Comment désigner un administrateur fiscal

Cet article concerne les personnes qui quittent le Japon nécessitent un administrateur fiscal pour gérer les opérations résiduelles relatives à leurs impôts. L’administrateur fiscal peut aussi aider dans d’autres situations, notamment lorsqu’une personne n’est pas en mesure d’effectuer certaines démarches d’elle-même.

Dans le cas des personnes qui quittent le Japon, l’administrateur fiscal pourra, par exemple,

• Demander le remboursement des taxes payées en plus des cotisations de retraite,
• Effectuer la déclaration fiscale qui permet de récupérer le trop perçu d’impôts prélevés à la source.

Il pourra notamment percevoir les remboursements d’impôts et les envoyer à la personne qui a quitté le Japon.

Parce qu’il s’agit d’un travail de confiance, qui gère des informations confidentielles, les personnes qui font appel ou mettent fin au service d’un administrateur fiscal doivent en informer les services fiscaux. Cet article explique la démarche.

Démarche : déposer une notification d’administrateur fiscal pour les démarches relatives aux impôts sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée

(Note : ce document existe avec le même contenu pour les impôts sur les successions et sur les donations). Infos Locales au Japon ne traduit donc que cette version.

Contenu

Cette démarche concerne les personnes qui n’ont pas ou n’auront plus de lieu de résidence au Japon et consiste à désigner l’administrateur fiscal dont le rôle sera de remplir les déclarations fiscales et de s’occuper d’autres questions relatives aux impôts nationaux.

Personnes concernées par cette procédure

Les personnes qui désignent un administrateur fiscal.

Période de soumission

Soumettre ces informations quand on décide qui sera l’administrateur fiscal ou jusqu’au moment du départ du Japon.

Comment préparer et soumettre le document

Télécharger le logiciel e-Tax sur un PC, remplir et soumettre le document pertinent ^※.
Pour plus de détails, vérifier la page e-Taxソフトについて (à propos de e-Tax).

※ On peut également remplir un formulaire papier et le soumettre en personne ou par courrier.

※ Demandes à l’occasion de la soumission des documents auprès du bureau des impôts pour le système de numérotation.

Attachements

Sur e-Tax, il n’est pas nécessaire de soumettre une pièce d’identité ou des copies de documents complémentaires.

※ Au moment de la soumission des documents sur lesquels on inscrit le numéro d’identification My Number, il convient de montrer ou d’attacher une copie d’une pièce d’identité en même temps.

Formulaires de demande et instructions

• Impôts sur le revenu et la TVA : Formulaire de notification d’administrateur fiscal pour l’impôt sur le revenu et de la taxe à la consommation (pour soumission et copie) (PDF/502KB)
• Comment remplir ce document (PDF/155KB)
• Impôts sur les TVA et les donations : Notification d’administrateur fiscal 納税管理人届出書.

※ Les fichiers PDF ci-dessus peuvent être téléchargés, saisis, imprimés et envoyés par courrier.

L’entrée ne peut être sauvegardée que si elle est téléchargée dans un fichier de travail approprié.

Lieu de soumission

Il convient de soumettre les documents dans le bureau des impôts compétent pour le paiement des impôts. La liste des bureaux compétents pour le paiement des impôts, se trouve dans sur le site web du National Tax Bureau, à l’adresse suivante 税務署の所在地などを知りたい方.

Horaires d’ouverture

○ Heures de disponibilité de l’outil e-Tax.

Se référer à la page e-Taxの利用可能時間 (horaires de disponibilité du système e-Tax).

○ Heures d’ouverture des bureaux des impôts

 De 8h30 à 17h.
 En revanche, les bureaux des impôts sont fermés les jours fériés et le week-end. Ils ne reçoivent pas les visiteurs, mais on peut leur envoyer les documents ou les déposer dans leur boîte à lettres accessible en dehors des heures d’ouverture.

Centres de renseignement / consultation

Se référer à la page 国税に関するご相談について.

Remarques

Lorsqu’un administrateur fiscal est démis de ses fonctions, soumettre une 所得税・消費税の納税管理人の解任届出書 (Notification de révocation d’un administrateur chargé du paiement de l’impôt sur le revenu et des taxes à la consommation).

Motifs de la procédure

Article 117 de la loi sur les règles générales des impôts nationaux.

Sources :

• ［手続名］所得税・消費税の納税管理人の届出手続｜国税庁 (nta.go.jp)
• B1-28　相続税・贈与税の納税管理人の届出手続｜国税庁 (nta.go.jp)

Autres liens utiles

Les personnes qui quittent le Japon définitivement peuvent trouver des ressources utiles dans le

• Coin Quotidien du site ⇾ Vie quotidienne ⇾ Quitter le Japon.
• On peut voir la liste de tout ce que le dossier comporte en cliquant ici : Quitter le Japon.

Il peut aussi être utile de vérifier le Coin Quotidien du site ⇾ Argent, qui contient des informations importantes sur la retraite et la fiscalité.

Pour les Français, vérifier également cette vidéo. Elle est importante : Coin Quotidien – Vidéo : France-Japon – vos droits et démarches pour votre retraite.

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