2025-09-29 Mesures prises en vertu de la loi sur le change et le commerce extérieur concernant l’Iran

Ci-dessous le contenu d’un article de journal du ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie. Il contient une synthèse des mesures de restriction relatives au gel d’avoirs des entités en liaison avec l’Iran. Cette décision comprend ce qui suit :

• Mesures de gel des avoirs contre 78 organisations et 43 personnes.
• Dispositions concernant les investissements.
• Prévention de transferts de fonds entre le Japon et l’Iran.
• Interdiction d’import-export d’armement et d’outils permettant de renforcer l’arsenal nucléaire de l’Iran.

Texte de l’article. Mesures prises en vertu de la loi sur les changes et le commerce extérieur en réponse à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies contre l’Iran

Le 29 septembre 2025

Les mesures prévues par les résolutions précédentes sur la question nucléaire iranienne (n° 1737, n° 1747, n° 1803 et n° 1929), que la résolution n° 2231 du Conseil de sécurité des Nations avait levées, s’appliquent de nouveau en vertu du même article n° 2231. En conséquence, le gouvernement applique les mesures suivantes en vertu de la loi sur le change et le commerce extérieur.

1. Mesures de gel des avoirs (etc.)

Les mesures et autres dispositions des points (i) et (ii), seront mises en œuvre (et promulguées le dimanche 28 septembre) à l’encontre de 78 organisations et 43 personnes désignées par le ministère des Affaires étrangères comme étant impliquées dans des activités nucléaires posant un risque de prolifération et dans la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires en Iran.

(i) Réglementation des paiements

Les paiements, etc. aux personnes (physiques ou morales) désignées dans la notification du ministère des Affaires étrangères doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

(ⅱ) Restrictions sur les transactions financières

Les transactions en capital (contrats de dépôt, contrat de fiducie et contrats de prêt financier), etc., avec des personnes (physiques ou morales) désignées dans la notification du ministère des Affaires étrangères doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation.

2. Dispositions interdisant les investissements

Conformément à l’avis public du ministère des Affaires étrangères (publié le dimanche 28 septembre) qui les désigne, le gouvernement impose des systèmes de certification et (d’interdiction de principe) de dépôt de demandes pour toutes les transactions de capitaux ^※2 et d’investissement direct entrant liés à des investissements par des personnes en relation avec l’Iran ^※1 dans des actions et autres titres de sociétés japonaises qui opèrent dans des « secteurs soumis à des mesures interdisant les investissements iraniens liés à la technologie nucléaire, etc. 

1. Personnes physiques de nationalité iranienne, personnes morales (etc.) de droit iranien.
2. Transfert de moins de 1 % des actions d’une société cotée à des personnes liées à l’Iran.
3. Acquisition d’au moins 1 % d’actions cotées ou non cotées ou d’autres titres par des personnes liées à l’Iran.　

3. Mesures de prévention du transfert de fonds

Le gouvernement instaure un système d’autorisations pour le paiement dont le but est de contribuer à des « activités nucléaires iraniennes à caractère sensible du point de vue de la prolifération et celles relatives au développement des moyens de transport des armes nucléaires pour lesquelles les mesures de prévention de transferts de fonds s’appliquent » ou des « activités de fourniture (etc.) d’armes et d’autres outils conventionnels de grande taille à l’Iran » désignées par l’avis public du ministère des Affaires étrangères (publié le dimanche 28 septembre).

4. Mesures d’interdiction d’import de produits relatifs à l’armement et aux activités nucléaires, etc., dont le lieu d’origine ou la zone d’expédition est l’Iran

Les importations d’armes et de matériel connexe (figurant dans la colone centrale du point 1 du tableau 1 du Décret relatif au contrôle des exportations) provenant d’Iran ou expédiés depuis ce pays, ainsi que les articles désignés dans la résolution comme étant liés aux activités nucléaires iraniennes (figurant dans la colonne centrale du point 2 du tableau 1 du même Décret, au point 3（二）7 (limité aux soupapes à soufflet fabriquées en matériaux résistants à l’hexafluorure d’uranium) du même tableau, au （二）9 du même point (limité aux pompes à vide utilisées dans les équipements de séparation des isotopes de l’uranium) ou au point 4 du même tableau), seront soumises à approbation. 

Le gouvernement demande également aux institutions financières et aux industries connexes de procéder aux vérifications pertinentes à chaque mesure énoncée ci-dessus. Parallèlement, il leur demande d’appliquer l’obligation de vérifier l’identité des personnes conformément à la loi sur les changes et le commerce extérieur et à la loi sur la prévention du transfert du produit du crime, et de signaler systématiquement les transactions douteuses conformément à leurs obligations.

Documents relatifs à ce sujet

• Personnes impliquées dans des activités nucléaires posant un risque de prolifération en Iran ou dans le développement de moyens de transport d’armes nucléaires (PDF). イランの拡散上機微な核活動及び核兵器運搬手段の開発に関与する者 342KB）
• Secteurs industriels faisant l’objet de mesures interdisant à l’Iran d’investir dans les technologies nucléaires, etc. (PDF) 核技術等に関連するイランによる投資を禁止する措置の対象となる業種 71KB）
• Activités nucléaires iraniennes à caractère sensible du point de vue de la prolifération et celles relatives au développement des moyens de transport des armes nucléaires pour lesquelles les mesures de prévention de transferts de fonds s’appliquent. (PDF) 資金の移転防止措置の対象となるイランの拡散上機微な核活動及び核兵器運搬手段の開発に関連する活動 100KB）
• Activités de fourniture (etc.) d’armes et d’autres outils conventionnels de grande taille à l’Iran. (PDF) イランへの大型通常兵器等の供給等に関連する活動 114KB）

Liens sur ce sujet

• Information relatives aux sanctions contre l’Iran
• Gestion commerciale 貿易管理HP
  • JP : 貿易管理 Page de la gestion commerciale
  • FR : 貿易管理 Page contenant la traduction en français des sanctions
• Gestion commerciale pour la sécurité nationale 安全保障貿易管理.

Responsables de publication

• Bureau de la coopération commerciale, département de la gestion du commerce, division gestion du commerce
  • Tél. : 03-3501-1511 (extension 3241)
  • Courriel : bzl-boeki-kanri-inquiry★meti.go.jp  
    ※ Remplacer ★ par @.

Source : イランに対する国連安保理決議を受けた外国為替及び外国貿易法に基づく措置について （METI/経済産業省）

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