Pour tous ceux qui nous lisent
Comme toujours, Infos Locales au Japon et Infos Kyushu mettent ces documents à titre d’information. Nous pouvons avoir mal compris ou traduit l'information, ou celle-ci peut avoir évolué depuis l'écriture de cet article. Nous mettons également à jour nos articles si la situation le demande, mais cela peut parfois prendre du temps. Cette page encourage donc chacun à vérifier les informations à la source, et de se tenir régulièrement informés par NHK Japon ou NHK World.
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ADR – Le mode alternatif de règlement des conflits
Le gouvernement japonais a créé le système ADR de règlement des conflits qui ne passe pas par les tribunaux. Il peut revêtir plusieurs formes, selon la façon dont la négociation se déroulera. La page du ministère de la Justice sur ce sujet décrit le système et donne des exemples. Le document traduit ci-dessous présente l’essentiel du système et plusieurs termes spécifiques. Pour éviter la confusion, Infos Locales au Japon propose un lexique en bas de cette traduction.
Il est à noter qu’en qualité d’étrangers au Japon,
- nous avons accès à ce support à la résolution des conflits. En revanche, Infos Locales au Japon recommande aux étrangers de se faire accompagner d’un traducteur ou d’un avocat qui saura mieux parler japonais.
- Cette méthode ne fonctionne que si les protagonistes du conflit sont d’accord pour s’y plier. De même, les experts cesseront d’aider si une des parties explique qu’elle ne croit pas dans la capacité de l’autre à résoudre le conflit. Il est essentiel de rester positif dans la façon d’approcher cette procédure.
- L’OLES Japon peut aussi parfois aider les Français et leur famille dans des situations similaires, soit en proposant une présence, soit en réfléchissant ensemble à la façon de faire. Pour les contacter, envoyer un message à info[at]olesjapon.org (remplacer [at] par @).
Source : 制度について | かいけつサポート
Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement écrit en pensant à votre sécurité.
Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des mesures, mais ne peut pas vous garantir que sa traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats. Les textes et les dates changent en permanence, surtout en ce moment. Cela signifie qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous ou en début de l’article.
Description du système
Sur les procédures de règlement extrajudiciaire des litiges (ADR) (en français : Mode alternatif de règlement des conflits)
ADR est un terme général désignant les méthodes et moyens de résolution des litiges juridiques, y compris ceux qui n’impliquent pas d’action en justice. L’ADR peut prendre diverses formes, telles que l’arbitrage 仲裁, la médiation 調停 ou la conciliation あっせん, etc.
La loi qui encourage l’utilisation des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges indique qu’il « s’agit de démarches en vue de la résolution des affaires civiles entre les protagonistes, sans recourir à une procédure judiciaire. Cette démarche comprend l’intervention d’un tiers impartial, et des procédures en vue de la résolution du problème ».
※ En anglais, on appelle cette procédure une « Alternative Dispute Resolution » (Mode alternatif de règlement des conflits), le Japon l’appelle ainsi avec uniquement les initiales ADR.
※ « L’arbitrage 仲裁 » consiste, sur la base d’un accord entre les personnes concernées, à confier la décision à un tribunal arbitral, composé d’arbitres, qui rendront une décision (sentence arbitrale) après avoir examiné le contenu des faits et des propositions. Les protagonistes du conflit doivent ensuite s’y conformer.
Dans le cas de la médiation 調停, un médiateur se positionne entre les personnes en conflit.
Dans le cas de la conciliation あっせん, un conciliateur devient un intermédiaire neutre. Le médiateur, comme le conciliateur, cherchent à faciliter les négociations / la discussion et d’accorder les intérêts afin d’arriver à un accord de résolution des problèmes.
(Principales) différences entre les procès et le soutien à la compensation
| Procès | Aide à la résolution | |
|---|---|---|
| Entité exécutoire | Juge | Des spécialistes de chaque domaine |
| Protection des secrets | Mis à disposition du public | Sous seing privé |
| Déroulement des démarches | Déroulement conforme au Code des procédures civiles. | Possibilité de procéder avec flexibilité selon les besoins. |
| Frais | Frais de justice | Frais versés aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges. |
| Pouvoir exécutoire | Oui | Aucun |
Contenu du système de certification des intervenants ADR du secteur privé (loi sur la promotion de l’utilisation des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges)
- Rôle : faciliter le choix des procédures appropriées pour que les parties d’un litige arrivent à sa résolution. Les intervenants ont pour objectif de contribuer à la réalisation appropriée dans le maintien du droit des personnes.
