La médiation et la conciliation relatives aux relations du couple (divorce)

La page des tribunaux qui regroupe les informations communes à tous les tribunaux du Japon propose une fiche technique sur la procédure de divorce au Japon. En principe, la première étape est de demander une procédure de médiation et de conciliation. Lors de cette procédure, on peut déterminer l’objectif de la démarche (obtenir le divorce ou se réconcilier), même si les conclusions peuvent être différentes.

Attention ! Ce document s’adresse aux ressortissants de tous les pays qui sont mariés à des Japonais. Il décrit la méthode pour les personnes qui décident d’entamer une procédure légale en vue de la conciliation du couple ou de son divorce au Japon. Chaque pays ayant ses propres lois, et si vous n’êtes pas de nationalité japonaise, il convient de vérifier aussi les informations de votre ambassade pour les particularités de votre situation.

Une note pour tous les ressortissants étrangers qui envisagent de divorcer d’un conjoint japonais. AVANT de commencer les procédures, il est important de se renseigner en profondeur sur les conséquences du divorce avec un spécialiste des divorces internationaux. De manière générale, même si l’on parle bien le japonais, il est recommandé de demander l’aide d’un avocat. Les Français peuvent aussi contacter l’OLES Japon, qui peut souvent aider à faire le tri de ce qu’il y a à faire.

Sources :

• JP : 夫婦関係調整調停（離婚） | 裁判所

La médiation et conciliation relative aux relations du couple (divorce)

1. Résumé

Lorsque les parties ne réussissent pas à se mettre d’accord à propos du divorce, elles peuvent recourir à une procédure de conciliation (médiation) du tribunal des affaires familiales.

Cette procédure est non seulement disponible pour le divorce en soi, mais encore pour participer au dialogue concernant la personne qui détiendra l’autorité parentale des enfants après le divorce, comment se passeront les visites du parent qui n’a pas la garde de son enfant, ce que sera la pension alimentaire, et sur toute question relative au patrimoine telle que dans quelle proportion répartir les biens au moment du divorce, le pourcentage pour la répartition de la retraite, les dommages et intérêts, etc.

2. Qui peut faire cette demande

• L’époux
• L’épouse

3. Où déposer la demande

Le tribunal des affaires familiales du domicile de l’autre partie ou un tribunal des affaires familiales déterminé par accord des parties.

Cliquer ici pour trouver un tribunal compétent.

4. Frais nécessaires pour le dépôt de dossier

• Un timbre fiscal d’une valeur de 1 200 yens
• Une enveloppe timbrée pour la prise de contact (Vérifier ce point avec le tribunal consulté. Certains tribunaux affichent ces informations sur leur page internet dans la rubrique « 裁判手続を利用する方へ ».

5. Documents nécessaires pour déposer une demande

(1) Le formulaire de demande 申立書, ou sa copie (utiliser le formulaire et l’exemple figure au point 6).

(2) Les pièces à joindre habituellement pour une demande

• Une copie du livret de famille avec filiation 戸籍謄本 (全部事項証明書)
• (Quand on ouvre un dossier pour aussi définir la répartition de la retraite) les avis 情報通知書 sur le partage des pensions de retraite 年金分割 (*)
  (*) Pour des informations sur la façon d’obtenir ce document, se renseigner auprès du bureau des caisses de retraite, de l’association d’entraide concernée ou l’association d’entreprises de l’enseignement privé. La notice d’information doit être remise dans un délai d’un an à compter de sa date de délivrance.

※ Lors de la procédure, le tribunal peut demander des documents supplémentaires.
　Outre le formulaire, au moment du dépôt, le tribunal des affaires familiales peut demander de remplir des formulaires spécifiques qui lui sont propres (par exemple, des annexes).

6. Formulaire de demande et exemples de saisie

Exemple de saisie du formulaire 書式記載例

7. Explications sur le contenu de la démarche

La personne qui a déposé une demande a une obligation de déclaration en vertu de la loi sur le livret de famille. Aussi, elle doit déposer un acte de divorce auprès de la municipalité dans les 10 jours qui suivent la conclusion de la médiation. Au moment de la déclaration, la mairie peut demander, en plus du procès-verbal de médiation / conciliation, de soumettre des documents tels que le livret de famille 戸籍謄本. Il convient donc de se renseigner la mairie sur la démarche exacte. De même, en cas de décision sur la proportion du partage de la pension, il est nécessaire de procéder aux démarches de demande de partage auprès du bureau des pensions, de l’association d’aide mutuelle concernée ou de la société d’enseignement privé. (Le partage n’est pas automatique à partir d’une conciliation par le tribunal des affaires familiales).

8. Explications relatives aux considérations à apporter aux enfants

• Vidéo : Pour une négociation souhaitable pour les enfants. 子どもにとって望ましい話し合いとなるために

Il fournit une explication claire des questions que les parents doivent garder à l’esprit lorsqu’ils discutent avec leurs enfants. Elles contiennent une explication de base et des compléments proposés en fonction de l’âge de l’enfant.

• Vidéo : Pour protéger les enfants des conflits liés au divorce. 子どもにとって望ましい話し合いとなるために

Cette section explique les questions que le couple, en tant que père et mère, doit prendre en compte pour ses enfants dans le cadre de la préparation d’une procédure de médiation au sujet du divorce ou des visites parentales.

1. Guide des procédures judiciaires
   1. Affaires traitées par la Cour.
   2. Protagonistes d’un procès
   3. FAQ des démarches judiciaires.
   4. Thèmes des procès.
   5. Pour les personnes qui passent par des procédures judiciaires.
   6. Formulaires à utiliser pour les pétitions, etc.
   7. Démarches en ligne
   8. Portail sur les tutelles
   9. Conservation spéciale des dossiers sur les affaires, etc.
   10. Traitement des écrits dans les procédures judiciaires dans le domaine des affaires civiles et domestiques.

Autres articles utiles

Infos Locales au Japon recommande l’article ci-dessous pour approfondir un peu le vocabulaire et comprendre les implications. Le système japonais est un peu différent, mais les concepts devraient être plus faciles à comprendre : la présomption de paternité : son rôle dans le système juridique et ses implications (conseiljuridique.eu).

Une bonne nouvelle pour les Français qui souhaitent en savoir plus sur les couples franco-japonais. Le livre de l’OLES Japon sur le mariage franco-japonais est maintenant accessible en PDF : livret-oles-francais-interactif.pdf.

Ensuite, les articles utiles sur le système légal au Japon, qui contacter, et quelles autres règles se trouvent dans le « Coin quotidien » du site.

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