Le système départemental de réduction des taxes en cas de catastrophe

Le gouvernement japonais prévoit des réductions ou des exonérations d’impôts quand les dommages liés à une catastrophe sont importants. Les réductions concernent les taxes municipales et départementales, ainsi que les impôts nationaux. L’article ci-dessous décrit les taxes départementales de la préfecture d’Akita. En principe, des règles similaires s’appliquent dans toutes les préfectures, avec des taux et des montants qui peuvent varier.

Source : Microsoft Word – リーフレット（災害減免制度のあらまし）0603 (akita.lg.jp)

Vue d’ensemble du système de réduction et d’exonération des taxes en cas de catastrophe

Mars 2024
Préfecture d’Akita

Les personnes qui ont subi des dommages à leur capital professionnel, à leurs maisons ou leurs véhicules, à la suite de catastrophes telles que des séismes, des dégâts liés au vent ou à la pluie, la foudre, un incendie ou des dégâts causés par la neige peuvent, selon l’étendue des dommages, obtenir une réduction, une exonération ou un prolongement des périodes de paiement et de déclaration des taxes / impôts suivants.

Les taxes concernées sont les taxes suivantes, lorsque la date limite de paiement est postérieure à la date du sinistre ^(note) et la réduction (etc.) s’applique à l’exercice financier pendant lequel le sinistre a eu lieu.

• la taxe professionnelle des autoentrepreneurs,
• la taxe sur l’acquisition de biens immobiliers,
• la taxe automobile sur la performance environnementale et le type,

Pour bénéficier de telles réductions, exonérations ou de report des dates limites pour les taxes départementales, il faut effectuer certaines démarches.

Cet article présente une vue d’ensemble du système de réductions en cas de catastrophe.

^(Note) Ne s’applique pas aux paiements déjà effectués. En revanche, la réduction peut parfois s’appliquer dans le cas de la taxe sur l’acquisition de biens immobiliers, et la taxe automobile sur la performance environnementale et la catégorie, même après le paiement.

Prolongement des périodes

Lorsqu’une personne ne peut pas déclarer, demander ou payer dans les temps prévus ses taxes départementales après avoir subi des dommages liés à une catastrophe, il peut demander un report de ces dates limites. Il doit alors payer ses taxes dans les deux mois qui suivent le jour de la catastrophe ou de la fin des intempéries. Pour en savoir plus, consulter le service de recette fiscale du Bureau préfectoral des impôts ou son agence la plus proche.

Délais pour les paiements

Quand le patrimoine est largement endommagé par une catastrophe et que l’on ne peut temporairement pas payer ses impôts à titre, le service des impôts peut étendre la période de paiement pour une période maximum d’un an (ou de deux selon les circonstances). Pour toute demande de report de paiement, se renseigner auprès du service de perception du Bureau général des impôts de la préfecture ou du bureau des impôts le plus proche.

Les formulaires de demande de réduction du montant des taxes départementales se trouvent au Bureau général des impôts de la préfecture et dans ses succursales. On peut aussi les télécharger depuis le site de la préfecture, rubrique 美の国あきたネット

Le système de réduction des taxes sur l’acquisition immobilière

Conditions d’éligibilité

• ① Lorsqu’on acquiert un bien immobilier dans les trois ans à la place de biens détruits ou ayant subi des dommages importants à la suite d’une catastrophe (à l’exclusion des biens immobiliers auxquels s’applique le point ②)).

• ② Lorsque le bien acquis est perdu ou endommagé à la suite d’une catastrophe dans un délai d’un an à compter de son achat (etc.).

(Note) On définit les termes de « destruction ou dommages importants » comme les dommages à la structure principale, à l’intérieur, aux équipements, etc. d’un bâtiment, faisant baisser sa valeur d’au moins 40 %.

Montants des impôts faisant l’objet d’une réduction ou d’une exonération

Dans le cas ① ci-dessus

• Réduction à hauteur du taux d’imposition multiplié par la valeur inscrite au registre des immobilisations pour le bien immobilier détruit ou ayant subi des dommages importants.

Dans le cas ② ci-dessus

État du logement sinistré	Montant de la réduction des impôts sur l’acquisition immobilière
Lorsqu’on a complètement démoli un logement détruit ou qui a subi des dommages majeurs.	Exonération totale.
Quand on ne démolit pas un logement ayant subi des dommages majeurs.	Réduction d’un montant fixe selon l’étendue des dommages

Démarches et procédures

Dans le cas ① ci-dessus

• Soumettre, au Bureau général des impôts de la préfecture, et avant la date limite de paiement de la taxe sur l’acquisition de biens immobiliers, le formulaire de demande en y attachant un certificat de sinistre émis par le maire de la municipalité ou un certificat de patrimoine immobilier détruits ou ayant subi des dommages importants.

