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Contrats et clarification des conditions de travail dès 2024

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Le gouvernement japonais imposera de nouvelles clauses aux contrats de travail. En particulier, les employés qui travaillent avec un contrat à durée déterminée pourront, s’ils le souhaitent, et s’ils répondent aux conditions, demander à passer à un contrat à durée indéterminée.

Cet article traduit le dépliant d’information sur cette réforme.

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement écrit en pensant à votre sécurité.

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des mesures, mais ne peut pas vous garantir que sa traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats. Les textes et les dates changent en permanence, surtout en ce moment. Cela signifie qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous ou en début de l’article.

Règles de clarification des conditions de travail

Ce qui changera à partir du mois d’avril 2024

(Pour plus de détails, voir aussi au dos ou sur la page du ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales !)

Clarification supplémentaire des conditions de travail concernant le calendrier de conclusion et de renouvellement des contrats de travail

Quand apporter des clarificationsNouvelles clauses de clarification ajoutées
À la conclusion de tous les contrats de travail et au moment du renouvellement des contrats de travail à durée déterminée1. Portée des changements relatifs au lieu de travail et à la mission
Au moment de la conclusion et du renouvellement du contrat de travail à durée déterminée  2. Présence et contenu relatif à la limite de renouvellement (durée totale du contrat ou nombre maximal de renouvellements)  

Si, dans la foulée, l’entreprise instaure ou réduit une limite de renouvellements après la conclusion du premier contrat de travail, elle doit en expliquer à l’avance la raison au travailleur.  
 Au moment du renouvellement de contrat, l’employé a le droit de demander à passer à un contrat à durée indéterminée, en vertu de la règle de mutation vers une durée indéterminée ※3. Possibilité de demander à passer à un contrat à durée indéterminée

4. Conditions de travail après le passage à un contrat à durée indéterminée  

Dans la foulée, lors du processus de décision des conditions d’emploi après le passage à un contrat à durée indéterminée, les clauses doivent tenir compte de l’équilibre avec les autres employés permanents, etc., en fonction des conditions réelles de l’emploi. De plus, l’entreprise doit s’efforcer de les expliquer au travailleur employé avec un contrat à durée déterminée.

※ Il s’agit d’un système selon lequel les travailleurs qui ont un contrat de travail à durée déterminée avec le même employeur pendant plus de cinq ans au total, peuvent demander à le convertir en un contrat de travail sans durée déterminée (contrat de travail à durée indéterminée).

Points de la révision du système de clauses de clarification pour tous les travailleurs

Clauses de clarification pour tous les travailleurs

1. Clarifier la portée des changements concernant le lieu de travail et la mission

(Révision de l’article 5 du règlement d’application de la loi sur les normes de travail)

Pour la conclusion de tous les contrats de travail et pour chaque renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée, l’entreprise est tenue d’indiquer explicitement le « champ d’application de la modification » *1 du contrat, en plus du lieu de travail et de la nature du travail « immédiatement après l’embauche ».

Clauses de clarification pour les travailleurs avec un contrat à durée déterminée, etc.

2. Clarifier des limites de renouvellement

(révision de l’article 5 du règlement d’application de la loi sur les normes de travail)

Au moment de la conclusion ou du renouvellement de tout contrat de travail à durée déterminée, il est nécessaire de clarifier l’existence et le contenu d’une limite de renouvellement (durée totale du contrat à durée déterminée ou nombre maximal de renouvellements).

Explications dans le cas de l’instauration ou de la réduction d’une limite de renouvellement (Révision relative aux avis de cessation d’emploi ※2)

Dans les cas suivants, l’entreprise est tenue d’expliquer à l’avance (avant d’instaurer ou de réduire la limite de renouvellement), au travailleur sous contrat à durée déterminée, les raisons pour l’instauration ou la réduction des limites de renouvellement.

  • a) Lorsque l’entreprise instaure une nouvelle limite de renouvellement après la conclusion du contrat initial,
  • b) Dans le cas où l’entreprise diminue la limite de renouvellements inscrite dans le contrat conclu la première fois.
3. Indiquer clairement que l’employé peut demander à passer à un contrat à durée indéterminée

(Révision de l’article 5 du règlement d’application de la loi sur les normes de travail)

Pour chaque période de renouvellement donnant « droit au passage à un contrat à durée indéterminée » ※3, l’entreprise doit explicitement énoncer que le travailleur peut demander à passer à un contrat à durée indéterminée (possibilité de demander à passer à un contrat à durée indéterminée).  

