Démarches : indemnités de congés en cas d’accident du travail

Un petit mot pour les personnes victimes d’un accident du travail, alors qu’elles travaillaient dans une société assurée pour l’assurance accidents du travail. Il faut faire la demande d’indemnités de congés pour la recevoir. Cet article s’adresse aux personnes pour lesquelles l’accident est confirmé « accident du travail ». (De manière générale, en cas d’accident du travail, si les choses ne sont pas claires, il convient de consulter un spécialiste pour revoir le dossier et discuter avec l’entreprise.)

Les compensations en cas d’accident du travail

Pendant la période de convalescence, on peut recevoir deux sortes de compensations pour les accidentés :

1. Les soins médicaux.
2. Des indemnités de congés liées aux accidents du travail.
   • Quand l’accident a eu lieu sur le lieu de travail,
   • Quand l’accident a eu lieu pendant les déplacements de et vers le lieu de travail.

Attention ! Il faut déposer ces documents dans les deux ans qui suivent le lendemain de l’accident. Après cela, il y a prescription.

Les formulaires

Au moment de l’accident, on saisit des documents pour la couverture médicale (療養補償給付), mais il est généralement trop tôt pour saisir ceux pour la demande des indemnités de congés (休業補償給付 ou 休業補償給付支給請求書).

Les formulaires diffèrent selon les caractéristiques de l’accident.

Formulaires par type de compensation	業務災害 Accident sur le lieu de travail	通勤災害 Accident pendant le déplacement de et vers le lieu de travail
療養補償給付 Indemnités pour le traitement	様式5号 : 001094540.pdf	様式16号の3 : 001095032.pdf
休業（補償）給付 Indemnités de congés	様式8号 : 001095739.pdf	様式16号の6 : 001095740.pdf

Le document suivant est en japonais et explique comment saisir chaque formulaire : 001410124.pdf.

Demander les indemnités de congés

L’employé doit déposer une demande d’indemnités de congés pour les toucher, et ne peut le faire que pour la période déjà passée entre le moment de l’accident et le jour de demande. Si la convalescence prend du temps, il est possible de déposer la demande d’indemnités plusieurs fois pour couvrir chaque période non payée.

La procédure est la suivante :

1. Remplir le formulaire en ligne ou le récupérer au Bureau du Travail dont dépend l’entreprise.
2. Obtenir le sceau de l’employeur et de l’hôpital.
3. Déposer le formulaire au Bureau du Travail. (L’entreprise peut aussi le faire pour l’employé, au besoin.)
4. Le Bureau du Travail vérifie le dossier et vire le montant sur le compte de l’employé. Cela peut prendre plus d’un mois et demi, donc ne pas trop attendre pour faire cette démarche.

Exemple

Décembre : Un employé se blesse en décembre. Son entreprise et lui saisissent les papiers nécessaires concernant l’accident et l’hôpital informe le Bureau du travail. Ces papiers servent à prendre en charge l’accident dans le cadre de l’assurance pour accidents du travail.

Janvier : L’employé ne peut pas encore travailler. Dans ce cas, il remplit le document pour demander des indemnités de congés pendant la période non travaillée. Le document part au Bureau du Travail, après avoir obtenu la signature de l’employeur et de l’hôpital. Le Bureau du travail paie les indemnités environ 1 mois et demi plus tard.

Février : L’employé ne peut toujours pas travailler. Il remplit de nouveau le document et attend de nouveau les indemnités après vérification du Bureau du travail. Et ainsi de suite.

Note pour les personnes victimes d’accident du travail

Les accidents du travail peuvent être un casse-tête légal, surtout quand on parle peu japonais et que l’employeur est de mauvaise foi.

Les Bureaux du Travail offrent des consultations gratuites dans toutes les villes. Certains ont des services de traduction en anglais, et l’on peut aussi utiliser l’application VoiceTra du gouvernement japonais pour dialoguer avec eux.

S’il faut demander l’aide d’un avocat, prendre soin de préparer ce que l’on souhaite dire à l’avance. Ces articles peuvent aider :

• ADR – Le mode alternatif de règlement des conflits
• La médiation, conciliation et l’arbitrage pour résoudre les conflits sans procès au Japon
• Avocats au Japon – ce qu’il faut savoir
• Pour ceux à Tokyo : English | Tokyo Bar Association

Dans les situations très difficiles, les Français du Japon peuvent aussi considérer d’en parler avec l’OLES Japon. L’OLES ne peut pas résoudre les problèmes à leur place, mais peut éventuellement offrir une présence.