Fiscalité (Japon) : peut-on déduire les CSG et CRDS des revenus fonciers ?

Cet article est une réponse à une question posée à Infos Locales au Japon. « J’ai un bien immobilier en France et je gagne des revenus locatifs à partir de ce bien. Je suis résident au Japon. Je souhaite savoir si l’administration fiscale japonaise prend en compte, dans le calcul des impôts, les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) sur les revenus fonciers français. »

Pour y répondre, Infos Locales au Japon a contacté le centre des impôts de la ville de Fukuoka. La réponse essaie de tenir compte de la majorité des cas, mais les personnes qui souhaitent revérifier les explications peuvent envoyer un MP. Infos Locales au Japon vérifiera leur situation avec elles et les services fiscaux.

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

Rappel important

Les personnes (résidents fiscaux au Japon, quel qu’en soit le nombre d’années) qui disposent d’un capital de 50 millions de yens ou plus à l’étranger, doivent le déclarer aux services fiscaux japonais. Pour ce faire, ils doivent remplir le document 海外財産調整書 (kaigai zaisan chouseisho). La démarche et ce qu’est ce document se trouvent ici : Fiscalité (Japon) – Déclaration du patrimoine détenu à l’étranger.

Les résidents au Japon sont susceptibles de payer la CSG/CRDS sur les revenus fonciers français

Infos Locales au Japon remercie la personne qui a posé la question et vérifié les règles du côté français, permettant une meilleure réponse à cette question.

Le pays de résidence va définir qui peut bénéficier d’une exonération de CSG et de CRDS pour les revenus fonciers. Les articles de référence pour vérifier ce point sont les suivants.

• Outil permettant de savoir si l’on peut être exonéré : Prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) sur les revenus du patrimoine | Service-Public.fr
• QR : Je suis non-résident, suis-je redevable des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, Prélèvement de solidarité) ? Sur quelles catégories de revenus ? | impots.gouv.fr

Traitement de la CSG/CRDS par les servicse fiscaux au Japon

Les prélèvements sociaux français étant obligatoires lorsqu’on loue un bien immobilier en France. Aussi, on peut en déduire le montant du revenu foncier lors la déclaration au Japon, si l’on répond aux deux conditions suivantes. 

1. Ne pas avoir obtenu de déduction fiscale en France pour les mêmes prélèvements. 
2. Fournir aux services fiscaux concernés la preuve de paiement de ces prélèvements. Il faut l’attacher à sa déclaration fiscale.

Les textes de référence sont les suivants :

• Article 18 du 所得に対する租税に関する二重課税の回避及び脱税の防止のための日本国政府とフランス共和国の間の条約. Version de France1995_jp_fr.pdf
• Les discussions sont enregistrées ici : 外務省: 所得に対する租税に関する二重課税の回避及び脱税の防止のための日本国政府とフランス共和国政府との間の条約を改正する議定書（略称：日・仏租税条約改正議定書）

Conclusion

Parce que le but de ces accords franco-japonais sont de supprimer la double imposition,

• Si vous ne déduisez pas ces prélèvements de vos revenus au moment de la déclaration en France, vous pouvez les déduire au Japon.
• Si vous déduisez ces prélèvements de la déclaration en France, vous ne pouvez pas les déduire de vos revenus fonciers au Japon.
• Il faut fournir la preuve de paiement de ces prélèvements.

Autres liens utiles

Infos Locales au Japon a traduit et enregistré les articles des services japonais des impôts dans son Coin Quotidien. Pour en savoir plus :

• Impôts sur les successions, voir : Impôts sur les successions et donations
• Taxes sur les donaitons, voir : Impôts sur les donations.
• Impôts sur les revenus, voir : Impôts sur le revenu (voir aussi la rubrique déductions fiscales)
• Taxes de résidence (municipales, etc.) : Impôts municipaux / locaux.
• Les conventions fiscales,

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