N° 1543 – Fiscalité des stock-options non qualifiées fiscalement (RSU)

N° 1543. Certaines entreprises proposent, en plus du salaire, des droits d’achat de leurs actions en guise de rémunération pour leurs employés. C’est aussi ce que l’on appelle des stock-options. (Stock = actions, option = que l’on a le droit de convertir).

La déclaration fiscale des gains obtenus par ces titres fait l’objet d’une déclaration fiscale particulière selon l’objectif de ces titres. Cet article explique comment. Infos Locales au Japon tient des webinaires de synthèse sur ces sujets, pour faciliter la compréhension. N’hésitez pas à envoyer un message si vous avez des questions !

Source : No.1543 税制非適格ストック・オプションに係る課税関係について｜国税庁

Pour savoir si les revenus payés à l’étranger sont imposables au Japon, vérifier aussi cet article : Où déclarer les revenus reçus à l’étranger ?

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

N° 1543 – Sur l’imposition des stock-options non qualifiées fiscalement

[Lois et règlements en vigueur au 1ᵉʳ avril 2024].

Taxes ciblées

Impôts sur le Revenu 所得税.

Contenu

Les stock-options correspondent à un droit qu’une société fournit à ses employés ou aux employés de ses filiales, ses administrateurs, etc., qui leur permet d’acheter ses actions dans un certain délai et à un prix d’exercice déterminé. Toutefois, dans le cas des stock-options, il y a celles que l’on obtient en appliquant le régime fiscal des stock-options (stock-options qualifiées fiscalement) et celles pour lesquelles on n’applique pas le régime fiscal des stock-options (stock-options non qualifiées fiscalement). Cet article explique les stock-options non qualifiées fiscalement.

Pour les informations relatives à la fiscalité des stock-options qualifiées fiscalement, se référer à l’article
1540 :

• JP : ストック・オプション税制の適用を受けて取得した株式を譲渡した場合.
• FR : Quand on vend des actions obtenues par application du régime fiscal des stock-options.

Périodes d’imposition

Pour distinguer les étapes entre le moment où l’on achet et vend des stock-options, il y a

• 1. Le moment d’acquisition,
• 2. Le moment où l’on exerce son droit,
• 3. Le moment où l’on revend les actions.

Dans le cas des stock-options non qualifiées fiscalement, l’imposition a lieu lorsqu’on dégage un bénéfice aux stades 2 et 3.

Classification des revenus

Imposition au moment de l’exercice des droits (correspond à la période 2, mentionnée ci-dessus.)

La catégorie de revenus pour les bénéfices économiques au moment de l’exercice des droits dépend de la relation entre l’entreprise qui émet ces actions et la personne qui en a obtenu les droits.

(1) Si le lien entre l’entreprise qui émet ces actions et le détenteur des droits existe par le biais d’un contrat de travail, ou si le détenteur a une relation similaire avec l’entreprise, on le déclare comme un revenu salarial 給与所得, qui est sujet à l’impôt. ^(Note)

Note : Dans les cas suivants, tels que lorsque l’on reconnait qu’il s’agit d’un avantage non lié à l’exercice de ses fonctions, les services des impôts considèrent ce revenu comme un revenu divers 雑所得. Quand une personne exerce son droit après avoir quitté l’entreprise et répond à toutes les conditions ci-dessous.

• a) Elle devait quitter l’entreprise dans un cours délai après avoir reçu des droits de l’entreprise qui a émis ces actions.
• b) Après qu’elle eut quitté l’entreprise, la majorité des bénéfices économiques obtenus au moment d’exercer ce droit proviennent de gains liés à la hausse de la valeur des titres pendant une longue période.

(2) Quand les services fiscaux reconnaissent que les droits étaient accordés en liaison avec le travail fourni par la personne qui a reçu les droits, ils imposeront ces revenus au titre des revenus d’entreprise ou des revenus divers.

Au moment de la cession des actions (correspond au cas 3 de la rubrique « période d’imposition », ci-dessus.)

La vente d’actions est imposée comme un revenu de transfert 譲渡所得.

Classification des revenus

Au moment de l’exercice des droits (correspond au cas 2 de la rubrique « Période d’imposition », ci-dessus)

(Valeur des actions au moment de l’exercice du droit - valeur d’exercice du droit) x nombre de titres = montant du revenu

(Note) Quand le revenu ci-dessus est considéré comme revenu salarial, cela devient le montant du revenu salarial.

Au moment de la vente des titres (correspond au cas 3 de la rubrique « Période d’imposition », ci-dessus)

(Prix de vente - prix des titres au moment de l’exercice du droit) x nombre de titres = montant du revenu

Lois et règlements de référence

所令84、所基通23～35共-6

Liens sur ce sujet

Brochures et guides

• JP : Comment remplir sa déclaration et les formulaires 確定申告書等の様式・手引き等
• JP : Comment remplir sa déclaration (sur les transferts et les revenus forestiers) 申告のしかた（譲渡・山林所得関係）

Formulaires

• JP : Liste des formulaires de déclaration, des annexes à la déclaration, et des formulaires de calcul des montants d’impôts (pour la déclaration sur les revenus) 申告書・申告書付表と税額計算書等　一覧（申告所得税） (en japonais)

• JP : Liste des documents à attacher à sa déclaration fiscale (Documents à attacher pour les impôts sur le revenu, impôt spécial sur le revenu pour la reconstruction (en relation avec la vente et les revenus forestiers)) 申告書添付書類一覧（所得税及び復興特別所得税（譲渡所得・山林所得関係）申告書添付書類）

Coin pour la préparation des déclarations de revenus 確定申告書等作成コーナー

Il est possible de préparer et de soumettre sa déclaration d’impôt et les autres déclarations de chez soi (etc.), en suivant les instructions à l’écran et en saisissant les montants.
Les annexes et les documents nécessaires y apparaissent automatiquement selon ce que l’on saisit.