- Il faut une certification par le ministre de la Justice pour le respect des normes et des exigences légales.
- Le recours à un ADR du secteur privé a des effets juridiques, permettant le report du délai de complétion ou la suspension de procédures judiciaires, lorsque le recours répond aux conditions prescrites.
- La page du ministère de la Justice publie des informations sur le travail des opérateurs ADR certifiés afin d’expliquer ce qu’un utilisateur peut espérer lorsqu’il choisit chaque démarche de résolution des litiges.
- Entrée en vigueur le 1er avril 2007.
Caractéristiques du support à la résolution (les principales)
Quelques exemples
- Un ami a emprunté de l’argent et ne le rembourse pas. Je souhaite en discuter afin qu’il puisse nous payer le plus rapidement possible, même de manière échelonnée.
- Mon entreprise ne me verse pas mon salaire, mais je ne veux pas aller au tribunal.
- Un restaurant de quartier utilise son karaoké jusqu’à minuit, ce qui rend l’ambiance trop bruyante pour dormir. Il m’est impossible de déménager et il faudrait discuter et définir les règles pour que le restaurant fonctionne de manière respectueuse de la vie dans le voisinage.
- Ma voiture est tombée en panne alors qu’elle roulait. Je pense qu’une pièce est défectueuse. Je souhaite discuter avec le fabricant pour qu’il enquête et la répare gratuitement, mais j’aimerais qu’un expert compétent tienne le rôle de médiateur.
Dans de telles situations, les démarches de résolution des litiges (support à la résolution) peuvent parfois résoudre le problème.
1. Pour obtenir la certification du ministre de la Justice, il faut répondre aux critères stricts d’impartialité et de neutralité définis par la loi.
Les principaux critères sont les suivants.
(1) L’entité ADR (ci-dessous aussi appelée opérateur certifié) a-t-elle sécurisé du personnel professionnel pour permettre la désignation d’experts appropriés à la nature du problème en tant que personnes qui effectueront les procédures de résolution des litiges (médiateurs) ?
(2) Des systèmes pour protéger la vie privée et les secrets d’affaires des protagonistes, etc. sont-ils en place ?
(3) Des mécanismes sont-ils en place pour garantir que les personnes ayant un intérêt dans les parties ne deviennent pas des médiateurs ?
(4) L’entité ADR procède-t-elle aux explications du contenu et des coûts de la procédure, ainsi qu’aux précautions d’usage stipulées par le ministère de la Justice, avant d’utiliser cette procédure ?
2. Effets juridiques lorsqu’on passe par le support à la résolution (report de la date de prescription)
Il peut arriver que l’on n’arrive pas à se mettre d’accord et trouver une solution malgré l’utilisation du « support à la résolution ». On peut imaginer que les parties concernées essaieront ensuite de porter l’affaire devant les tribunaux, mais pendant les « négociations », le délai de prescription a expiré, ce qui donc met fin aux droits. Toutefois, la loi prévoit que, si elles utilisent le « support à la résolution », le délai de prescription peut parfois faire l’objet d’un prolongement spécifique quand les discussions n’ont pas abouti avant la date initiale. C’est ce que l’on appelle un « ajournement de l’achèvement de la prescription 時効の完成猶予 (jikô no kansei yûyo) ».
Exemples de solutions trouvées avec le support à la résolution
Affaires civiles générales
Problèmes liés au prêt et à l’emprunt d’argent
Le plaignant a fait appel au support à la résolution (かいけつサポート), estimant que l’autre partie n’avait pas l’intention de rembourser sa dette.
L’opérateur certifié (entité ADR) a contacté l’autre partie qui s’était avérée disposée à rembourser la dette mais ne savait simplement pas comment procéder. L’affaire a été résolue en discutant d’un plan de remboursement.
Problèmes de voisinage
Un plaignant a fait appel au support à la résolution pour demander à l’autre partie (un voisin) de cesser des comportements insalubres tels qu’envoyer de la nourriture pour oiseaux sur la toiture du plaignant ou laisser de la nourriture pour chat dans le jardin. Il demandait aussi des compensations financières.
