas du crédit d’impôts sur les revenus salariaux, le « montant minimum de protection 最低保障額 » que l’on applique aux revenus annuels bas passera de 550 000 yens à 650 000 yens.

Jusqu’à un revenu annuel de 1,9 million de yens, on appliquera donc un crédit d’impôts de 650 000 yens au titre du « montant minimum de protection ».

Le crédit d’impôts pour les revenus annuels qui dépasseront 1,9 million de yens ne changera pas de sa forme actuelle.

Les crédits d’impôts seront plafonnés à 1,95 million de yens, et composés de sorte que les revenus annuels devraient progressivement augmenter jusqu’à ce qu’ils dépassent 8,5 millions de yens.

Modalités de calcul du revenu imposable pour les impôts locaux

Cette réforme revoit aussi les montants des crédits d’impôts sur les revenus salariaux pour les impôts locaux.

Comme pour l’impôt sur le revenu, le « montant minimum de protection 最低保障額 » augmentera de 100 000 yens, et passera à 650 000 yens.

En revanche, compte tenu des réticences des régions qui craignent une baisse importante de leurs recettes, la déduction fiscale de base restera inchangée.

Personnes à charge

Par ailleurs, le gouvernement a revu les conditions de revenus pour la « déduction spéciale pour personne à charge 特定扶養控除 » qui vise à diminuer la charge fiscale des foyers dont les enfants font des études universitaires, par exemple. Il établit aussi une nouvelle « déduction fiscale spéciale pour les parents spécifiés 特定親族特別控除 ».

Jusqu’à présent, lorsque le revenu annuel d’un enfant dépassait 1,03 million de yens, le parent ne pouvait plus bénéficier du crédit d’impôts de 630 000 yens. Avec la réforme, le plafond de revenu annuel de l’enfant passe à 1,5 million et le parent peut bénéficier d’un crédit d’impôts jusqu’à ce plafond.

Pour les revenus qui dépassent 1,23 million de yens, le gouvernement instaure une « déduction fiscale spéciale pour les parents spécifiés 特定親族特別控除 », qui est un mécanisme qui réduit progressivement le montant du crédit d’impôts, même si le revenu annuel dépasse 1,5 million de yens. L’objectif est de s’assurer que le revenu net ne diminue pas, même si le revenu augmente.

Pour être plus précis, si le revenu annuel de l’enfant est de 1 600 000 yens, la déduction fiscale sera de 510 000 yens. S’il est de 1 700 000 yens, la déduction tombera à 310 000 yens, etc. Si le revenu dépasse 1 880 000 yens, il n’y aura pas de crédit d’impôts.

Ensuite, le « crédit d’impôts spécial pour les époux 配偶者特別控除 », qui vise à alléger le montant des impôts des foyers dont la personne à charge est, par exemple, une épouse qui travaille à mi-temps, passera de 1 500 000 à 1 600 000 yens selon le revenu de l’époux(se).

L’allègement fiscal par tranche de revenus

Si le gouvernement fait passer le montant des crédits d’impôts de 1,03 à 1,23 million de yens, comment se passera l’allègement fiscal des revenus annuels ?

Revenu annuel	Montant de la réduction annuel d’impôts
1 500 000 yens	20 000 yens
2 000 000 ou 3 000 000 yens	5 000 yens
5 000 000 ou 6 000 000 yens	10 000 yens
8 000 000 ou 10 000 000 yens	20 000 yens

Selon les estimations du Daiwa Institute of Research et du Dai-Ichi Life Insurance Economic Institute of Research, dans le cas des travailleurs qui vivent seuls, et pour lesquels ne s’applique pas le crédit d’impôts de l’époux(se) 配偶者控除, s’ils sont affiliés à la caisse d’assurance santé des travailleurs, les prévisions de baisse des impôts seraient, par exemple, avec un revenu annuel les suivants.

• 1 500 000 yens ⇒ 20 000 yens / an.
• 2 000 000 à 3 000 000 yens ⇒ 5 000 yens / an.
• 5 000 000 à 6 000 000 yens ⇒ 10 000 yens / an.
• 8 000 000 à 10 000 000 yens ⇒ 20 000 yens / an.

Selon les simulations du Dai-Ichi Life Insurance Economic Institute of Research, avec les revenus annuels suivant.

• 12 000 000 yens ⇒ 23 000 yens par an.
• 15 000 000 yens ⇒ 34 000 yens par an.

Une révision à la baisse des recettes annuelles de 658 milliards de yens

Dans ses lignes directrices générales pour la réforme fiscale, le gouvernement révèle qu’avec la révision de la « barrière des 1,03 million de yens de revenu » devrait réduire les recettes totales annuelles de l’État et des régions de 658 milliards de yens.

Les impôts nationaux sur les revenus tiendront compte d’une augmentation de 100 000 yens du crédit d’impôts de base et de 100 000 yens du « montant minimum de protection » applicable aux tranches de revenus salariaux annuels bas dans le cadre du crédit d’impôts sur les revenus salariaux.

L’augmentation du crédit d’impôts de base devrait entraîner une perte de recette de 545 milliards de yens.

De même, le « crédit d’impôts spécial pour les époux » qui diminue la charge fiscale des foyers avec personne à charge, telle qu’une épouse qui travaille à temps partiel, va aussi passer de conditions de salaire annuel du conjoint(e) de 1 500 000 yens à un montant de 1 600 000 yens. Il y aura aussi une augmentation du « crédit d’impôts pour les étudiants qui travaillent 勤労学生控除 », qui est un mécanisme d’exonération de l’impôt sur le revenu des écoliers et étudiants dont le revenu ne dépasse pas un certain niveau. Pour eux, les conditions de revenus passeront de 1 300 000 yens à 1 500 000 yens.

La hausse des crédits d’impôts sur les revenus salariaux et les autres mesures liées coûteront une baisse de recette de 28 milliards.

La hausse du crédit d’impôts sur les revenus salariaux et les mesures similaires devraient provoquer une baisse de 70 milliards des recettes liées aux taxes locales facturées par les régions.

Par ailleurs, les conditions de revenu annuel pour le « crédit d’impôts des personnes à charge spécifiées », qui allège la charge fiscale des foyers ayant à charge des étudiants universitaires, etc., évoluera de 1,03 à 1,5 million de yens. Aussi, la recette des impôts sur le revenu pour les taxes régionales devrait baisser de 10 milliards et les taxes locales de 5 milliards. Cela représente une baisse totale de 15 milliards.

Vers une poursuite des discussions tripartites sur la gestion du montant des crédits d’impôts

À l’occasion de la révision de la « barrière des 1,03 million de yens de revenu », et pour tenir compte des points soulevés par le Parti Démocratique Populaire, en plus de l’expression d’une « hausse en vue d’un plafond de 1,78 million à partir de l’année prochaine » qui marque l’accord par les secrétaires généraux des trois partis, la rédaction des lignes directrices générales contient l’expression « Le parti Libéral Démocrate (PLD) et le Nouveau Komeito continueront à débattre en profondeur sur ce sujet ».

De même, les secrétaires généraux du PLD, du New Komeito et du Parti Démocratique Populaire avaient annoncé, après leur concertation du 20 décembre 2024, qu’ils reprendraient les négociations à partir de la semaine prochaine, sur la façon de gérer la future augmentation du montant du crédit d’impôts à 1,23 million de yens dans le cadre de la politique générale.

Source : 「年収103万円の壁」の見直しは 税制改正 令和7年度（2025年度） | NHK

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

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— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

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