Successions – mars 2019 – Le logement au moment du veuvage

Cette information peut avoir évolué. Infos Locales au Japon remet cet article originalement publié en 2019 à titre indicatif. Source : publication fournie en mars 2019, sur une plaquette de la banque Mitsui Sumitomo.

Une nouvelle loi sur la répartition des droits de propriété en cas de succession au Japon sera applicable à partir du 1er avril 2020.

Jusqu’au 1er avril 2020, la succession devait être répartie entre les différents héritiers de manière équitable, mais dans la pratique, si il y avait une propriété immobilière, le bien immobilier allait essentiellement à l’époux.se et l’argent était réparti au prorata de ce qu’il restait à recevoir. L’époux.se du défunt devait payer toutes les taxes foncières et dépenses en liaison avec son bien.

Cette manière de procéder laissait la veuve (ou le veuf) dans une situation financièrement précaire, avec un logement, mais pas de liquidité pour vivre.

À partir du 1er avril 2020,

• la veuve (ou le veuf) et les autres héritiers partageront, en fonction de leur droit de succession, en liquidités et propriétés en parts de propriété.
• dans le cas ou la propiété en indivision doit être vendue pour l’héritage, l’époux.se du défunt peut vivre gratuitement dans le logement, si il.elle l’occupait au moment du décès de son partenaire.
• les impôts fonciers se basant sur le nom du propriétaire, si l’époux.se qui hérite doit partager la propriété avec d’autres personnes, ces autres personnes devront partager le coût de l’impôt. L’époux.se pourra également demander de partager les frais liés au logement.

Exemple: le décédé laisse une maison de 20 millions et 30 millions en cash. Avant Avril 2020, la veuve hérite de la maison et de 5 millions pour vivre. Son fils hérite de 25 millions en liquide.

Après le 1er avril 2020, la veuve héritera de la moitié de la maison pour une valeur de 10 millions et de 15 millions en liquidités pour vivre. Son fils héritera du même montant.

Attention : Cet article a été écrit en mars 2019. Il sera mis à jour dans un futur proche. Mais comme dans beaucoup des documents publiés sur ce site, Infos locales au Japon traduit et résume à partir d’informations trouvées sur Internet (pages du gouvernement) ou chez certains avocats japonais. Infos Locales au Japon ne peut pas garantir que ces informations ne comportent aucune erreur. Nous pouvons avoir mal compris. Les réglementations locales changent aussi, ce qui veut dire qu’il vous appartient de vérifier auprès des autorités que ces informations sont toujours valides. Les informations ne sont qu’indicatives, et Infos Locales au Japon ne peut hélas pas toujours les mettre à jour à temps. Elles sont donc fournies sans aucune garantie, et ne peuvent pas garantir les résultats.

• Successions – Couples internationaux – Quelle loi pour hériter au Japon?
• Successions – Qui hérite selon la loi japonaise?