N° 4417 – Assurances-vie soumises à l’impôt sur les donations

Quand le bénéficiaire d’une assurance-vie n’est pas la personne qui avait financé le contrat, le bénéficiaire a en principe besoin de faire une déclaration fiscale des donations.

Source : No.4417 贈与税の対象になる生命保険金｜国税庁 (nta.go.jp)

(Attention : le produit des assurances souscrites à l’étranger se déclare selon son statut de résidence aussi. Quand il ne s’agit pas d’une succession, on peut informer le service comptable de son entreprise pour qu’il fasse les calculs. En dehors des successions, la déclaration de ces revenus a en principe lieu en février-mars.)

Pour savoir si le produit (hors succession) d’une assurance payée à l’étranger est imposable au Japon, vérifier aussi cet article : Où déclarer les revenus reçus à l’étranger ?

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

N° 4417 Assurances-vie soumises à l’impôt sur les donations 贈与税の対象になる生命保険金

[Lois et règlements en vigueur au 1ᵉʳ avril 2023].

Taxes ciblées

Impôt / taxe sur les donations 贈与税

Contenu

Les personnes qui n’ont pas cotisé, mais qui bénéficient des prestations d’une assurance-vie payée par une autre personne, doivent payer des impôts sur les donations une fois le contrat arrivé à échéance, annulée ou quand le signataire du contrat est décédé. Toutefois, cela ne s’applique pas dans le cas des paiements pour blessure ou maladie, etc.,

Il est à noter que, lorsque l’on reçoit des prestations d’une assurance-vie après le décès de l’assuré, les montants cotisés par l’assuré ne sont pas taxables au titre des donations, mais le sont au titre des successions.

Lois et règlements de référence

相法3、5

Liens sur ce sujet

Exemples de questions et réponses sur ce sujet. Impôt / taxe sur les donations 贈与税

Champs d’application des biens donnés.

Liens vers le QR

1. Q Quand on change le nom sur le contrat 契約者の名義を変更した場合

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