Sur l’éligibilité et la durée de la subvention pour la sécurité de l’emploi (détachements)

産業雇用安定助成金 「在籍型出向」. Cette subvention aide les entreprises qui souhaitent maintenir l’emploi de leur personnel, mais ont besoin de réduire leurs activités commerciales avec la COVID. Pour garder leur personnel, elles pouvaient, depuis le début de la COVID, détacher leurs travailleurs dans d’autres sociétés. La subvention devait en principe prendre fin au bout d’un an. Néanmoins, le gouvernement japonais a décidé de la prolonger, et d’ajouter une seconde subvention, 出向復帰後の訓練（off-JT）に対する助成, pour la formation des employés qui reviennent. Ci-dessous, la traduction du dépliant d’explication.

Sources :

• Sur l’aide : 産業雇用安定助成金｜厚生労働省 (mhlw.go.jp)
• Sur la révision récente : 000996385.pdf (mhlw.go.jp)

Résumé concernant cette subvention

Cette subvention vise à aider les entreprises qui doivent / ont dû réduire leurs activités en raison de la COVID. Elle leur permet de détacher leur personnel dans une autre société, tout en les maintenant employés dans leur propre société.

Cette aide subventionne l’entreprise qui détache (entreprise source) et l’entreprise qui accepte le détachement (entreprise de destination).

Conditions :

• L’entreprise qui détache doit
  • détacher ses employés dans le but de préserver l’emploi de ses salariés,
  • s’engager à reprendre ses employés au bout du terme de détachement,
  • ne pas être liée une filiale ou une maison mère de la compagnie dans laquelle elle envoie ses employés, et
• Les deux entreprises doivent respecter les règles suivantes :
  • Les deux dirigeants d’entreprise ne doivent pas être la même personne.
  • Ces deux entreprises doivent mutuellement être indépendantes en capital, dans leurs relations économiques et organisationnels, etc. (Cette partie est un peu assouplie depuis le 1ᵉʳ août 2021, sous conditions.)
  • La personne détachée ne doit pas remplacer une autre personne pour le même poste.

Conditions concernant l’entreprise source

Les indices de production (les ventes ou la quantité produite (etc.), qui montre l’activité économique de l’entreprise) doivent répondre à l’une des conditions 1 à 4 suivantes. Les indices de production du mois le plus récent montrent une baisse de 5 % ou plus pour

• le même mois l’année précédente,
• le même mois 2 ans auparavant,
• le même mois 3 ans auparavant (ajout depuis le 1ᵉʳ février 2022),
• un mois éligible qui peut être comparé à la période qui commence le même mois que celui de l’année de soumission du plan et qui se termine deux mois avant la soumission du plan.

Éligibilité

• Les entreprises qui recourent au détachement de type « détachement d’employés 在籍型出向 » pour maintenir l’emploi des travailleurs et
• Les employeurs qui souhaitent utiliser les ressources humaines.

Montants subventionnés

Subvention pour le début de détachement

• Éligibilité : les entreprises source et de destination (sauf si elles appartiennent au même groupe).
• Contenu : les montants suivants sont subventionnés si les entreprises doivent prendre des mesures supplémentaires pour organiser le détachement.^※

※ Dans le cas de l’entreprise source : définir des règles d’emploi, préparer un contrat de détachement, former le personnel pour le détachement, etc,
Dans le cas de l’entreprise de destination : achat de matériel et appareils, etc.

	Montants subventionnés	Montants supplémentaires
Entreprises source et de destination	100 000 yens / employé (prix fixe)	50 000 yens / employé (prix fixe)

Subvention des frais de gestion du détachement

• Éligibilité : les entreprises source et de destination,
• Contenu : une partie des frais nécessaires ^※ au détachement sont subventionnés pendant une durée maximale de 2 ans.

※ Frais d’ajustement relatifs au salaire, à la formation, à la gestion du personnel.

Taux de subvention	PME	Hors PME
Si l’entreprise qui détache ne licencie pas (etc.) ses travailleurs	9/10	3/4
Si l’entreprise qui détache licencie (etc.) ses travailleurs	4/5	2/3
Lorsqu’il s’agit de détachement dans le même groupe d’entreprises	2/3	1/2
Montant plafonné (Somme de l’aide à l’entreprise qui détache et à l’entreprise qui accueille le détaché.)	12 000 / employé / jour	12 000 / employé / jour

Subvention à la formation après un retour de détachement

• Éligibilité : l’entreprise qui détache.
• Contenu : une partie des coûts de formation et salaires des employés qui reviennent d’un détachement, lorsqu’il s’agit d’une formation de mise à niveau pour acquérir de nouvelles compétences et expériences (off-JT) ^※.

^※ La formation doit commencer dans les trois mois suivant le retour de détachement et la période de formation ne doit pas dépasser six mois.

	Subvention des frais	Subvention du salaire
Contenu	Coûts réels (plafonnés à 300 000 yens)	900 yens / employé / heure (plafonné à 600 heures)

Sur l’indépendance des sociétés

Depuis le 1ᵉʳ août 2021, les détachements entre filiales qui ne sont pas reconnues comme étant indépendantes sont éligibles pour les nouvelles demandes de subvention. Les entreprises concernées sont les suivantes :

• Entreprises qui ne sont pas réputées mutuellement être indépendantes en capital, dans leurs relations économiques et organisationnels, etc. Par exemple, les détachements
  • vers une filiale (Seulement si le ratio obtenu en multipliant le ratio d’investissement des sociétés mères des deux sociétés dépasse 50 %),
  • entre sociétés dont l’administrateur délégué est la même personne,
  • entre industries que l’on évalue non indépendantes parce qu’elles sont jugées « reliées par des accords de gestion des ressources humaines, comptables, de gestion ou de conditions de travail (etc.) » ou de par « leurs échanges commerciaux constants ».
• Afin de maintenir l’emploi en raison de l’impact de la COVID, les détachements sont effectués séparément des détachements effectués dans le cadre des réaffectations normales,
• Les détachements commencent après le 1ᵉʳ août 2021.

