Actions, dividendes, intérêts et les impôts

Ce document de la National Tax Agency décrit les régimes d’imposition des intérêts et des dividendes, ainsi que des plus-values sur les titres cotés ou non cotés en bourse. Il convient de noter que, selon les conventions fiscales, dont la convention France-Japon, les plus-values, dividendes et les intérêts sur comptes d’épargne acquis à l’étranger doivent se déclarer au Japon lorsqu’on est résident fiscal permanent.

La déclaration fiscale des gains obtenus par ces titres fait l’objet d’une déclaration fiscale particulière le régime que l’on choisit Cet article explique comment. Infos Locales au Japon tient des webinaires de synthèse sur ces sujets, pour faciliter la compréhension. N’hésitez pas à envoyer un message si vous avez des questions !

Source : 株式・配当・利子と税｜国税庁

Pour savoir si les revenus payés à l’étranger sont imposables au Japon, vérifier aussi cet article : Où déclarer les revenus reçus à l’étranger ?

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

Actions, dividendes, intérêts et les impôts

Le régime d’imposition des plus-values de cession de titres

Les plus-values de cession de titres nécessitent en principe de déposer une déclaration fiscale des revenus. Toutefois, les démarches varient selon le type de compte ouvert auprès des opérateurs d’instruments financiers, etc.

Le terme « titres » décrit ici les actions, les fonds communs de placement, les obligations publiques et d’autres instruments financiers similaires.　

Lorsqu’on vend des actions et d’autres titres, et que l’on dégage un bénéfice de la vente, en principe, il faut déposer une déclaration de revenus. Le montant des impôts se calcule en séparant les revenus provenant des plus-values de cession de titres cotés en Bourse (tels que les actions cotées en bourse, les fonds communs d’investissement offerts au public, les bons du Trésor, les obligations régionales, les obligations d’entreprises offertes au public, etc.) des revenus de cession d’actions et d’autres titres généraux (tels que les titres non cotés en Bourse).

Les opérations sur les titres cotés en Bourse passent par des opérateurs d’instruments financiers, etc., qui enregistrent les opérations dans :

• un « compte général 一般口座 »,
• un « compte spécifique 特定口座 »
• ou un « compte défiscalisé (NISA) 非課税口座（ＮＩＳＡ） ».

Méthode de calcul du montant des impôts sur le revenu (et de la taxe municipale) relatifs aux plus-values de cession de titres :

Valeur au moment de la cession - (coût d’achat + frais d’achats) = Plus-values de cession

Plus-value de cession x taux d’imposition sur les revenus de 15 % (plus 5 % pour la taxe d’habitation) = montant des impôts sur le revenu (de la taxe d’habitation)

• Quand on vend des titres d’un même nom après les avoir achetés en plusieurs fois, le « coût d’acquisition 取得費 » se calcule à partir du montant unitaire obtenu selon une méthode basée sur la moyenne pondérée.
• Lors de la déclaration de revenus et du prélèvement à la source, l’État prélève aussi l’impôt spécial sur le revenu pour la reconstruction (2,1 % du montant de l’impôt sur le revenu).

Le compte spécifique 特定口座

Lorsqu’on ouvre un « compte spécifique 特定口座 » auprès d’un opérateur d’instruments financiers, etc., on peut choisir d’enregistrer les transactions dans un « compte pour une déclaration simplifiée des revenus 簡易申告口座 » ou un « compte avec retenue à la source 源泉徴収口座 ».

Dans le cas du compte pour une déclaration simplifiée des revenus 簡易申告口座, on peut effectuer une déclaration simple des revenus à partir d’un avis annuel des opérations de compte spécifique 特定口座年間取引報告書, envoyé par l’opérateur d’instruments financiers, etc.

Dans le cas du compte avec retenue à la source 源泉徴収口座, on peut en outre choisir de ne pas avoir à effectuer de déclaration des plus-values de cession à l’intérieur du compte.

