Allocation pour l’allègement du coût du loyer (Préfecture de Ishikawa)

Description

石川県家賃支援給付金. Les personnes qui sont éligibles à l’aide au logement du gouvernement japonais peuvent demander à bénéficier d’allocations pour un allègement de leur loyer à la préfecture de Ishikawa. Cela concerne aussi les TPE et les freelances.

À noter : la préfecture de Ishikawa a ce qui s’appelle un « one stop call center » pour les entreprises qui ont besoin d’aides. Le numéro est unique pour toutes les aides : 石川県事業者支援ワンストップコールセンター：076-225-1920.
Même si cette aide ne s’applique pas, Infos Locales au Japon recommande de les contacter pour vérifier qu’il n’en existe pas d’autres.

Nouvelles informations concernant cette aide

Le gouvernement a étendu la date de demande de l’aide nationale au 15 février, pour les entrepreneurs qui n’ont pas pu la demander jusqu’à présent. Aussi, la préfecture a décidé d’étendre la date limite de demande de cette aide afin qu’il soit possible de la demander aussi. Il est maintenant possible de faire les démarches jusqu’au 15 février 2021.

Comment demander l’aide à partir de maintenant

1. Faire la demande d’aide de l’état : 家賃支援給付金 (explications en français ici : Subvention pour alléger le coût du loyer).
2. L’État accorde la subvention.
3. Déposer le dosser pour cette aide 石川県家賃支援給付金 (explications générales sur cette page. ).
4. S’il n’y a pas d’erreur dans la composition du dossier, le paiement se fait en 1 semaine.

Intitulé

• 石川県家賃支援給付金
• Allocation pour l’allègement du loyer (préfecture de Ishikawa)

Concerne

• Les entreprises
• Les entrepreneurs individuels, dont les freelances

Il faut, pour en bénéficier,

• ① Être éligible au système national d’aide au loyer (賃貸支援給付金).
• ② Le bénéficiaire doit déclarer ses impôts dans la préfecture.
  • Les entreprises incorporées on besoin de vérifier le 法人税確定申告書別表一 qui explique de quelle préfecture fiscale ils dépendent.
  • Les entrepreneurs doivent vérifier ces informations sur le 青色申告 ou le 白色申告 dans la rubrique : 代表者住所.
• On ne peut pas demander cette aide 2 fois pour une même entreprise.

Le bien concerné par cette aide doit se trouver dans la préfecture. Cela peut être un terrain ou un bâtiment., mais seul le montant des loyers, et les frais de gestion et des parties communes sont couverts. Tout le reste (électricité, gaz, eau, amortissements, assurance, leasing, frais de contrat, garantie, publicité, remboursement de prêts, cotisation de locataire, etc.) ne sont pas couverts par cette aide.

Pour recevoir l’aide il faut que les 3 conditions suivantes soient remplies :

• le contrat de location était déjà valide en date du 31 mars 2020
• le bien est couvert par l’allocation de l’État
• l’entrepreneur a bien payé au moins 3 mois de loyer avant le dépôt d’une demande d’aide nationale.

Les contrats de location qui relèvent de l’un ou l’autre des éléments suivants ne sont pas admissibles au calcul du montant des prestations.

• (1) Contrats pour une sous-location (ou un prêt)
• (2) Contrats de location qui reviennent à se louer à soi-même le même bien (auto-transaction)
• (3) Contrats entre conjoints ou parents au sein d’une même famille

Même si le loyer n’est pas éligible pour cette aide nationale, si toutes les conditions suivantes sont remplies, la préfecture peut accepter de verser cette aide.

• (1) L’enveloppe des prestations nationales ont atteint le montant maximal.
• (2) Parmi les loyers couverts par les prestations nationales, il y a un loyer de paiement encouru sur les terrains et les bâtiments situés à l’extérieur de la préfecture d’Ishikawa.
• (3) En dehors des loyers couverts par les prestations nationales, l’entreprise paie un loyer sur des terrains et les bâtiments situés dans la préfecture d’Ishikawa.

Dans le cas ci-dessus, il est nécessaire de soumettre séparément les documents nécessaires, car il faut que la préfecture étudie le dossier en même temps que l’État. Il faut compter également plus de temps que l’examen normal de dossier, et le locataire ou la société de gestion peuvent être informés que la préfecture a décidé du paiement des prestations préfectorales.
Si vous êtes un entrepreneur éligible, veuillez contacter le Centre administratif Ishikawa de soutien au loyer de vous-même.

Institution à l’origine de l’aide

• Préfecture de Ishikawa

Contenu de l’aide

• Taux de subvention de base :
  • Entreprises :
    • Pour tout loyer inférieur à 750 000 yens, 1/6 du loyer pendant un maximum de 6 mois (maximum de 1,5 millions de yens).
    • Pour la partie du loyer supérieure à 750 000 yens, 1/12 du montant.
  • Entrepreneurs individuels, dont les freelances :
    • Pour tout loyer inférieur à 375 000 yens, 1/6 du loyer pendant un maximum de 6 mois (maximum de 750 000 yens).
    • Pour la partie du loyer supérieure à 375 000 yens, 1/12 du montant.

Se renseigner

石川県事業者支援ワンストップコールセンター：076-225-1920

Démarches

Les démarches se font en ligne ou par courrier, depuis la page de la préfecture.

Documents nécessaires :

• Entreprises : Une copie de la dernière déclaration fiscale 確定申告書別表一
  • ⑤ La liste des directeurs selon le format imposé par la préfecture 役員名簿

• Le formulaire de la préfecture : 石川県家賃支援給付金申請書 (exemple de saisie)
• La feuille de calcul pour le montant à percevoir :
  • si on est incorporé (exemple de saisie)
  • si on est entrepreneur individuel (exemple de saisie)
• Le document du gouvernement certifiant que vous êtes éligible.
• Une copie de la première page recto verso du livret de banque sur lequel est versé l’aide nationale.
• Le contrat de location qui prouve le montant du loyer.
• Une copie de pièce d’identité.
• Entreprises : Une copie de la dernière déclaration fiscale 確定申告書別表一
• Entrepreneurs individuels : une copie du 所得税及び復興特別所得税の申告書B
• Une copie d’écran de la page マイページ de la demande d’aide nationale (quand on a perdu la carte de confirmation de paiement)

La préfecture peut être amenée à demander des informations complémentaires.

Dates de démarches : du 27 juillet 2020 au 15 février 2021 à minuit, le cachet de la poste faisant foi / ou celui d’internet.

Explications en japonais

• Page du gouvernement de la préfecture de Ishikawa.
• URL complémentaire：https://ishikawa-shienkin.jp/yachinshien/

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