※ Il y a d’autres conditions pour ces détachements. Il est important de vérifier le manuel de la subvention pour en savoir plus.

※ Dans ce cas, le gouvernement ne verse pas de subvention pour le début de détachement.

制度改正のお知らせ（独立性が認められない事業主間の出向に対する助成）　(28 juillet 2021)

À propos du changement de la période de soumission du plan (depuis le 1er août 2022)

Une des conditions pour le paiement de la subvention est que les entreprises source et de destination fournissent chacune un plan. Dans le cas de l’entreprise qui détache, le plan sert à évaluer le niveau de baisse de l’activité commerciale, et dans le cas de l’entreprise d’accueil du détachement, il permet d’évaluer le manque en personnel.

Contenu de la modification de période de soumission du plan

Jusqu’au 31 juillet 2022, le plan pouvait être soumis à n’importe quel moment. Depuis le 1er août 2022, la soumission du plan doit avoir lieu selon une des deux règles suivantes.

1. Dans les trois mois qui précèdent la veille du début de détachement,
2. Quand le détachement est terminé, et qu’il correspondait au point 1. et que la date de fin de détachement se trouve dans les douze mois qui précèdent la date de détachement de l’employé la plus récente (période éligible pour l’examen du dossier).

Les exigences de paiement feront l’objet d’un nouvel examen si, pour l’ajout d’employés détachés ou de prolongement de la période de détachement, on soumet un avis de changement dont la date de fin de détachement dépasse le dernier jour de la période éligible pour l’examen du dossier.

※ Se référer au manuel d’utilisation de l’aide ci-dessous :

度改正のお知らせ（計画届の提出時期の変更について）  (1ᵉʳ août 2022)

Prolongement de la couverture et de l’éligibilité pour cette subvention

Révision du système, le 1er octobre 2022

En plus du prolongement du système actuel, depuis le 1ᵉʳ octobre 2022, le gouvernement a créé une nouvelle aide financière concernant les nouvelles formations au retour d’un détachement.

① Prolongement des dates de la subvention (La période subventionnée par travailleur détaché est prolongée)

Avant les changements	Après la révision
Durée maximale d’un an (365 jours)	Durée maximale de deux ans (730 jours)

• La période est prolongée jusqu’au 31 mars 2024.
• Pour bénéficier d’un prolongement de cette subvention, il est nécessaire de soumettre une « demande de prolongement 延長届 » entre 3 mois et 1 jours avant la fin de la période en cours. Par ailleurs, toute demande de prolongement 延長届 soumise avant le 30 novembre 2022 est réputée avoir été soumise à l’avance.
• Pour pouvoir étendre la période subventionnée, le bureau de l’aide vérifiera, au moment de la soumission de la demande de prolongement et 6 mois après, que l’entreprise fait toujours face à un niveau défini de diminution des indicateurs de production tels que les ventes ou les volumes de production ^(※) (source du détachement), et que le volume de l’emploi ne diminue pas (destination du détachement).
• Le paiement lié au prolongement de la subvention sera rétroactif dans le cas des demandes de prolongement 延長届 déposées avant le 30 novembre 2022 pour les travailleurs détachés en date du 1ᵉʳ octobre 2022.

※ Veuillez noter que certaines exigences concernant les montants de production industrielle diffèrent de celles initialement données au moment de la soumission du plan de détachement.

② Suppression du plafond du nombre de travailleurs éligibles pour cette subvention. Nous supprimons partiellement les plafonds concernant le nombre de travailleurs éligibles pour cette subvention.

Avant les changements	Après la révision
Aussi bien pour la source que pour la destination du détachement. Jusqu’à 500 personnes au maximum.	Pour la source du détachement seulement. Suppression du plafonnement.

• Dans le cas des détachements mis en œuvre par des entrepreneurs réputés non indépendants en termes de capitaux, liens économiques ou relations organisationnelles, le plafond reste à 500 personnes au maximum.

③ Subvention pour la formation après le retour de détachement (off-JT) (Nouvelle aide)

Cette aide subventionne les entrepreneurs source du détachement en assurant une partie des coûts de formation et salaires des employés qui reviennent d’un détachement, lorsqu’il s’agit d’une formation de mise à niveau pour acquérir de nouvelles compétences et expériences (off-JT).

Subvention des frais	Coûts réels (plafonnés à 300 000 yens par personne)
Subvention des salaires	900 yens /heure /employé (plafonné à 600 heures)

• La formation doit commencer dans les trois mois suivant le retour de détachement et la période de formation ne doit pas dépasser six mois.
• Lorsque la formation a lieu après leur retour d’un détachement, il faut soumettre un « plan de formation suivant le retour » jusqu’à la veille du jour de début de formation.

En outre, les plans de formation soumis avant le 30 novembre 2022 seront réputés avoir été soumis avant la formation.

Pour en savoir plus

En cas de questions, contacter le centre d’appel ci-dessous, se renseigner dans un Bureau préfectoral du travail ou à Hello Work.

※ Le centre de consultation et de soumission des demandes est différent du centre pour la sécurité de l’emploi dans les industries 産業雇用安定センター. Merci d’y faire attention.

Centre d’appel concernant la subvention d’ajustement de l’emploi et la subvention pour la sécurité de l’emploi dans les industries.

Tél. : 0120-603-999
Horaires d’ouverture : 9:00～21:00 (tous les jours, y compris le week-end et les jours fériés).

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