N° 1540 – Ventes d’actions acquises par stock-options (options d’achat / RSU)

N° 1540. Cet article de la National Tax Agency traite de la fiscalité des stocks-options lorsqu’on les revend. Pour rappel, certaines entreprises proposent, en plus du salaire, des droits d’achat de leurs actions en guise de rémunération pour leurs employés. C’est aussi ce que l’on appelle des stock-options. (Stock = actions, option = que l’on a le droit de convertir).

La déclaration fiscale des gains obtenus par ces titres fait l’objet d’une déclaration fiscale particulière. Cet article explique comment. Infos Locales au Japon tient des webinaires de synthèse sur ces sujets, pour faciliter la compréhension. N’hésitez pas à envoyer un message si vous avez des questions !

Source : No.1540 ストック・オプション税制の適用を受けて取得した株式を譲渡した場合｜国税庁

Pour savoir si les revenus payés à l’étranger sont imposables au Japon, vérifier aussi cet article : Où déclarer les revenus reçus à l’étranger ?

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

N° 1540 – Transfert d’actions acquises dans le cadre du régime fiscal des stock-options (options d’achat / RSU)

[Lois et règlements en vigueur au 1ᵉʳ avril 2024].

Taxes ciblées

Impôts sur le Revenu 所得税 (Revenus de transfert 譲渡所得).

Contenu

Quand on vend des actions (ci-dessous dénommées « actions spécifiques 特定株式 » ^(Note2)) obtenues par application du système fiscal surnommé des stock-options (article 29-2-1 de la loi sur les mesures spéciales sur l’impôt) ^(Note1), et que la vente a lieu le jour ou après le jour de cette acquisition, les services fiscaux considère qu’il s’agit d’une transaction soumise à une imposition séparée sur déclaration 申告分離課税. On traite donc la vente comme un revenu de transfert d’actions générales (etc.) 一般株式等に係る譲渡所得等 ou comme un revenu de transfert d’actions côtés (etc.) 上場株式等に係る譲渡所得等.

Dans ce cas, le prix d’acquisition des actions spécifiques (valeur de la vente ou des coûts d’acquisition) ne se calcule pas au prix au moment ou l’on exerce le droit attaché aux stock-options, mais au prix payé (prix d’exercice). En d’autres termes, les profits économiques au moment de l’exercice du droit sont défiscalisés (imposition différée). Et, le profit économique et les plus-values sont soumis à une imposition séparée sur déclaration 申告分離課税, comme revenus de transfert d’actions générales (etc.) 一般株式等に係る譲渡所得等 ou d’actions côtés (etc.) 上場株式等に係る譲渡所得等.

De plus, il convient d’attacher le formulaire de calcul détaillé « 株式等に係る譲渡所得等の金額の計算明細書（特定権利行使株式分及び特定投資株式分がある場合） » à la déclaration finale de revenus.

Il convient de noter que les actions spécifiques ne peuvent pas utiliser le système de compte spécifique 特定口座制度 (article 37-11-3, etc., de la loi sur les mesures spéciales sur l’impôt), le système fiscal Angel (article 37-13, etc. de la loi sur les mesures spéciales sur l’impôt) et les systèmes NISA (articles 37-14 et 37-14-2 de la loi sur les mesures spéciales sur l’impôt).

• Le système de ce que l’on appelle des stock-options fait référence à une « exemption spéciale de la défiscalisation (etc.) des gains économiques que certains directeurs, etc. reçoivent après acquisition d’actions par exercice d’un droit réservé aux nouveaux titres 新株予約権 ». De plus, les stock-options correspondent à un droit qu’une société fournit sans contrepartie à ses employés ou aux employés de ses filiales, ses administrateurs, etc., qui leur permet d’acheter ses actions dans un certain délai et à un prix d’exercice déterminé.
• Afin de distinguer les stock-options des titres du système dit « Angel » (actions spécifiques), dans la pratique, on appelle parfois les actions acquises par application du système fiscal des stock-options « actions faisant l’objet d’un droit d’exercice spécifique » et les actions éligibles pour le système « Angel », « actions d’investissement spécifique ».

Lois et règlements de référence

措法29の2、37の10、37の11、37の11の3、37の13、37の13の2、37の13の３、37の14、37の14の2、41の19、措令19の3、25の10の2、25の13、25の13の8、所令109

Liens sur ce sujet

Brochures et guides

• JP : Comment remplir sa déclaration et les formulaires 確定申告書等の様式・手引き等
• JP : Comment remplir sa déclaration (sur les transferts et les revenus forestiers) 申告のしかた（譲渡・山林所得関係）

Formulaires

• JP : Liste des formulaires de déclaration, des annexes à la déclaration, et des formulaires de calcul des montants d’impôts (pour la déclaration sur les revenus) 申告書・申告書付表と税額計算書等　一覧（申告所得税） (en japonais)

• JP : Liste des documents à attacher à sa déclaration fiscale (Documents à attacher pour les impôts sur le revenu, impôt spécial sur le revenu pour la reconstruction (en relation avec la vente et les revenus forestiers)) 申告書添付書類一覧（所得税及び復興特別所得税（譲渡所得・山林所得関係）申告書添付書類）

Coin pour la préparation des déclarations de revenus 確定申告書等作成コーナー

Il est possible de préparer et de soumettre sa déclaration d’impôt et les autres déclarations de chez soi (etc.), en suivant les instructions à l’écran et en saisissant les montants.
Les annexes et les documents nécessaires y apparaissent automatiquement selon ce que l’on saisit.

N° 1543 – Fiscalité des stock-options non qualifiées fiscalement (RSU)

La déclaration fiscale des RSU (stock-options) suit des règles différentes selon l’objectif de l’attribution des droits.