4. Énoncer clairement les conditions de travail après un passage à un contrat à durée indéterminée.

 (Révision de l’article 5 du règlement d’application de la loi sur les normes de travail)

Pour chaque période de renouvellement donnant « droit au passage à un contrat à durée indéterminée » ※3, l’entreprise doit indiquer clairement les conditions de travail après le changement.

Explications des clauses relatives aux considérations d’équilibre (Révision relative aux avis de cessation d’emploi ※2)

Pour chaque période de renouvellement donnant « droit au passage à un contrat à durée indéterminée », au moment de décider des conditions d’emploi telles que le salaire après le changement,l’entreprise est tenue de s’efforcer d’expliquer au travailleur qui a conclu un contrat à durée déterminée les clauses qui tiennent compte d’un équilibre avec les autres travailleurs réguliers (les travailleurs employés de manière permanente (travailleurs permanents 正社員, etc.) et les travailleurs avec un contrat à durée indéterminée). Les clauses sont, par exemple, le contenu de la mission, le degré de responsabilité, la potentialité de mutation et son ampleur.
Notes

※1 L’« ampleur des changements » fait référence à l’éventail des lieux de travail et des tâches qui pourraient changer, par exemple, en raison de réaffectations futures.

※2 Avis du ministre de la Santé, du Travail et des Affaires Sociales qui détermine quand prend fin l’emploi et la période contractuelle d’un travailleur avec un contrat de travail à durée déterminée. (Normes relatives à la conclusion, le renouvellement et la cessation des contrats de travail à durée déterminée)

※3 Lorsqu’un renouvellement de contrat de travail à durée déterminée est signé après la fin du contrat qui devrait donner, pour la première fois, le droit de passer à un contrat à durée indéterminé, l’entreprise doit explicitement indiquer, à chaque renouvellement, la possibilité de demander à passer à un emploi à durée indéterminée et les conditions d’emploi dans ce cas, conformément à cette réforme.

※4 L’article 3, paragraphe 2, de la loi sur le contrat de travail stipule que les contrats de travail doivent être conclus ou modifiés par les travailleurs et les employeurs de manière équilibrée, en fonction des conditions réelles d’emploi.

(Remarque) Compte tenu de la portée de la loi sur les contrats de travail, lorsque l’objectif est d’éviter volontairement la règle relative au passage à un contrat à durée indéterminée, il n’est pas recommandé de mettre fin à un emploi ou de licencier un employé en cours de contrat à durée déterminée alors qu’il devrait bénéficier du droit de demander un passage à un contrat à durée indéterminée.

En savoir plus ou se renseigner

(Mars 2023)

Source : 230330労働条件明示改正リーフレット (mhlw.go.jp)

Avis officiel : 労働基準法施行規則及び労働時間等の設定の改善に関する特別措置法施行規則の一部を改正する省令等の公布等について

令和４年労働政策審議会労働条件分科会報告を踏まえた労働契約法制の見直しについて（無期転換ルール及び労働契約関係の明確化） (mhlw.go.jp)

Textes de loi :

▶　省令　令和５年３月30日厚生労働省令第39号
▶　告示　令和５年３月30日厚生労働省告示第114号

Exemple d’avis sur les conditions d’emploi

Liens utiles (Coin quotidien)

Le « Coin quotidien » d’Infos Locales au Japon permet de trouver les documents sur toutes les démarches du quotidien.

  • Son coin « Argent » touche à des questions sur la finance, les assurances (y compris la Sécurité sociale), la fiscalité, la retraite et les successions),
  • Il contient également un Carnet d’adresses utiles liées à ces sujets,
  • Des informations concernant le monde du travail, les points légaux importants, et la santé.
  • Des aides non-COVID pour les entreprises se trouvent dans le coin monde du travail.
  • La rubrique « vie quotidienne » traite aussi de l’éducation, etc.
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