　

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• Jusqu’à l’exercice financier de 2023 (revenus de 2022), on pouvait choisir une méthode de calcul des impôts locaux différente de la méthode de calcul des impôts sur le revenu dans le cas des revenus (etc.) de cession des titres cotés dans le « compte avec retenue à la source 源泉徴収口座 ». Toutefois, depuis l’exercice financier de 2024 (revenus de 2023), la méthode de calcul des impôts est la même pour le revenu et les taxes locales.

Totalisation des pertes sur cession de titres cotés et d’autres titres et report de pertes.

Le montant des pertes encourues après avoir vendu des titres cotés par l’intermédiaire d’opérateurs d’instruments financiers, etc. peut se déduire des intérêts et des dividendes des titres cotés reçus pendant l’année imposable.

De plus, le montant de la perte qui n’a pas pu être déduit par cette méthode, peut faire l’objet d’un report de pertes pendant les trois années qui suivent. Cela permet de reporter la perte sur les plus-values de cession ou sur les intérêts, dividendes, etc. de titres cotés lors de la déclaration de revenus des années suivantes.

• Cette disposition n’est disponible que lorsqu’on a choisi l’imposition séparée des dividendes de titres cotés (revenus de dividendes) dans le cadre de la déclaration des intérêts, des dividendes et autres produits des titres cotés. Il convient de noter que les actionnaires majoritaires ne peuvent pas choisir la déclaration séparée des paiements reçus, et que leur imposition est générale. (Voir JP : En ce qui concerne la fiscalité des intérêts, des dividendes, etc.)

Pour associer les pertes aux gains, il convient d’indiquer sur le formulaire de déclaration finale de revenus de l’année pour laquelle on veut le faire, que l’on souhaite appliquer le cumul des pertes et gains 損益通算の適用, et d’attacher certains documents à la déclaration.

En outre, si l’on soumet les documents requis pour l’exercice fiscal qui a enregistré une perte sur les cessions, il devient nécessaire de soumettre ces documents de manière continue avec les déclarations finales de revenus des années suivantes.

Les personnes qui ont reçu des intérêts et des dividendes, etc. de titres cotés sur un compte avec retenue à la source 源泉徴収口座 peuvent cumuler les montants des pertes et des gains d’un même compte sans les mentionner dans la déclaration de revenus.

NISA (mesures de défiscalisation des revenus de dividendes et de cession, etc. de petites quantités de titres cotés dans des comptes défiscalisés)

◇ Schéma du NISA (à partir du 1ᵉʳ janvier 2024)

Nouveau NISA	Investissements progressifs (tsumitate つみたて投資枠)	Investissements de croissance (seichô 成長投資枠)
	Peuvent être détenus simultanément
Qui peut ouvrir un compte	Les personnes ayant au moins 18 ans le 1ᵉʳ janvier de l’année, et qui résident au Japon
Ce qui est défiscalisé	Les dividendes et autres revenus, les plus-values des titres cotés de faible valeur, gérés dans le compte défiscalisé
Période d’ouverture de compte	Sans restrictions
Montant maximum que l’on peut investir dans l’année	1 200 000 yens	2 400 000 yens
Période de détention en franchise d’impôt	Sans restrictions (devenu permanent)
Plafond des montants de l’épargne défiscalisée	18 000 000 yens Gestion par la méthode de l’équilibre de la valeur comptable.
		dont 12 000 000 yens
Produits autorisés	Une partie des fonds communs de placement. NdT : FCP dont une partie de ceux des FCP appropriés pour des investissements progressifs ou en plusieurs fois. (Les produits doivent répondre aux conditions définies par publication du cabinet du Premier ministre.)	Une partie des titres et des FCP, etc. NdT : Les titres cotés, les fonds communs de placements publics (Afin de se concentrer sur les produits d’investissement qui conduisent à une formation d’actifs stable, les fonds d’investissement à fort effet de levier et autres produits d’investissement sont exclus du champ d’application.)
Modalités d’investissement	Investir d’une manière continue et régulière sur la base du contrat d’investissement.	Pas de restrictions
NdT : Comparaison avec l’ancien système	Les investissements dans les anciens NISA et NISA Tsumitate sont défiscalisés, mais dans un cadre séparé par rapport au nouveau système. Les tsumitates devaient prendre fin au bout de 20 ans, les autres contrats au bout de 5 ans. Les montants maximums étaient différents et on ne pouvait pas investir dans les deux types de contrat simultatément.

