N° 4123 – Droits de pension soumis à l’impôt sur les successions

Lorsqu’on hérite de pensions (ou de pensions du survivant), la déclaration fiscale dépend du type de pension (nationale, des travailleurs, d’assurance privée, etc.). Cet article explique comment déclarer les pensions des survivants ou obtenues par héritage.

Source : コード4123 相続税等の課税対象になる年金受給権

(Attention : le produit des assurances souscrites à l’étranger ne faisant pas l’objet de retenue à la source au Japon, il faut en principe en faire la déclaration, selon son statut de résidence, celui du défunt, sa relation au défunt et au contrat d’assurance. On peut informer le service comptable de son entreprise pour qu’il fasse les calculs. S’il ne peut pas s’en occuper, et si la déclaration ne rentre pas dans la succession, il faut en principe faire la déclaration de ces revenus en février mars.)

Pour savoir si le produit d’une assurance-vie payée à l’étranger est imposable sur les revenus au Japon, vérifier aussi cet article : Où déclarer les revenus reçus à l’étranger ?

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

N° 4123 Droits de pension soumis à l’impôt sur les successions

[Lois et règlements en vigueur au 1ᵉʳ avril 2023].

Taxes ciblées

Impôts sur les successions 相続税.

Contenu

Il existe différents types de pensions, dont les pensions nationales 国民年金, les pensions d’entreprise 企業年金 et d’autres pensions souscrites à partir de polices d’assurance individuelles pour préparer la retraite 個人年金保険.

Les droits à pension acquis au décès d’un défunt font l’objet de droits de succession qui varie selon le type de pension. Cet article présente deux cas principaux.

Pension de départ versée aux survivants

Le premier concerne une pension de départ versée aux membres survivants d’une famille en cas de décès d’une personne qui était encore en poste dans une société. Dans ce cas, le défunt perd son travail en raison du décès 死亡退職 et, selon les conventions collectives, la société verse cette pension par le biais d’un organisme auquel elle soustraite la gestion de cette pension. Cette pension fait l’objet de droits de succession au titre des indemnités de départ du défunt.

Annuités restantes après le décès

Le second cas est celui des annuités restantes, versées aux membres d’une famille après le décès du bénéficiaire des paiements d’un contrat d’assurance-retraite privée. Cet article se concentre sur le fait que le défunt était aussi l’assuré et la personne qui payait les cotisations et que le décès est survenu pendant la période de garantie des paiements de pension. Dans ce cas, l’administration fiscale considère le droit à pension hérité ou reçu par legs du défunt. Il fait donc l’obje d’impôts sur les successions.

Lorsque le droit à pension fait l’objet d’impôts sur les successions, l’évaluation de sa valeur se conforme à l’article 24 ou 25 de la loi sur l’imposition des successions. On utilise alors une évaluation telle que le montant équivalent à la valeur de rachat du contrat, par exemple.

Pensions du survivant

Il convient de noter que les pensions du survivant 遺族年金 versées après le décès du défunt par la caisse nationale de retraite et les caisses de retraite des travailleurs ne sont en principe pas soumises aux impôts sur les successions et sur les revenus. Ensuite, quand des héritiers / légataires demandent le paiement d’une pension qui n’avait pas encore fait l’objet de versements au défunt, ils n’ont pas à payer d’impôts sur les successions. En revanche, ils doivent payer un impôt sur le revenu au titre des revenus temporaires.

Lois et règlements de référence

所法9、相法3、24、25、相令1の3、所基通9-2、9-17、34-2、相基通3-46

Liens sur ce sujet

Exemples de questions posées (sur les droits de succession)

• JP : La portée des droits de succession 相続財産の範囲
• JP : Patrimoine réputé hérité みなし相続財産

Assurances-vie soumises à l’impôt sur les donations

Quand le bénéficiaire d’une assurance-vie n’est pas la personne qui avait financé le contrat, le bénéficiaire a en principe besoin de faire une déclaration fiscale des donations.