N° 4511 – Exonération fiscale des donations forfaitaires sous forme de fonds pour le mariage ou l’éducation des enfants

N° 4511. Ce document décrit les situations qui permettent une exonération fiscale de tout ou partie des donations forfaitaires reçues d’un parent ou d’un grand-parent, pour se marier ou pour l’éducation des enfants.

Attention ! Les donations reçues à l’étranger peuvent être imposables au Japon selon la nationalité, le pays et le nombre d’années de résidence des bénéficiaires et des donateurs. Pour en savoir plus, vérifier cet article.

Source : 直系尊属から結婚・子育て資金の一括贈与を受けた場合の非課税 ｜国税庁 (nta.go.jp)

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

N° 4511 – Exonération fiscale des dons forfaitaires sous forme de fonds pour le mariage ou l’éducation des enfants, reçus d’un ascendant direct  直系尊属から結婚・子育て資金の一括贈与を受けた場合の非課税

[Lois et règlements en vigueur au 1ᵉʳ avril 2023].

Taxes ciblées

Impôt / taxe sur les donations 贈与税.

Contenu

Ce qui suit concerne les bénéficiaires de donations sous forme de bénéfices fiduciaires conformément à un contrat signé par le donateur pour la gestion de fonds pour le mariage ou l’éducation des enfants.

Si le bénéficiaire était âgé d’au moins 18 ans et de moins de 50 ans au moment de la signature de l’accord de gestion de la fiducie et qu’il l’a reçue durant un des exercices fiscaux compris entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2025, et s’il est stipulé par écrit que l’argent de la donation est déposé dans une banque, etc., ou s’il est stipulé par écrit que la donation a servi à acheter des titres auprès d’un courtier, etc., la part du droit au bénéfice fiduciaire ou sa valeur monétaire qui ne dépasse pas 10 millions de yens n’est pas imposable au titre des donations si le bénéficiaire soumet un formulaire de demande de non imposition des fonds pour le mariage ou l’éducation des enfants par le biais de la succursale de l’établissement financier gérant.

Notes

(Note 1) Si le montant du revenu total imposable pendant l’exercice financier précédant le jour où le bénéficiaire a reçu le droit au bénéfice fiduciaire ou son paiement, etc., dépasse 10 millions de yens, le système d’exonération de l’impôt ne s’applique pas.

(Note 2) Si le donateur décède durant la période du contrat de gestion des fonds pour le mariage ou l’éducation des enfants, ou quand le contrat de gestion a expiré, ces fonds peuvent faire l’objet de droits de succession ou d’impôt sur les donations.

Pour les détails sur ce système, se référer au document « Description du système d’exonération de l’impôt sur les donations quand on a reçu de ses parents une donation forfaitaire d’un fonds pour le mariage ou l’éducation de ses enfants » 「父母などから結婚・子育て資金の一括贈与を受けた場合の贈与税の非課税制度のあらまし」.

Lois et règlements de référence

措法70の2の3、70の2の5、措令40の4の4、措規23の5の4、令3改正法附則75、令5改正法附則51、令5改正措令附則14、平成27年3月31日内閣府告示第48号.

Liens sur ce sujet

Brochures et guides

• JP : Description du système d’exonération de l’impôt sur les donations quand on a reçu de ses parents une donation forfaitaire d’un fonds pour le mariage ou l’éducation de ses enfants. 父母などから結婚・子育て資金の一括贈与を受けた場合の贈与税の非課税制度のあらまし.

Page de l’Agence pour l’enfance et la famille

• JP : 結婚・子育て資金の一括贈与に係る贈与税の非課税措置
• FR : Mesures d’exonération fiscale de l’impôt sur les donations relatives aux donations forfaitaires de fonds pour le mariage ou l’éducation.

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