1. Dans la case 用途, il convient de définir si la catégorie du bien est pour l’activité professionnelle 事業用 ou pour un usage privé 一般用. Renseigner la situation actuelle de ce bien. Si un bien sert aux deux catégories, les inscrire toutes deux.
   ※ Pour le montant, mettre le montant total, sans séparer les usages.
2. Il est impératif de mettre le nom du pays 国名 et l’adresse 所在地 où l’on peut trouver ce bien.
   ※ S’il existe des exemples de formulaire par pays, suivre les exemples.
3. La valeur du patrimoine détenu à l’étranger doit se calculer en date du 31 décembre de l’année à déclarer. Il convient de saisir la valeur marchande 時価 ou la valeur estimée qui sert de valeur équivalente à la valeur marchande 時価に準ずる価額として「見積価額」.
4. Pour les biens répertoriés comme actifs amortissables dans la colonne « Calcul de l’amortissement 減価償却費の計算 » de l’état des revenus et des dépenses ou du formulaire comptable de déclaration bleue, il est acceptable d’indiquer la valeur totale de l’actif amortissable.
5. Lors de la soumission d’un état de l’actif et du passif 財産債務調書 (document pour l’ensemble du patrimoine mondial), inscrire le prix d’acquisition 取得価格 dans la partie supérieure de la colonne « valeur 価格 » du 国外財産調書 (les documents décrits ici) pour les actifs soumis à l’exonération spéciale de transfert à l’étranger 国外転出特例対象財産. (Cela concerne les titres 有価証券 (à l’exclusion de ceux relevant des titres déterminés 特定有価証券), les apports à des accords de partenariat anonymes 匿名組合契約の出資, les droits relatifs à des opérations de crédit non réglées, etc., et droits relatifs à des opérations dérivées non réglées 未決済信用取引等に係る権利及び未決済デリバティブ取引に係る権利).

Les valeurs inscrites sur cette liste doivent correspondre à la valeur marchande 時価 ou à une estimation 見積価額 de la valeur équivalente à une valeur marchande.

Le 時価 (juste valeur) correspond à « la valeur reconnue qui s’établit normalement quand un nombre indéterminé de personnes non identifiables effectuent librement une transaction selon l’état du patrimoine en date du 31 décembre de l’année à déclarer et que cette valeur fait référence à une valeur d’expertise par un expert, à un prix final le même jour publié par une bourse d’instruments financiers, etc. Et, quand l’on n’a pas le dernier prix du jour même, le prix à la date la plus proche du même jour, parmi les derniers prix des jours précédents ».

L’estimation 見積価額 correspond à une « méthode de calcul rationnelle, basé sur le prix d’acquisition et le prix de vente réel du bien, selon son état actuel en date du 31 décembre de l’année ».

※ Lorsque le patrimoine détenu à l’étranger qui figure sur cette liste, pour déterminer la valeur estimée, avec

1. un patrimoine d’inventaire basé sur la valeur d’un revenu d’entreprise, inscrire la « valeur imposable de l’inventaire »,
2. un actif amortissable, inscrire la « valeur après amortissement »

Il est possible de calculer la valeur estimée du patrimoine détenu à l’étranger de cette liste selon les méthodes ci-dessous, fournies à titre d’exemple, selon chaque catégorie.

1. Terrains

(1) Si un impôt équivalent à l’impôt sur les immobilisations est imposé par des lois et des règlements établis par un pays étranger ou une administration locale étrangère, prendre le montant de la base d’imposition sur lequel l’impôt est calculé au cours de l’année correspondant au 31 décembre de l’année de déclaration.

(2) Prendre la valeur calculée à partir d’une estimation par une méthode rationnelle de la variation des montants après l’acquisition à un prix d’achat.

(3) Prendre le prix de vente quand on a cédé le bien entre le 1ᵉʳ janvier de l’année qui suit l’année à déclarer et la date limite de soumission du 国外財産調書.

2. Immobilier

(1) Utiliser une des méthodes (1) à (3) du paragraphe sur les Terrains ci-dessus.

(2) Lorsque le bâtiment n’est pas un capital à usage professionnel, il est possible de retirer du prix d’acquisition le montant de la dotation aux amortissements (※) sur le nombre d’années écoulées jusqu’au 31 décembre de l’année à déclarer.

