2025-09-12 Mesures prises en vertu de la loi sur le change et le commerce extérieur concernant la situation en Ukraine

Ci-dessous le contenu d’un article de journal du ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie. Il contient une synthèse des mesures de restriction relatives au pétrole brut originaire de Russie.

• Changement du prix plafond des transactions relatives au pétrole brut avec la Fédération de Russie.

La promulgation des mesures date du 12 septembre 2025. L’implémentation concernant

• Commencera le 12 septembre 2025.
• Toutefois, une partie de l’exécution des contrats et livraisons décidés avant le 12 septembre, bénéficieront d’un assouplissement… sous conditions.

La liste des traductions effectuées sur ce sujet par Infos Locales au Japon se trouve à la fin de cet article.

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement

Texte de l’article. Mise en œuvre des mesures prévues par la loi sur les changes et le commerce extérieur concernant la situation en Ukraine

Le 3 octobre 2025

Compte tenu de la situation internationale actuelle en Ukraine et afin de contribuer aux efforts internationaux du Japon en faveur de la paix, le Cabinet des ministres a approuvé aujourd’hui l’introduction d’une interdiction d’exportation et d’autres mesures à l’égard de certains groupes Russes et d’autres entités, sur la base des mesures que les principaux pays ont récemment décidé de prendre. Par ailleurs, le Japon réduira, à partir du 12 septembre, le plafond du prix du pétrole acheté dans le cadre des mesures d’interdiction d’importer du pétrole originaire de Russie dont la valeur des transactions dépasse le plafond.

1. Contenu des mesures se fondant sur l’accord du Cabinet ministériel

(1) Gel des avoirs et autres mesures

L’ordonnance du ministère des Affaires étrangères (promulguée le 12 septembre) introduit des mesures de gel des avoirs (etc.) envers des personnes impliquées dans la Fédération de Russie (47 organisations et 9 individus), des personnes (5 personnes et 1 groupe) dont il est établi qu’elles sont directement impliquées dans « l’annexion » à la Fédération de Russie de la République autonome de Crimée et de la ville d’importance de Sébastopol ou dans la déstabilisation de l’est et le sud de l’Ukraine, ainsi que des personnes d’autres nations que la Fédération de Russie et de la république de Biélorussie (3 organisations).

(2) Mesures d’interdiction relatives à l’exportation (etc.)

La notification du ministère des Affaires étrangères (du 12 septembre) introduit une interdiction d’exporter à deux organisations russes additionnelles, et à neuf organisations qui ne sont ni russes ni de Biélorussie (6 organisations de la République populaire de Chine, 2 organisations turques et une organisation des Émirats arabes unis). Ces mesures entreront en vigueur le 19 septembre 2025.

2. Réduction du plafond des prix, défini dans le cadre des mesures d’interdiction d’importer, etc. du pétrole brut originaire de Russie

Le gouvernement applique actuellement un système d’approbation et de permis pour les transactions en capital et la prestation de services dont le montant négocié dépasse le prix plafonné en cas d’importation de pétrole brut produit en Russie, en cas d’achat de pétrole brut transporté par voie maritime en provenance de la Russie et en cas de fourniture de services définis par avis du ministère des Finances et du ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie (y compris dans le cas de transactions entre intermédiaires). À compter du 12 septembre 2025, le prix plafond baissera de 60 dollars le baril à 47,6 dollars le baril.

Note concernant le montant plafonné après la réduction.

Cette mesure s’applique à toutes transactions impliquant l’importation de pétrole brut originaire de la Fédération de Russie, l’exécution d’obligations et la fourniture de main d’œuvre ou de services qui ont lieu le 12 septembre 2025 ou après cette date. Toutefois, le prix plafond avant réduction s’appliquera aux importations de pétrole brut originaire de la Fédération de Russie déchargées au Japon avant le 17 octobre 2025, ainsi qu’à l’exécution d’obligations et à la fourniture de main-d’œuvre ou de services en vertu de contrats conclus avant le 12 septembre 2025, à condition que le chargement des bateaux ait eu lieu avant le 12 septembre 2025, et que les navires qui les transportent déchargent tout ce qui est lié à l’achat (etc.) de pétrole brut originaire de la Fédération de Russie avant le 17 octobre 2025.

Documents relatifs à ce sujet

• [Résumé] Mesures d’interdiction d’exportation et autres mesures à l’égard de la Russie 【概要】ロシア向け輸出等禁止措置

Liens sur ce sujet

• Pages web relatives aux mesures contre la Russie et ses alliés 対ロシア等制裁関連
• Gestion commerciale 貿易管理HP
  • JP : 貿易管理 Page de la gestion commerciale
  • FR : 貿易管理 Page contenant la traduction en français des sanctions
• Gestion commerciale pour la sécurité nationale 安全保障貿易管理.
• Sur les tensions en Ukraine ウクライナ情勢関連HP

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