Fiscalité (Japon) : déclaration du patrimoine, usufruit et nue-propriété définis en France

Cet article est une réponse à une question posée à Infos Locales au Japon. « Je viens de signer un contrat avec mes parents. Ils garderont le droit d’usufruit et je garderai la nue-propriété. Donc, si l’on reçoit de ses parents un droit d’usufruit ou de nue-propriété pour une maison en France, doit-on le déclarer aux services fiscaux japonais, et comment ? »

Pour y répondre, Infos Locales au Japon a contacté le centre des impôts de la ville de Fukuoka. La réponse essaie de tenir compte de la majorité des cas, mais les personnes qui souhaitent revérifier les explications peuvent envoyer un MP. Infos Locales au Japon vérifiera leur situation avec elles et les services fiscaux.

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

Rappel important

Les personnes (résidents fiscaux au Japon, quelqu’en soit le nombre d’années) qui disposent d’un capital de 50 millions de yens ou plus à l’étranger, doivent le déclarer aux services fiscaux japonais. Pour ce faire, ils doivent remplir le document 海外財産調整書 (kaigai zaisan chouseisho). La démarche et ce qu’est ce document se trouvent ici : Fiscalité (Japon) – Déclaration du patrimoine détenu à l’étranger.

Définitions : la nue-propriété et l’usufruit, selon la loi Française

La France permet aux personnes qui possèdent un bien immobilier de procéder à un « démembrement du droit de propriété ». Démembrement signifie que l’on sépare les droits liés à une propriété en deux :

• L’usufruit = le droit de jouir d’un bien sans en être propriétaire, à condition de l’entretenir.
• La nue-propriété = le droit de posséder la propriété sans avoir le droit d’en jouir.

Par exemple, des parents peuvent mettre leur maison au nom de leurs enfants, mais garder le droit d’y vivre et d’en bénéficier, à condition de la garder en bon état.

On peut vouloir utiliser ce système pour, par exemple,

• laisser un héritage à plusieurs personnes,
• comme solution pour limiter le coût des droits de succession au moment de l’héritage,
• ou tout simplement pour s’assurer que ses proches pourront continuer à vivre chez eux malgré de faibles moyens financiers.

Pour ne pas paraphraser l’administration française, Infos Locales au Japon conseille de lire ce document qui explique le système en détail : En quoi consiste l’usufruit ? | Service-Public.fr.

Incidence de la nue-propriété et de l’usufruit pour les personnes imposables au Japon

1. La personne qui vit au Japon est devenue titulaire de la nue-propriété

Pour le service des impôts, la personne qui possède le droit de vendre le bien immobilier est le propriétaire. Le titulaire d’une nue-propriété est donc propriétaire, même s’il n’en gagne aucun revenu.

Quand le propriétaire vit au Japon, il peut avoir à faire les démarches suivantes :

• Déclarer le patrimoine, si l’ensemble de son patrimoine a une valeur supérieure à 50 millions de yens. Cette déclaration est nécessaire en principe tous les ans.
• Effectuer une déclaration de donation si la nue-propriété est attribuée du vivant de la personne qui cède cette nue-propriété.
• Payer sa part de droits de succession (s’il s’agit d’une nue-propriété héritée). Cette partie ne sera pas développée dans cet article. Le premier webinaire sur la déclaration fiscale des successions explique les droits de successions. Infos Locales au Japon invite chacun à les lire.

Quand la valeur du patrimoine, y compris la nue-propriété atteint ou dépasse 50 millions de yens

Si la valeur du patrimoine (toutes les possessions immobilières, mobilières, financières, etc.) atteint ou dépasse 50 millions de yens, le propriétaire d’une nue-propriété doit remplir le document 海外財産調整書 (kaigai zaisan chouseisho). La démarche et ce qu’est ce document se trouvent ici : Fiscalité (Japon) – Déclaration du patrimoine détenu à l’étranger.

Par exemple, supposons qu’une personne possède, en France,

• Un compte en banque dont le solde est 5 millions de yens,
• Un contrat d’assurance-vie (placement sur 10 ans) de 20 millions de yens,
• Une nue-propriété de la maison de sa mère, pour une valeur de 35 millions de yens.

La valeur de son patrimoine est donc 60 millions de yens. Cette personne doit donc remplir une déclaration de son patrimoine à l’étranger (海外財産調整書).

Pour évaluer la valeur du bien en nue-propriété, elle peut utiliser l’outil suivant de la page du Service Public : Simulateur – Barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété – service-public.fr.

La nue-propriété obtenue par contrat

Lorsque la nue-propriété ne s’obtient pas par héritage, testament ou décision de justice, elle est le résultat d’une vente ou d’une donation.

Dans le cas d’un héritage, plusieurs facteurs rentreront en considération pour la déclaration fiscale. Toutefois, à la base, lorsqu’on hérite, les droits de succession s’appliquent.

En principe, s’il s’agit d’un achat, la propriété ne fait pas l’objet d’impôts au Japon tant que son propriétaire la garde.

En revanche, si un parent qui vit en France signe un contrat d’usufruit / nue-propriété avec son enfant qui vit au Japon, par exemple, il s’agit d’une donation. Dans ce cas, l’enfant qui a reçu la nue-propriété doit la déclarer au Japon selon les règles fiscales du Japon.

• La déclaration sur la donation se fait entre février et mars pour les donations de l’année fiscale précédente. Selon les règles disponibles en juin 2024, la nue-propriété ne fera pas l’objet de taxes sur les donations quand le donateur et le bénéficiaire de la nue-propriété
  • sont de nationalité étrangère,
  • et qu’ils n’ont jamais eu la nationalité japonaise,
  • et que le bénéficiaire a vécu moins de 10 ans.
• La déclaration pour la taxe sur les donations d’un bien en nue-propriété n’est nécessaire qu’une seule fois, et en principe, l’année de l’obtention du bien.
• Si et quand le donateur décède, on peut avoir à comptabiliser la valeur de la nue-propriété dans le patrimoine du défunt, et payer des droits de succession. Pour en savoir plus, voir ce lien : Coin Quotidien – Fiscalité des successions et des donations (révisions 2023-2024),

Les impôts sur les donations ne s’appliquent pas à tous. Pour en savoir plus, vérifier cet article : Coin Quotidien – N° 4432 – Quand le bénéficiaire d’une donation vit à l’étranger.

2. La personne qui vit au Japon est l’usufruitier

Si la personne qui vit au Japon est l’usufruitier, selon le service des impôts de la ville de Fukuoka, elle n’a pas besoin de faire une déclaration sur les successions ou les donations. En revanche, si elle tire des revenus de cet usufruit, elle doit en faire la déclaration au titre des impôts sur le revenu, etc.

Autres liens utiles

Infos Locales au Japon a traduit et enregistré les articles des services japonais des impôts dans son Coin Quotidien. Pour en savoir plus :

• Impôts sur les successions, voir : Impôts sur les successions et donations
• Taxes sur les donaitons, voir : Impôts sur les donations.
• Impôts sur les revenus, voir : Impôts sur le revenu (voir aussi la rubrique déductions fiscales)
• Taxes de résidence (municipales, etc.) : Impôts municipaux / locaux.
• Les conventions fiscales,

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