※ Le « montant de la dotation aux amortissements selon le nombre d’années écoulées » est le montant total des dépenses d’amortissement pour la période allant du moment de l’acquisition ou de la construction du bien jusqu’au 31 décembre de l’année à déclarer. (Si la période comprend une année incomplète, on peut utiliser les amortissements comme s’il s’agissait d’une année complète.)

La méthode d’amortissement est la méthode linéaire. La durée de vie utile se base sur la durée de vie utile prescrite dans l’ordonnance ministérielle sur la durée de vie utile, etc.

3. Forêts et montagnes

Prendre l’une des méthodes d’évaluation indiquées dans la partie « 1. Terrains ».

4. Comptes d’épargne

Prendre le solde en date du 31 décembre de l’année à déclarer.

5. Titres et valeurs mobilières

(1) Le prix de transaction réel reconnu approprié parmi les prix de transaction au 31 décembre de l’année à déclarer. ( Ou, s’il n’est pas disponible pour ce jour, le prix du jour le plus proche de cette date dans l’année en cours.)

(2) S’il n’existe pas d’évaluation équivalente au point (1), indiquer le prix comme indiqué au point 1.(3).

(3) S’il n’existe pas de prix équivalent au point (2),

• a. Quand il s’agit d’actions, prendre la valeur nette d’inventaire publiée par la société émettrice au 31 décembre ou de fin d’exercice des états financiers clos à la date du jour précédant cette date, et publiée au prorata des parts détenues. (Il s’agit du montant indiqué selon la valeur comptable).
• B. Le montant dans le cas des droits d’acquisition d’actions se calcule de la manière suivante.

(valeur de l'action support du droit d'acquisition ou son estimation ※ - prix d'exercice par action) x nombre d’actions que l'on peut acquérir par l’exercice des droits)

※ L’estimation de la valeur des actions peut être le montant calculé selon les points (1), (2) ou (3)a.

(4) Dans tous les autres cas, la valeur d’acquisition.

6. Part d’investissement dans un accord de partenariat anonyme

(1) Se baser sur les états financiers de l’exercice clos le 31 décembre de l’exercice en question ou à la date la plus proche antérieure. Prendre le montant de la valeur liquidative de ce partenariat (montant calculé sur la base de la valeur compable) u montant calculé selon une méthode rationnelle du bénéfice par son propre ratio d’nvestissement.

7. Droits liés aux opérations de crédit non réglées, etc.

On se base sur le montant équivalent au bénéfice ou à la perte calculés sur la base du cours final des titres concernés, liés aux opérations de crédit annoncées publiquement sur la bourse d’instruments financiers. Prendre le cours final du 31 décembre de l’année en question. (En l’absence de valorisation à cette date, la valeur finale publiée à cette date. Et, si ni l’un ni l’autre ne sont disponibles, la valeur de la dernière transaction (achat / vente) ou le prix final proposé à la date la plus proche de la date de publication antérieure au 31 décembre de l’année en question.) Sur cette base, il s’agit du montant équivalent au montant du bénéfice ou de la perte, calculé comme si les opérations de crédit concernées avaient été réglées le même jour.

8. Droits provenant d’instruments dérivés non réglés

(1) Instruments dérivés de produits financiers cotés, etc.

La base est la valeur d’une vente finale au 31 décembre de l’année concernée, au cours publié sur les marchés. (En l’absence de valorisation à cette date, la valeur finale publiée à cette date. Et, si ni l’un ni l’autre ne sont disponibles, la valeur de la dernière transaction (achat / vente) ou le prix final proposé à la date la plus proche de la date de publication antérieure au 31 décembre de l’année en question.) Sur cette base, prendre le montant équivalent au bénéfice ou à la perte calculés comme si l’opération sur l’option dérivée avait été réglée le même jour (ci-après dénommé « montant du bénéfice et de la perte réputé de règlement »).

(2) Autres transactions sur les dérivatives que ce qui est indiqué en (1)

a) Montant du profit ou de la perte en cas de règlement réputé calculé sur la base des valeurs obtenues auprès d’une banque ou d’une société de courtage, etc. (Limité à la valeur affichée des produits dont le calcul a pour base une méthode d’actualisation des flux de trésorerie futurs estimés en cas de transaction avec le produit dérivé ou une méthode de calcul qui utilise un modèle de prix d’option ou toute autre méthode raisonnable (vrai pour le point a) ci-dessous également.).) (Quand on ne peut pas obtenir la valeur au 31 décembre de l’année à déclarer, prendre le montant de la perte ou du bénéfice réputé calculé sur la base de la date d’acquisition la plus proche avant le 31 décembre de l’année à déclarer.)

b) Lorsqu’on ne peut pas utiliser la méthode a) ci-dessus, la valeur pour mémoire de 1 yen.