Lors de la première session de médiation 調停, le plaignant a accepté de réduire le montant de la compensation financière, ce qui a débouché sur un accord.
Problèmes liés à la construction
Un plaignant a demandé à l’autre partie d’effectuer des travaux, mais, durant ces travaux, l’autre partie a coupé la tuyauterie d’une autre installation. Le plaignant a donc demandé de dommages et intérêts liés à cette situation et saisi le support à la résolution.
Lors de la première session de médiation, les parties ont réglé l’affaire en convenant que l’autre partie serait responsable de l’enlèvement de l’équipement concerné et ne facturerait pas le coût de cette opération au plaignant.
Problèmes liés à une intervention chirurgicale
Le plaignant (le patient) a fait appel au support à la résolution parce qu’il n’était pas satisfait des résultats et des explications suivant une opération orthopédique.
Lors de la première session de médiation, il a été convenu qu’aucun remboursement des frais de traitement ne serait demandé, le médecin responsable ayant fourni une explication complète et présenté ses excuses en présence du médiateur.
Consommateurs
Problèmes liés aux contrats
Une plaignante avait visité un salon d’esthétique avec l’intention de ne faire que tester un produit de beauté. Toutefois, on lui a recommandé plusieurs produits et elle n’a pas pu refuser de signer un contrat pour le traitement du visage. Elle a fait appel au support à la résolution parce qu’elle n’a reçu qu’un remboursement partiel bien qu’elle ait demandé à appliquer son droit lié au délai de réflexion (クーリングオフ).
Le prestataire mandaté a demandé et obtenu de l’autre partie (le salon d’esthétique) un remboursement du montant total.
Finances et assurances
Problèmes liés aux produits financiers
Un plaignant a fait appel au support à la résolution pour obtenir des dommages et intérêts au motif que la contrepartie lui avait recommandé, alors qu’il était totalement ignorant en matière de négociation d’instruments financiers, d’acheter et de vendre un nombre excessif de titres financiers. Ces opérations avaient eu lieu sans que la contrepartie l’informe explicitement du choix des actions, du montant de l’investissement, du calendrier, etc. ce qui lui avait causé des dommages importants.
L’opérateur certifié a estimé que, bien que le plaignant ne conteste pas le fait qu’il a donné son accord pour les différentes transactions, il n’était pas certain que, compte tenu de son expérience en matière d’investissement, etc., le plaignant ait bien compris la nécessité des différentes transactions et le contenu des actions. Les parties sont parvenues à un accord, l’autre partie payant une partie des dommages.
Problèmes liés aux prestations financières de mutuelles
Le plaignant demandait le paiement d’une prestation de mutuelle en raison d’une hospitalisation. Cependant, la caisse mutuelle ne le reconnaissant pas éligible et ses questions au service du responsable ne débouchant pas, il a fait appel au support à la résolution.
L’opérateur certifié a demandé à l’organisation concernée de fournir une explication détaillée basée sur les termes et conditions générales, que le plaignant a pu accepter.
Travail
Salaires impayés
Problèmes liés au non-paiement des heures supplémentaires
Un plaignant a fait appel au support à la résolution parce que l’entreprise pour laquelle il travaillait n’avait pas payé les heures supplémentaires qui lui étaient dues (indemnités d’heures supplémentaires).
La médiation s’est conclue rapidement par le paiement par l’autre partie (l’entreprise) d’un montant suffisamment satisfaisant pour le plaignant.
Harcèlement
Problèmes liés au harcèlement moral
Un plaignant ayant été victime de harcèlement moral a fait appel au support à la résolution afin de demander le paiement de dommages et des indemnités de congé pendant la période où il n’a pas pu travailler en raison du harcèlement moral.
La partie adverse (la société) refusait de payer ces indemnités expliquant qu’elle ne pouvait pas vérifier qu’il y avait eu harcèlement moral. Elle avait également l’intention de résoudre ce problème rapidement, et a versé au plaignant un montant pour résoudre le problème le plus rapidement possible.
Problèmes de harcèlement sexuel
Une société a fait appel au support à la résolution après avoir reçu une demande de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel de la part d’une ancienne employée.
L’entreprise a réglé l’affaire en versant un certain montant.
Environnement de travail, etc.
Problèmes liés aux temps de pause.