Dans le cas ② ci-dessus

• Il convient de soumettre, à la direction générale des Impôts de la préfecture, le formulaire de demande et les documents suivants, dans les deux mois suivant la fin de la catastrophe.
  • Un document émis par le maire de la municipalité, attestant les dégâts liés à la catastrophe (ci-dessous dénommé « attestation de sinistre ». Le nom peut varier selon la municipalité.)

Le système de réduction / exonération de la taxe automobile selon la fonction de performance environnementale

Conditions d’éligibilité

• ①  Lorsqu’on acquiert un véhicule dans les trois mois qui suivent la destruction ou des dommages importants à un véhicule à la suite d’une catastrophe (à l’exclusion des véhicules auxquels s’applique le point ②). Cela ne s’applique qu’aux véhicules dont les noms indiqués pour l’acquéreur, l’utilisation et l’usage privé ou professionnel sont identiques.
  
  ※ En cas de circonstances inévitables, les biens achetés dans les six mois sont éligibles si on en fait une demande préalable.
  
• ② Si un véhicule est détruit ou a subi des dommages importants dans le mois qui suit son acquisition.

Montants des impôts faisant l’objet d’une réduction ou d’une exonération

Dans le cas ① ci-dessus

• La réduction correspond au montant obtenu quand on multiplie le taux d’imposition par la valeur du véhicule détruit ou endommagé qui aurait dû constituer la base imposable au jour de la destruction ou des dommages.

Dans le cas ② ci-dessus

• Exonération totale.

Démarches et procédures

Il convient de soumettre au Bureau général des impôts de la préfecture le

• formulaire de demande,
• l’attestation de sinistre émise par la municipalité,
• le certificat d’enregistrement du véhicule,

dans les trois mois qui suivent le jour

• de destruction ou de dommages pour le cas ① ci-dessus
• de fin de la catastrophe si on est dans le cas ②.

※ Il existe également un système de réduction / exonération similaire pour la taxe automobile des véhicules légers selon la fonction de performance environnementale 軽自動車税環境性能割.

Le système de réduction / exonération de la taxe automobile par catégorie

Conditions d’éligibilité

• Quand le montant des réparations du véhicule endommagé par la catastrophe (moins la valeur couverte par les assurances, etc.) dépasse le montant annuel de la taxe automobile.

Montants des impôts faisant l’objet d’une réduction ou d’une exonération

• ① Réduction de moitié du montant de la taxe quand le coût de réparation du véhicule dépassent le double du montant annuel de la taxe : réduction de moitié du montant de la taxe.
• ② Quand le coût de réparation est inférieur ou égal au double du montant annuel de la taxe : réduction d’un quart du montant de la taxe.

Démarches et procédures

Soumettre au Bureau général des impôts de la préfecture, dans le mois de fin de la catastrophe,

• le formulaire de demande,
• l’attestation de sinistre délivrée par le maire de la municipalité et
• les documents qui montrent le montant des coûts de réparation.

Le système de réduction / exonération de la taxe professionnelle des autoentrepreneurs 個人事業税

Conditions d’éligibilité

• ① Si les biens de l’activité professionnelle ont subi des dégâts liés à la catastrophe (les stocks, les immobilisations à usage professionnel, etc.), quand la valeur des dégâts représente au moins 30 % de la valeur totale des biens de l’entreprise, jusqu’à 10 000 000 yens.
• ② Si la valeur du logement ou mobilier endommagé par la catastrophe représente au moins 30 % de la valeur totale du patrimoine, et si cette valeur est ne dépasse pas 10 millions de yens.

(Note) Le montant des dommages ne comprend pas le montant indemnisé par les compagnies d’assurance, etc.

Montants des impôts faisant l’objet d’une réduction ou d’une exonération

Dans le cas ① ci-dessus

Montant du revenu de l’entreprise	Réduction de la taxe professionnelle
Montant ≦ 5 000 000 yens	Exonération totale
5 000 000 yens < montant ≦ 7 500 000 yens	Réduction de moitié
7 500 000 yens < montant	Réduction du quart

Dans le cas ② ci-dessus

Montant du revenu de l’entreprise	Réduction de la taxe professionnelle
Montant ≦ 4 000 000 yens	Réduction de moitié
4 000 000 yens < montant	Réduction du quart

Démarches et procédures

Soumettre au Bureau général des impôts de la préfecture, dans le mois qui comprend le jour de fin de la catastrophe, le formulaire de demande et l’attestation de sinistre délivrée par le maire de la municipalité.

Contacter le Bureau général des impôts de la préfecture pour toute question sur le système de réduction / exonération en cas de catastrophe
Système de réduction / exonération de la taxe professionnelle des professions indépendantes 個人事業税	課税部課税第一課	018-860-3338
Système de réduction / exonération de la taxe sur l’acquisition de biens immobiliers	課税部課税第一課	018-860-3337
Systèmes de réduction / exonération de la taxe automobile selon la fonction de performance environnementale et de la taxe environnementale sur les véhicules à moteur légers	課税部課税第一課	018-860-3339

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