N° 1902 – Réduction ou exemption de l’impôt sur le revenu en vertu de la loi sur les secours en cas de catastrophe

N° 1902. Ce document de l’Agence Nationale des Impôts décrit les règles pour réduire ou exempter les victimes de catastrophe de l’impôt sur le revenu.

Source : No.1902 災害減免法による所得税の軽減免除 ｜国税庁 (nta.go.jp)

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

N° 1902 : Réduction ou exemption de l’impôt sur le revenu en vertu de la loi sur les secours en cas de catastrophe

[Lois et règlements en vigueur au 1ᵉʳ avril 2023].

Taxes ciblées

Impôts sur le Revenu 所得税.

Contenu

Ce qui suit concerne les personnes dont la valeur des dommages causés par une catastrophe à leur logement ou au mobilier (dont on a déduit les compensations des assurances, etc.) atteint ou dépasse la moitié de la valeur marchande des biens et que leur revenu total de l’année du sinistre est inférieure ou égale à 10 millions de yens. Dans ce cas, si l’on n’applique pas la déduction fiscale pour pertes diverses pour le montant de la perte liée à la catastrophe, en vertu de la loi sur les réductions et les exonérations en cas de catastrophe 災害減免法, les impôts sur le revenu de l’année du sinistre bénéficient des allègements ou des exonérations ci-dessous.

Note

Ce que l’on appelle ici « montant total de la valeur du revenu » correspond à la somme des montants ci-dessous définis par l’article 22 de la loi sur l’impôt sur le revenu comme « base d’imposition », soit le montant des revenus suivants :

• revenu total après déduction pour report de
  • perte nette 純損失,
  • pertes diverses 雑損失,
  • perte liée au transfert de propriété en cas de remplacement d’un bien résidentiel 居住用財産の買換え等の場合の譲渡損失 et de
  • pertes lors du transfert de propriété d’un patrimoine pour des logements spécifiques 特定居住用財産の譲渡損失),
• revenus d’entreprise relatifs aux terrains, etc. soumis à une imposition séparée 分離課税の土地等に係る事業所得および雑所得,
• revenus de transfert à long (court) terme soumis à une imposition séparée après déductions spéciales 特別控除後の分離課税の長（短）期譲渡所得の金額,
• revenu de dividendes, etc. concernant des actions cotées en bourse, etc. soumis à une imposition séparée sur déclaration 申告分離課税の上場株式等に係る配当所得等,
• revenus de transfert, etc. relatifs aux actions, etc. soumis à une imposition séparée sur déclaration après déduction du report des
  • pertes de transfert sur les actions cotées, etc. 上場株式等に係る譲渡損失 et des
  • pertes de transfert sur les actions émises par des petites et moyennes entreprises spécifiées 特定中小会社が発行した株式に係る譲渡損失,
• divers provenant d’opérations à terme 先物取引に係る雑所得 soumis à une imposition séparée sur déclaration après déduction du report de
  • pertes liées au règlement différentiel (etc.) des montants de contrats à terme 先物取引の差金等決済に係る損失の繰越控除,
• des revenus forestiers 山林所得 et
• des revenus de départ de l’entreprise 退職所得 (lorsque les dispositions de l’article 69 de la loi relative à l’impôt sur le revenu 《Totalisation des gains et des pertes》s’appliquent à ces revenus).

Délais de grâce et remboursement de la retenue à la source des impôts sur le revenu 源泉所得税

En effectuant certaines démarches, les salariés et les personnes qui reçoivent une pension publique (etc.) qui ont subi des dommages liés à la catastrophe, peuvent parfois obtenir un délai de grâce ou un remboursement de la retenue à la source des impôts sur le revenu. Pour plus de détails, se référer à l’article コード8003「給与・公的年金等及び報酬等の支払を受ける方が災害を受けたときの源泉所得税及び復興特別所得税の徴収猶予及び還付」 (N° 8003 « Report et remboursement de la retenue à la source et de l’impôt spécial sur le revenu pour la reconstruction lorsqu’une personne salariée, qui perçoit une pension publique (etc.) ou une rémunération est victime d’une catastrophe.)

(Note) Une autre forme d’aide fiscale de secours pour les dommages causés au logement et aux biens mobiliers existe sous la forme de « déductions fiscales pour pertes diverses 雑損控除 ». On peut choisir la méthode la plus avantageuse.

Personnes et biens éligibles

Les personnes dont la valeur du logement et des biens endommagés par la catastrophe représente au moins la moitié de leur valeur totale, quand le montant total de la valeur de leurs revenus de l’année durant laquelle a eu lieu la catastrophe est inférieur ou égal à 10 000 000 yens.

Démarches et procédures

Pour bénéficier de l’application de la loi sur les réductions et les exonérations en cas de catastrophe 災害減免法, il convient de soumettre une déclaration finale de revenus au directeur du Bureau régional des impôts compétent pour percevoir la retenue à la source, en y indiquant que l’on peut bénéficier de cette loi et en inscrivant les circonstances du sinistre et le montant des dommages.

Lois et règlements de référence

所法72、災免法2、3、災免令1～6、9、10

Liens sur ce sujet

• Exemples de questions et réponses sur ce sujet. Impôts sur le revenu retenus à la source 源泉所得税

Applicabilité de la loi sur les réductions et les exonérations en cas de catastrophe 災害減免法の適用

• Relatif aux catastrophes

東日本大震災により被害を受けた場合等の税金の取扱いについて (gestion des impôts pour les victimes de dommages liés au grand séisme et tsunami du Tohoku de 2011)

Codes connexes

• N° 1110 :
  • JP : 1110 災害や盗難などで資産に損害を受けたとき(雑損控除)
  • FR : Dommages aux biens dus à une catastrophe ou à un vol (les déductions pour pertes diverses).
• N° 8003 :
  • JP : 8003「給与・公的年金等及び報酬等の支払を受ける方が災害を受けたときの源泉所得税及び復興特別所得税の徴収猶予及び還付」
  • FR : N° 8003 – Report et remboursement de la retenue à la source et de l’impôt spécial sur le revenu pour la reconstruction lorsqu’une personne salariée, qui perçoit une pension publique (etc.) ou une rémunération, est victime d’une catastrophe.

N° 8003 – Report et remboursement de la retenue à la source sur les revenus des personnes sinistrées

La National Tax agency permet aux victimes de catastrophes de reporter la retenue à la source des revenus ou de se la faire rembourser sous certaines conditions.