• Les produits investis dans un compte NISA avant 2023 sont défiscalisés dans le cadre des investissements cumulatifs (tsumitate つみたて投資枠) et des investissements de croissance (成長投資枠).
• Les pertes encourues après une cession de titres cotés acquis sur un compte défiscalisé sont réputées inexistantes.

Imposition des intérêts, des dividendes, etc.

Il n’est pas nécessaire de déclarer les intérêts des comptes d’épargne (japonais). (NdT : en revanche, il faut déclarer ceux acquis sur un compte d’épargne étranger.) Les dividendes d’actions et les intérêts des obligations publiques spécifiées doivent en principe faire l’objet d’une déclaration de revenus, mais on peut choisir le système qui rend cette déclaration de revenus inutile.

Impôts sur les intérêts et autres rémunérations des comptes d’épargne ou équivalent

Les intérêts et rémunérations sur les comptes d’épargne, les obligations publiques autres que celles spécifiées, les fonds communs de placements en obligations publiques privées, etc. font l’objet d’un prélèvement à la source au taux de 20,315 % (15,315 % pour les impôts sur le revenu et 5# pour les taxes locales). Il s’agit du seul impôt à payer, et comme il fait l’objet de prélèvements à la source, on ne doit pas les insérer dans la déclaration de revenus.

• On appelle « obligations publiques spécifiées » les obligations d’État, les obligations des collectivités locales, les bons du Trésor de pays étrangers, les obligations publiques d’entreprises proposées au public, les obligations publiques cotées en Bourse, et une partie des obligations publiques d’entreprise émises avant le 31 décembre 2015 (à l’exception de celles émises par des sociétés familiales).
  Il convient de noter que les intérêts et autres rémunérations payées sur un compte d’épargne ou équivalent à l’étranger nécessitent une déclaration de revenus, notamment parce qu’ils ne font pas l’objet d’un prélèvement à la source au Japon.

Les impôts sur les intérêts, les dividendes et autres rémunérations de titres (en dehors des obligations publiques qui ne font pas partie des obligations publiques spécifiées mentionnés ci-dessus)

Le prélèvement à la source s’applique selon la catégorie, avec les taux d’imposition ci-dessous pour les revenus d’intérêts et de dividendes.

• 1. Intérêts, dividendes et autres rémunérations de titres cotés (à l’exception des dividendes et rémunérations versées aux actionnaires principaux, etc.)
  　20,315 % (15,315 % pour les impôts sur le revenu et 5 % pour les taxes locales)
  
• 2. Dividendes et autres rémunérations de titres non cotés et/ou de titres cotés payées aux actionnaires principaux, etc.
  　20,42 % (impôts sur le revenu uniquement).

• On appelle « actionnaires principaux, etc. » les personnes qui détiennent au moins 3 % des titres émis et cotés en bourse.

Il est en principe nécessaire de remplir une déclaration de revenus sur les intérêts, les dividendes et autres revenus des titres, mais pour une partie, on peut choisir le système qui rend cette déclaration inutile.

1. Méthode d’imposition dans les déclarations de revenus

Imposition globale 総合課税

Les dividendes et autres revenus de titres sont intégrés dans le revenu total en les ajoutant aux autres revenus. Lors de la déclaration de revenus, les impôts sur le revenu tiennent compte de la retenue à la source. Dans ce cas, on peut appliquer le crédit d’impôts applicable aux dividendes.

