Incitations fiscales pour les PME qui augmentent les salaires

賃上げ促進税制を強化 Le gouvernement japonais a prévu d’implémenter des mesures fiscales pour aider les entreprises qui augmentent les salaires. Pour le moment, ce document est le seul disponible qui

Source : chinnagesokushinzeisei2024.pdf (meti.go.jp) (explication du système).

Pour les chefs d’entreprise qui s’efforcent d’augmenter les salaires.

=== Le gouvernement soutient les entreprises et les chefs d’entreprise qui s’efforcent d’augmenter les salaires. ===

Le gouvernement renforce les incitations fiscales pour les PME qui augmentent les salaires !

• Grandes et moyennes entreprises de taille moyenne :
  • Crédit d’impôts pouvant monter jusqu’à 35 % de l’augmentation des rémunérations (etc.) payées à tous les employés. ^※1
• PME :
  • crédit d’impôts pouvant monter jusqu’à 45 % de l’augmentation des rémunérations (etc.) payées à tous les employés. ^※1

Période d’application : chaque exercice fiscal commençant entre le 1 avril 2024 et le 31 mars 2027.
(Les entrepreneurs individuels seront éligibles pour chaque exercice fiscal de 2025 à 2027.)

• Le montant du crédit d’impôt est le taux de la déduction multiplié par la valeur de l’augmentation, par rapport à l’exercice financier précédent, des rémunérations (etc.) payées à tous les employés lors de l’exercice financier concerné. Toutefois, le montant du crédit d’impôt est plafonné à 20 % des impôts sur les sociétés, etc.
  
• Les conditions pour une déduction supplémentaire des frais d’éducation et de formation ne s’appliquent que lorsque le montant ces frais atteignent au moins 0,05 % du montant des salaires payés à tous les employés durant l’exercice financier concerné.
  
• Quand l’entreprise a obtenu la certification Kurumin platine, Kurumin platine plus ou Eruboshi platine le dernier jour de l’exercice financier concerné, les certifications Kurumin, Kurumin plus et Eruboshi (de second et troisième niveau) sont éligibles uniquement si l’entreprise les a obtenues durant le même exercice financier. En revanche, dans le cas des certifications Kurumin et Kurumin Plus, cela n’est possible que lorsque l’entreprise a acquis la certification Kurumin répondant aux critères définis depuis le 1ᵉʳ avril 2022. Pour de plus amples informations, vérifier la page web.
  
• Les entreprises qui répondent à la condition de « capital supérieur ou égal à 1 000 millions de yens ET au moins 1 000 employés » ou « plus de 2 000 employés », ou les personnes physiques employant plus de 2 000 personnes doivent publier leur politique multilatérale et soumettre une notification à cet effet. Les autres entreprises et les entrepreneurs individuels n’ont pas besoin de le faire.
  
• Quand l’entreprise reporte à l’exercice financier suivant le montant du capital non déduit, elle doit soumettre une déclaration de déduction spéciale de l’impôt sur les sociétés.
  
• Lorsque l’entreprise reporte les crédits d’impôts non consommés sur les exercices financiers qui suivent, elle doit soumettre, dans sa déclaration de l’exercice financier qui fait l’objet du crédit d’impôts non consommé, les « détails relatifs à la déduction spéciale du montant des impôts sur les sociétés quand le montant des rémunérations (etc.) a augmenté 給与等の支給額が増加した場合の法人税額の特別控除に関する明細書 ». Cela ne s’applicable que si l’entreprise augmente le montant des prestations salariales, etc. lors de l’exercice financier pendant lequel elle reporte le crédit d’impôt. Pour les entreprises de taille moyenne Pour les grandes entreprises voir ici. Pour les entreprises de taille moyenne voir ici.

Mesures de report de crédit d’impôts en image

Les PME qui n’ont pas pu consommer le crédit d’impôts de l’exercice financier durant lequel elles ont rempli les conditions d’augmentation de salaire, pourront reporter ce montant sur une période de 5 ans.

Report

※ Quand l’entreprise reporte le crédit d’impôt non consommé sur les années fiscales suivantes, elle doit le déclarer dans l’année fiscale où elle ne peut pas consommer le crédit d’impôt. Dans ce cas, elle doit soumettre le formulaire « détails relatifs à la déduction spéciale du montant des impôts sur les sociétés quand le montant des rémunérations (etc.) a augmenté 給与等の支給額が増加した場合の法人税額の特別控除に関する明細書 ».

Explication du vocabulaire

給与等の支給額 – montant des rémunérations (etc.) payées

Il s’agit du montant payé en rémunérations à un employé au Japon. Un employé au Japon est une personne inscrite dans le registre des salaires d’une personne morale ou d’un entrepreneur individuel, créé pour ses locaux commerciaux situés au Japon. Ce registre contient aussi les travailleurs à temps partiel, les baitos, les travailleurs journaliers. En revanche, on ne tient pas compte des administrateurs, des dirigeants, même s’ils sont aussi employés de la société, et des intervenants qui ont des relations spécifiques avec le conseil d’administration, ni ceux qui ont une relation spécifique avec un entrepreneur individuel, quand cela s’applique.

