Selon le Bureau du Travail de Fukuoka, une société n’a pas le droit de refuser des congés payés à ses employés. En revanche, un employé doit impérativement prendre ces congés avant de quitter son entreprise. Une fois parti(e), on ne peut plus les demander ou se les faire payer.

La démarche pour demander les congés payés après avoir donné sa démission

La procédure recommandée par le Bureau du Travail est la suivante.

1. Remplir le Yûkyû Kyûka todoke (有給休暇申請書) en précisant les jours de congés prévus. Si l’entreprise ne peut pas en fournir, on peut utiliser un modèle pris sur internet. Par exemple, celui du ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales : 001694871.pdf.
2. Faire une copie de ce document pour garder une preuve.
3. Soumettre le document au département des ressources humaines de l’entreprise (DRH).

En cas de difficultés

Si la DRH accepte les congés, les prendre conformément à la demande. Si elle ne les accepte pas, on peut faire comme suit :

• Solution 1 : Prendre les congés payés conformément au 有給休暇申請書. Il est important de le faire avant la date de départ indiquée sur le formulaire de démission. C’est une solution qui correspond un peu à un rapport de force, donc tout le monde ne le souhaite pas nécessairement.
  
• Solution 2 : Consulter le Bureau du Travail le plus proche pour demander de l’aide. Celui-ci rappellera à la société ses droits et ses obligations et négociera pour l’employé. Il s’agit de faire appel au Bureau pour résoudre les conflits de l’entreprise. Celui-ci procédera par médiation.
  
• Solution 3 : Si la société refuse de se conformer aux conditions malgré ce qui se passe, le fait de ne pas pouvoir obtenir ses congés payés rentrera dans la catégorie des revenus non payés (Chingin mibarai 賃金未払い). Dans de tels cas, l’employé doit contacter le Bureau des normes du travail 労働基準監督署 pour qu’il fasse appliquer la loi. L’entreprise aura des amendes à payer.
  
• Solution 4 : Si l’entreprise manque de personnel et qu’elle ne peut vraiment pas fournir des congés payés, il y a aussi la possibilité d’accepter de continuer à travailler sans prendre les congés. Dans ce cas, s’il s’agit d’un accord, il est essentiel de garantir que l’employeur paie ces jours travaillés comme un salaire normal. Dans ce cas, l’employeur et l’employé qui démissionne doivent établir un contrat certifiant qu’il y aura un paiement des heures travaillées. Ce système ne rentre pas dans le cadre légal de la loi du travail, et il rentrera dans le cadre de la loi sur les contrats.