9. Valeur d’un prêt

Valeur du capital prêté en date du 31 décembre de l’année à déclarer.

10. Comptes débiteurs

Le montant principal des comptes débiteurs en date du 31 décembre de l’année à déclarer.

11. Calligraphie, peintures, antiquités, art et artisanat

(1) Prix de vente effectif considéré approprié en date du 31 décembre de l’année à déclarer. (En cas d’absence de prix effectif à ce jour, prendre celui à la date la plus proche de la veille de cette date.)

(2) Quand on ne peut obtenir la valeur indiquée en (1) et que l’on a vendu le bien entre le 1ᵉʳ janvier de l’année à déclarer et la date limite de soumission du formulaire de déclaration de patrimoine détenu à l’étranger 国外財産調書, prendre la valeur de cession.

(3) Quand on ne peut pas obtenir la valeur de (1) ou (2), indiquer le prix payé au moment de l’achat du bien.

12. Autres biens mobiliers

Lorsqu’il s’agit de biens mobiliers tels que du mobilier à usage domestique (par exemple, meubles, instruments de mesure, voitures, bateaux ou avions (à l’exception des espèces, de calligraphies et de toiles peintes, d’œuvres d’art ou de métaux précieux)), et si ce patrimoine n’est pas partagé pour une utilisation professionnelle, indiquer la valeur calculée selon le point (2) du “2. Immobilier” ci-dessus.

Il convient de noter que le patrimoine mobilier à usage privé acquis à une valeur inférieure à 1 million de yens sera géré comme un bien évalué à une valeur inférieure à 100 000 yens pour l’année. Dans ce cas, le service des impôts n’impose pas de l’inscrire dans le document de déclaration du patrimoine détenu à l’étranger.

13. Les autres biens du patrimoine

Pour le patrimoine qui ne rentre pas dans les catégories 1 à 12, tel que les droits relatifs à contrats d’assurance, les investissements par contrat ou similaires relatifs à une société montée dans le cadre du Code civil, ou pour les droits aux bénéficiaires de fiducies, suivre les méthodes de calcul suivantes.

(1) Dans le cas des droits liés à des contrats d’assurance, indiquer le montant que l’on recevrait si l’on avait dû se faire rembourser le contrat en l’annulant en date du 31 décembre de l’année à déclarer. Toutefois, si l’assurance avec laquelle on a signé un contrat fixe à une date antérieure au 31 décembre le montant du remboursement, on peut indiquer ce montant.

(2) Dans le cas de droits d’acquisition d’actions à titre gratuit ou préférentiel (sauf celles qui rentrent dans la catégorie des « valeurs mobilières 有価証券 », prendre le prix calculé selon la méthode du point « 5. Titres et valeurs mobilières ».

(3) Pour les investissements fondés sur des contrats de société et autres contrats similaires prévus par le Code civil, prendre le montant calculé comme indiqué en « 6. Part d’investissement dans un accord de partenariat anonyme » ci-dessus.

(4) Lorsqu’il s’agit de droits aux bénéfices d’une fiducie, le montant se détermine selon les classifications suivantes.

• a. Lorsque le bénéficiaire du capital et des revenus est la même personne, prendre le montant estimé du patrimoine de la fiducie.
• b. Lorsque le bénéficiaire du capital et des revenus reçoit une partie du capital et des revenus, prendre le « montant défini en a. ci-dessus » x « son prorata des revenus ».
• c. Quand le bénéficiaire du capital diffère du bénéficiaire des revenus.
  • (i) Pour le bénéficiaire du capital : « montant défini en a. ci-dessus » – « montant calculé en (ii) ci-dessous »
  • (ii) Pour le bénéficiaire des revenus : valeur totale du montant actualisé des intérêts composés sur le montant anticipé des revenus que le bénéficiaire devrait obtenir à l’avenir ou « montant du revenu versé en relation avec ce bien dans le courant de l’année qui nécessite une déclaration du patrimoine au 31 décembre » x « nombre d’années restantes de l’accord de fiducie » .

(5) Patrimoine qui ne rentre pas dans les catégories (1) à (4) ci-dessus.

Montant estimé selon une méthode rationnelle d’évaluation des variations de prix après l’acquisition par rapport au prix d’achat du patrimoine.