Ce que l’on appelle rémunérations (etc.) (= 給与等 dans le texte) correspond aux salaires des fonctionnaires 俸給, salaires du secteur privé 給料, indemnités du travail 賃金, traitements 歳費, les bonus 賞与, et toute rémunération qui en découle (revenus du travail définis dans l’article 28-1 de la loi sur l’impôt sur le revenu). En principe, on ne compte pas parmi les rémunérations (etc.) tout ce qui n’est pas considéré comme un revenu, tel que les primes de départ, etc. Toutefois, quand une autre entité finance le montant des rémunérations (etc.), on déduit ce montant.

Montant des rémunérations (etc.) payées aux employés permanents (pour les grandes entreprises et les entreprises de taille moyenne)

Il s’agit du montant des rémunérations (etc.) payées aux employés permanents (employés qui ont reçu une rémunération (etc.) tous les mois de l’exercice financier en cours et de l’exercice financier précédent, qui étaient assurés de l’assurance emploi pendant cette période et qui, pendant cette période, n’étaient pas éligibles pour le système d’emploi continu défini par la loi sur la stabilité de l’emploi des personnes âgées.

Frais d’éducation et de formation

Il s’agit de certains frais engagés pour financer qu’un employé au Japon acquiert ou améliore les techniques et les connaissances nécessaires pour son poste. Plus précisément, cela comprend les frais engagés quand une personne morale dispense elle-même la formation ou le stage (honoraires des intervenants externes, frais d’utilisation d’installations extérieures à l’entreprise, etc.), les frais engagés quand l’entreprise sous-traite le travail de formation et de stage (commissions de formation, etc.), les frais lorsqu’il s’agit de permettre à une personne de participer à des activités d’éducation et de formation, etc. menées par une autre partie (frais de participation à une formation externe, etc.).

Soutien à la conciliation travail-éducation et à une vie active pour les femmes

Pour les démarches et les explications sur les certifications Kurumin platine, Kurumin, Eruboshi platine et Eruboshi, voir la page pertinente du ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales.

Certification Kurumin platine Certification Kurumin cliquer ici

Cetification Eruboshi platine Certification Eruboshi cliquer ici

PME, etc. (pour les petites et moyennes entreprises)

Ce terme détermine les personnes morales ou physiques qui soumettent une déclaration bleue et qui entrent dans l’une des catégories suivantes.

(1) Entité juridique qui entre dans l’une des catégories suivantes

(On exclut toutefois de l’application de ce système les entités juridiques dont la moyenne des revenus des trois exercices financiers précédents dépasse 1 500 000 000 yens.)

① Entité juridique dont le montant du capital ou des investissements est inférieur ou égal à 100 millions de yens.

Cela ne comprend néanmoins pas les entités juridiques suivantes.

• Celles dont le financement provient d’une entité juridique d’une même grande société (entités juridiques dont le montant du capital ou l’apport en capital dépasse 100 millions de yens, entités juridiques sans capital ou apport en capital, mais qui emploient plus de 1 000 travailleurs réguliers, de grandes entités juridiques (y compris celles dont le capital ou les investissements atteignent ou dépassent 500 millions de yens) ou les sociétés en relation de contrôle complet par de telles grandes entités juridiques).
• Entités juridiques financées à au moins 2/3 par au moins deux entités juridiques de grande taille.

② Entité juridique sans capital ou apport en capital employant régulièrement 1 000 personnes ou moins

(2) Coopératives, etc. (coopératives de petites et moyennes entreprises, coopératives commerciales et industrielles organisées en coopératives d’investissement, etc. ※)

※ Les associations incluses dans les coopératives, etc. sont les

• 農業協同組合 coopératives agricoles,
• 農業協同組合連合会 fédérations de coopératives agricoles,
• 中小企業等協同組合 coopératives de petites et moyennes entreprises,
• 商工組合 coopératives et 商工組合連合会 fédérations de coopératives commerciales et industrielles organisées en coopératives d’investissement, etc.,  
• 内航海運組合 coopératives et 内航海運組合連合会 fédérations de coopératives de transport côtier ,
• 生活衛生同業組合 Lifestyle Hygiene Association,
• 漁業協同組合 coopératives et 漁業協同組合連合会 fédérations de coopératives de pêche,
• 水産加工業協同組合 coopératives et 水産加工業協同組合連合会 fédérations de coopératives de transformation des produits de la pêche,
• 森林組合coopératives et 連合会 fédérations de coopératives forestières.

Le contenu de ce document correspond à la décision du gouvernement de décembre 2023. Il pourrait changer selon les délibérations parlementaires à venir. Les détails seront publiés sur le site web vers mai 2024, dès que la loi sur les mesures fiscales spéciales, etc. aura été adoptée et que les détails du système auront été finalisés.

Autres liens utiles

• Ensemble des mesures de crédit d’impôt pour les entreprises qui procèdent à une hausse des salaires.

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