Filet de sécurité Garantie 4

Notification importante

Cette aide n’est pas spécifique à la COVID. Les entreprises peuvent l’utiliser en cas de besoin après une catastrophe naturelle.

Description

Système de prêt セーフティネット保証4号 permettant aux PME qui rencontrent des problèmes de stabilité de gestion d’être couverts par une garantie, distincte du système général de garantie. Le montant maximum est de 280 millions de yens. 100% de la dette est garantie séparément de la garantie générale pour les régions dans lesquelles de nombreux types d’entreprises sont concernés par cette situation.

Intitulé

• セーフティネット保証4号
• Filet de sécurité – Garantie 4

Concerne

Les PME et PMI qui répondent à toutes les conditions suivantes :

• Avoir établi et continué à travailler dans la zone géographique désignée depuis au moins 1 an.
• En comparaison avec la période avant la catastrophe naturelle ou humaine (dont COVID-19), enregistrer une diminution de 20 % ou plus des ventes pendant le dernier mois comparés à la même période que l’année précédente et on peut s’attendre à une perte de 20 % ou plus pendant 2 des 3 mois qui s’ensuivent, en comparaison avec l’année précédente. La municipalité doit certifier le journal des ventes pour cet effet.

Remarque : ce prêt peut être combiné à unfilet de sécurité de garantie 5.

Institution à l’origine de l’aide

• METI
• Appliqué au niveau de chaque préfecture

Contenu de l’aide

• Ratio de garantie : 100%
• Plafond : 280 millions de yens, indépendamment du régime de garantie général.

Le but de ce prêt est de stabiliser la gestion de l’entreprise.

Se renseigner

Consulter son institution financière ou association locale de garantie de crédit 信用保証協会.

On peut aussi consulter les endroits suivants :

• 中小企業金融相談窓口 : 03-3501-1544 (ligne directe)
• 中小企業庁事業環境部金融課 : 03-3501-1511

Démarches

Consulter son institution financière ou association locale de garantie de crédit 信用保証協会.

URL des démarches : https://www.chusho.meti.go.jp/kinyu/sefu_net_4gou.htm

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