Exonération fiscale pour séjour de courte durée quand le séjour dépasse 183 jours

Cet article concerne les employés envoyés au Japon pour y effectuer un séjour court. En temps normal, selon les conventions fiscales, ces employés bénéficient d’une exonération fiscale (vis à vis du Japon) sur les revenus générés au Japon, à condition de remplir certaines conditions. Toutefois, s’ils dépassent la durée de 183 jours sur une période d’un an, ils deviennent aussi imposables au Japon.

Ces explications sont valables en date du 20 août 2024. Infos Locales au Japon recommande de vérifier l’original également, pour s’assurer que cette règle n’a pas changé. Si tel est le cas, merci d’envoyer un MP pour qu’Infos Locales au Japon insère une mise à jour rapidement.

Source : 短期滞在者免税の適用を受けていた者の滞在日数が事後的に183日を超えた場合｜国税庁 (nta.go.jp)

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

Quand le séjour des personnes qui bénéficiaient d’une « exonération fiscale pour les séjours de courte durée 短期滞在者免税 » excède 183 jours

Principaux points

Supposons qu’une entité juridique de Grande-Bretagne a envoyé, au cours de l’année dernière, un de ses employés B (un résident de Grande-Bretagne) travailler dans une de ses succursales au Japon pendant une durée de quatre mois. Celui-ci avait soumis une notification relative aux accords fiscaux pour l’exonération fiscale en cas de séjour court, conformément à l’article 14-2 de la convention fiscale entre le Japon et la Grande-Bretagne. Toutefois, l’employé B revient au Japon cette année et le nombre de jours durant lesquels il a séjourné au Japon durant 12 mois consécutifs dépasse 183 jours.

Dans ce cas, que se passe-t-il du point de vue de l’application de l’exonération fiscale pour les séjours de courte durée ?

Réponse

L’employé ne peut pas bénéficier de l’exonération fiscale pour les séjours de courte durée 短期滞在者免税. Par conséquent, ses rémunérations (etc.), y compris celles de l’année dernière pendant le séjour, feront l’objet d’une retenue à la source.

De plus, même si le non-résident a fait l’objet d’une retenue à la source sur les revenus au Japon et que le paiement a eu lieu à l’étranger, quand l’employeur a un bureau (etc.) au Japon, le paiement de cette retenue à la source sera réputé dû au Japon. Dans ce cas, il fait l’objet d’un prélèvement. (Loi sur l’impôt sur le revenu, article 212-2.)

Donc, dans l’exemple présenté, pendant les 12 mois qui suivent le 1ᵉʳ août de l’année précédente, la durée du séjour dépasse 183 jours. Par conséquent, les rémunérations (etc.) reçues durant les séjours de courte durée de l’année précédente ne peuvent pas non plus bénéficier de l’application de l’exonération fiscale pour les séjours de courte durée 短期滞在者免税. Elles feront aussi l’objet d’un prélèvement à la source.

Lois et règlements de référence

所得税法第212条第2項、日英租税条約第14条第2項.

Note explicative

Ce document a été élaboré sur la base des lois, règlements et avis en vigueur le 1ᵉʳ août 2023.

Il convient de comprendre que la réponse est générique, sur la base des faits mentionnés dans cet exemple. Cela ne représente pas nécessairement toutes les situations. Par conséquent, lorsque les contribuables effectuent des transactions (etc.) plus spécifiques, le contenu de la réponse des services fiscaux peut différer de cette réponse.

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