Imposition séparée de la déclaration 申告分離課税

On peut choisir l’imposition séparée de la déclaration 申告分離課税 pour les dividendes de titres cotés (sauf ceux payés aux actionnaires principaux, etc.), au lieu d’une imposition globale 総合課税 Toutefois, dans ce cas, on ne peut pas appliquer le crédit d’impôts applicable aux dividendes. De plus, les intérêts et autres revenus d’obligations publiques spécifiées font également l’objet de l’imposition séparée de la déclaration 申告分離課税. Dans le cas de l’imposition séparée de la déclaration 申告分離課税, le taux d’imposition sur les revenus est de 15 % et celui des taxes locales de 5 %. Outre l’impôt sur le revenu, l’État facture un impôt spécial sur le revenu pour la reconstruction (de 2,1 % du montant de l’impôt sur le revenu).

• Lorsqu’on reçoit des intérêts, des dividendes ou d’autres revenus de titres cotés d’un compte spécifique 特定口座 (compte avec retenue à la source 源泉徴収口座), il est possible de compenser les pertes d’un même compte avec les pertes et les profits, sans avoir à faire de déclaration de revenus.
• Il est nécessaire de choisir entre l’imposition globale 総合課税 et l’imposition séparée de la déclaration 申告分離課税 pour tous les dividendes et autres revenus que l’on déclare (revenus de dividendes 配当所得).
• Les dividendes et autres revenus de titres cotés en bourse sont soumis à l’imposition globale 総合課税 si, quand on additionne la participation de la personne qui reçoit le paiement et la participation de la société familiale, et que le total atteint au moins 3 %.

2. Le système qui rend la déclaration de revenus inutile

Dans les cas suivants, on peut faire en sorte de ne pas avoir à déclarer les dividendes et autres revenus

• Intérêts, dividendes et autres revenus, à l’exception des dividendes payés à des actionnaires principaux, etc.

• Les petits dividendes (quand le montant des dividendes ou autres rémunérations que l’on doit recevoir en une fois pour un titre est d’un montant inférieur ou égal au montant calculé conformément à ce qui suit).

100 000 yens x nombre de mois de la période de calcul du dividende (au plus 12 mois) ÷12

• La « période de calcul du dividende 配当計算期間 » est la période allant du lendemain de la date d’enregistrement du paiement des dividendes (etc.) précédent à la date du paiement des dividendes (etc.) à déclarer dans l’année.
• Les dividendes de petits montants du système qui rend la déclaration de revenus inutile pour les impôts locaux et les impôts sur le revenu sont aussi imposés de manière globale, avec les autres revenus. Jusqu’à l’exercice financier de 2023 (revenus de 2022), on pouvait choisir une méthode de calcul des impôts locaux différente de la méthode de calcul des impôts sur le revenu dans le cas de certains dividendes et autres revenus. Toutefois, depuis l’exercice financier de 2024 (revenus de 2023), la méthode de calcul des impôts est la même que pour le revenu. Pour en savoir plus, poser la question au guichet de la mairie du domicile.

Liens sur ce sujet

Brochures et guides

• JP : Comment remplir sa déclaration et les formulaires 確定申告書等の様式・手引き等
• JP : Comment remplir sa déclaration (sur les transferts et les revenus forestiers) 申告のしかた（譲渡・山林所得関係）

Formulaires

• JP : Liste des formulaires de déclaration, des annexes à la déclaration, et des formulaires de calcul des montants d’impôts (pour la déclaration sur les revenus) 申告書・申告書付表と税額計算書等　一覧（申告所得税） (en japonais)

• JP : Liste des documents à attacher à sa déclaration fiscale (Documents à attacher pour les impôts sur le revenu, impôt spécial sur le revenu pour la reconstruction (en relation avec la vente et les revenus forestiers)) 申告書添付書類一覧（所得税及び復興特別所得税（譲渡所得・山林所得関係）申告書添付書類）

Coin pour la préparation des déclarations de revenus 確定申告書等作成コーナー

Il est possible de préparer et de soumettre sa déclaration d’impôt et les autres déclarations de chez soi (etc.), en suivant les instructions à l’écran et en saisissant les montants.
Les annexes et les documents nécessaires y apparaissent automatiquement selon ce que l’on saisit.

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