Un plaignant (aide-soignant) était interdit de sortir même pendant la pause déjeuner. Devant aussi, entre autres, prendre ses repas avec les usagers de l’établissement de soins qui l’employait, elle ne pouvait pas prendre suffisamment de temps de repos. Elle a donc fait appel au support à la résolution pour demander une compensation salariale et des dommages émotionnels et financiers couvrant le temps de pause du moment de son entrée dans la société à sa sortie.
La partie adverse insistait sur le fait qu’il s’agissait d’un fonctionnement inévitable dans le monde des soins de longue durée, mais a fini par conclure un accord à l’amiable en versant une indemnité.
Problèmes liés aux congés payés
Un plaignant (employé sous contrat à durée déterminée) avait demandé à prendre des congés payés un moins avant la fin de son contrat, mais son employeur l’avait refusé. Il avait été également contraint de démissionner à la fin du même mois. Le plaignant a donc utilisé le support à la résolution pour demander des compensations pour détresse émotionnelle et un montant salarial équivalent à ce qu’il aurait reçu s’il était resté sous son contrat initial.
L’autre partie a accepté de payer l’équivalent d’un mois de salaire.
Licenciement et démission
Problèmes liés au licenciement abusif
Un plaignant ne pouvant travailler normalement par manque d’instructions et de supervision a reçu un avis de licenciement abusif de la part de l’autre partie (une entreprise). Il a donc fait appel au support à la résolution pour demander l’annulation du licenciement abusif et le versement d’une indemnité.
Les parties ont réglé l’affaire en mettant fin à leur relation de travail et l’entreprise a versé des indemnités moins élevées que le montant demandé par la partie adverse.
Problèmes liés aux entreprises qui poussent à une retraite anticipée
Le plaignant (un employeur) a consulté et obtenu un accord de l’autre partie (le travailleur) pour un départ anticipé. Cependant, au moment de l’émission de l’avis de fin d’emploi, mais l’autre partie a exigé un salaire à vie jusqu’à l’âge de 65 ans en tant que licenciement abusif pour des raisons qui n’étaient pas vraies. Le plaignant a donc fait appel au support à la résolution.
Le plaignant affirmait que les demandes de paiement formulées par l’autre partie concernant la raison du départ, la prise de congés payés, les heures supplémentaires non payées, et la prime de départ étaient inappropriées. Elle demandait une vérification de chaque compte. Cependant, l’organisme certifié (d’ADR) a recommandé un règlement monétaire global, que les deux parties ont accepté et réglé.
Cadre de vie
Protection des animaux
Problèmes liés à des accidents pendant la taille des animaux de compagnie
Un plaignant (propriétaire d’un animal de compagnie) a fait appel au support à la résolution après le décès de son chien lors d’une taille dans un salon de toilettage, parce que les parties ne pouvaient pas discuter entre elles en raison de l’impact émotionnel.
L’implication d’un opérateur certifié a permis de mener les discussions calmement, et de conclure un accord tourné vers l’avenir, notamment pour rendre la salle de toilettage plus visible, éduquer régulièrement les employés, les former sur l’éthique, renforcer le système de contrôle et organiser un service commémoratif pour le chien du plaignant.
Problèmes liés aux accidents par morsure de chien
Un plaignant a fait appel au support à la résolution pour demander le paiement des frais médicaux liés à un accident par morsure du chien de la partie adverse (le propriétaire du chien).
L’opérateur certifié a servi d’intermédiaire, afin d’éviter des problèmes de voisinage à l’avenir. L’accord conclu portait sur le paiement de dommages.
Remboursement des dépôts de garantie, etc.
Problèmes liés aux frais de remise en état
Un plaignant (locataire) qui avait quitté un logement, a fait appel au support à la résolution parce qu’il n’acceptait pas le montant des frais de remise en état que lui avait présenté l’autre partie (le propriétaire), et parce que les négociations n’aboutissaient pas, le propriétaire devenant trop émotionnel.
Lors de la première session de médiation 調停, le plaignant a réussi à faire comprendre une partie de sa position au propriétaire. L’accord conclu comprenait une baisse du montant de la remise en était.
Bornage des terrains
Problèmes liés au bornage des terrains
Un plaignant a fait appel au support à la résolution quand une promesse passée d’échange de terrains n’a pas été transmise à la génération suivante de propriétaires. La partie adverse étant de plus revenue sur la promesse, cela avait débouché sur un conflit lié au bornage.
Au départ, les deux parties justifiaient leur propre position et les négociations stagnaient. Elles ont néanmoins fait preuve de souplesse quant aux endroits dans lesquels se sont tenus les six sessions, y compris en se rendant sur le terrain qui faisait l’objet du conflit et dans un centre communautaire voisin. Les efforts de la médiation 調停 ont mené à un compromis et à la conclusion d’un accord.
Problèmes liés au franchissement des bornes d’un terrain
Un plaignant a fait appel au support à la résolution lorsque l’autre partie (un voisin) a construit une maison en sur une partie du terrain du plaignant, en prétextant que cela appartenait au voisin.
La médiation 調停 a eu lieu en cinq sessions, débouchant sur un accord relatif au bornage, et s’est conclue par le rachat du bout de terrain usurpé par la partie adverse.
Transports
Accidents à vélo
Problèmes liés aux factures de frais médicaux après un accident à vélo
Un plaignant a fait appel au support à la résolution lorsque, après un accident de vélo, il doutait que le paiement des frais médicaux aurait lieu seulement par discussion entre les parties impliquées.
Lors de la première session de médiation, les parties ont trouvé un accord pour un paiement échelonné.
Problèmes liés aux accidents à vélo
Un plaignant (un parent) a fait appel au support à la résolution lorsque son enfant mineur a été victime d’un accident de vélo. Il éprouvait des difficultés pour évaluer la situation et agir en conséquence.
L’organisme certifié a procédé à une évaluation du niveau de négligence sur la base de la situation et des dommages sur la base des données fournies, ce qui a débouché sur un accord.
Affaires familiales
Relatives aux relations de couple, etc.
Problèmes liés aux négociations du divorce
Un couple a fait appel au support à la résolution lorsque, insatisfait de leur partenaire mutuel, ils devenaient trop émotionnels pour négocier un divorce.
Grâce à l’intervention d’opérateurs certifiés, qui ont écouté calmement les sentiments de chaque côté, le couple a pu discuter et résoudre les conditions du divorce, notamment en ce qui concerne la garde des enfants et la pension alimentaire.
Successions/héritages
Problèmes entre les héritiers
Une plaignante (sœur aînée) avait besoin du consentement de tous les héritiers pour recevoir l’allocation de démolition pour la maison enregistrée au nom de leur défunte mère, à moitié détruite par un séisme. Les négociations n’avançant pas avec l’autre partie (sa sœur cadette), elle a fait appel au support à la résolution.
Comme il fallait démolir la maison rapidement, la demande de démolition a débouché sur un accord en séparant cette démarche des autres démarches relatives à la succession.
Sports
Problèmes liés aux transferts
Un plaignant (un athlète) avait quitté son entreprise parce qu’il ne s’entendait pas avec le directeur du club. Il a fait appel au support à la résolution pour demander à la partie adverse (le directeur), le certificat de démission à l’amiable nécessaire son transfert et en son enregistrement.
L’accord conclu autorisait le transfert et l’autre partie a délivré un certificat de départ du club sous plusieurs conditions, dont celle que le plaignant ne participe pas à une partie des compétitions à l’avenir.
NdT : Termes utilisés dans ce document
| 裁判官 | さいばんかん | Juge |
| ＡＤＲ機関 ＡＤＲの業務 かいけつサポート 認証事業者 | ADRきかん ADRのぎょうむ かいけつさぽーと にんしょうじぎょうしゃ | Entité ADR Opérations d’ADR Support à la résolution Opérateur / organisation / entité certifié(e) |
| 仲裁 仲裁合意 仲裁判断 | ちゅうさい ちゅうさいごい ちゅうさいはんだん | Arbitrage Accord d’arbitrage Sentence arbitrale |
| 調停 調停人 | ちょうてい ちょうていにん | Médiation Médiateur |
| あっせん あっせん人 | あっせん あっせんにん | Conciliation Conciliateur |
| 賠償金額 賠償額 | ばいしょうきんがく ばいしょうきん | Montant des dommages |
| 申立人 | もうしたてにん | Plaignant(e) |
| 相手方 | あいてがた | Autre partie |
| 和解 | わかい | Réconciliation, conclusion d’un accord |
Articles utiles relatifs aux procédures légales
