Contrats d’électricité ou de gaz et ce qu’il faut faire quand le fournisseur se désiste

Les prix de l’électricité et du gaz augmentent depuis 2021. La guerre en Ukraine oblige également le marché de l’offre d’énergie à évoluer, puisque les prix de l’énergie sont devenus instables. Le gouvernement japonais a gelé la hausse des prix à la pompe jusqu’à fin septembre. Néanmoins, les compagnies électriques, etc. risquent d’avoir à répercuter à un moment ou l’autre les variations de prix. Dans l’incapacité de continuer leur activité à un coût raisonnable pour le client, certaines cessent leurs activités ou augmentent le prix de leurs contrats.

Infos Locales au Japon a déjà reçu des questions sur des avis de cessation de contrat d’électricité de ses lecteurs. Ces questions arrivent alors que le gouvernement vient de publier des explications sur ces situations.

Dans le cas où un fournisseur de gaz ou d’électricité annonce la fin de ses services, comment faut-il agir, qui appeler, comment choisir une nouvelle société ?

Ce document adresse également les questions sur le démarchage à propos des contrats d’électricité et de gaz.

Ci-dessous, la traduction d’un avis du Centre national de la consommation, de l’Agence pour la protection des consommateurs et du Comité de surveillance des transactions d’électricité et de gaz.

Source : 電力・ガス自由化をめぐるトラブル速報！Ｎｏ．19「契約内容や契約先の事業撤退に伴う対応についての相談が寄せられています」 (caa.go.jp)

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Communiqué de presse

Dernières nouvelles sur les problèmes liés à la déréglementation de l’électricité et du gaz ! N° 19.

Le 13 juillet 2022

Centre national de la consommation
(Institution administrative indépendante)

Agence pour la protection des consommateurs

Comité de surveillance des transactions d’électricité et de gaz,
ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie

Nous avons reçu des demandes de renseignement sur le contenu des contrats et sur ce qu’il faut faire si une entreprise cesse son activité

La libéralisation totale de la vente au détail d’électricité a eu lieu en 2016 et celle de la vente au détail de gaz en 2017.

Six ans se sont écoulés depuis lors pour l’électricité et cinq ans pour le gaz.

Le Centre national de la consommation, les centres régionaux de la consommation (etc.) et le Comité de surveillance du commerce de l’électricité et du gaz du ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie continuent de recevoir les questions des consommateurs.

En particulier, depuis le 1ᵉʳ avril 2022, l’âge de la majorité a été abaissé de 20 à 18 ans, et les jeunes de 18 ou 19 ans peuvent signer un contrat sans l’accord de leurs parents. Par conséquent, ils ne peuvent plus exercer leur droit de résiliation comme mineur.

Dans l’optique d’alerter les consommateurs, y compris les jeunes, et de prévenir la récurrence des problèmes, notre site web présente des exemples de questions posées et offre des conseils aux consommateurs.

En outre, l’Agence pour la protection des consommateurs appliquera strictement les mesures disciplinaires prévues par la loi sur les transactions commerciales spécifiées contre les solliciteurs qui trompent les consommateurs dans ce domaine.

¹ Nous vous invitons à lire la publication « Série d’alertes pour les jeunes <Nº 11> – Les factures d’électricité coûtent-elles moins cher !? Problèmes liés au démarchage à domicile pour les contrats d’électricité » du Centre national de la consommation. https://www.kokusen.go.jp/news/data/n-20220411_1.html

1. Nombre de consultations

 (1) Consultations auprès du Centre national de la consommation, des centres régionaux de la consommation (etc.) et des Centres des affaires des consommateurs (données de PIO-NET)²

² PIO-NET : système de réseau national d’information est une base de données en ligne qui relie et stocke les informations sur les consultations auprès de tous les centres pour les consommateurs.

Le nombre de consultations dans ce document représente les données enregistrées jusqu’au 30 juin 2022. Il ne comprend pas les questions posées dans les centres régionaux pour les consommateurs.

(2) État des consultations auprès des guichets de consultation du Comité de surveillance des transactions d’électricité et de gaz, ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie

2. Exemples de questions posées

(1) Contenu des consultations auprès du Centre national de la consommation et des centres régionaux de consultation pour les consommateurs, etc.

Cas 1 : Quand une personne a refusé de signer le contrat lors d’un appel téléphonique pour la confirmation après la visite du démarcheur.

Il y a trois mois, un homme prétendant être de la compagnie d’électricité avec laquelle il y a un contrat s’est présenté à mon domicile. Il a annoncé que le « plan de facturation d’électricité changeait pour tous les appartements », et j’ai suivi ses instructions en effectuant des démarches sur son smart phone.

Avant de partir, cet homme m’a prévenu que « le siège de la société appellera le consommateur pour une confirmation par téléphone, et qu’il suffira de dire que je suis d’accord ».

Une fois seul et au calme, j’ai compris qu’il s’agissait d’un démarchage afin de me faire changer de contrat. J’ai donc fermement refusé le contrat lors de l’appel de confirmation par téléphone.

Cependant, j’ai quand même reçu un email m’annonçant que j’avais une facture d’électricité à payer, et que mon compte en ligne avait aussi une rubrique pour une facture de gaz.

Lorsque j’ai contacté la compagnie d’électricité qui m’avait sollicité à domicile, elle m’a dit que j’avais signé un contrat en novembre de l’an dernier. Toutefois, je n’ai jamais reçu de copie papier de ce contrat.

Je souhaite récupérer mes contrats de gaz et d’électricité.

(Question posée en février 2022)

Cas 2 : Cas d’un client qui a souscrit un nouveau contrat sur la promesse que sa facture d’électricité serait moins élevée, en lui montrant le relevé du compteur. Cependant, la facture s’est avérée deux fois plus élevée qu’avant.

En octobre de l’année dernière, un employé d’une entreprise s’est rendu à mon domicile et m’a demandé de montrer mes relevés du compteur électrique.

Lorsque je le lui ai montré, il m’a dit « si vous passez à un contrat avec notre société, votre facture sera 20 % moins chère ». J’ai donc signé un contrat pour qu’ils commencent à me fournir en décembre.

L’autre jour, alors que je venais de recevoir ma première facture depuis le changement de contrat, j’ai été surpris de constater qu’alors que ma précédente facture d’électricité était d’environ 20 000 yens, cette fois-ci, elle s’élevait à 40 000 yens. Elle n’est pas moins chère, mais deux fois plus élevée.

Depuis, j’essaie d’appeler la compagnie d’électricité pour annuler le contrat, mais je n’arrive pas à la joindre.

(Question posée en février 2022)

Cas 3 : Cas d’une facture élevée sans explication que le plan était indexé sur l’évolution des prix du marché.

Il y a environ 8 mois, un employé d’une entreprise prétendument mandatée par une grande compagnie d’électricité est venu chez moi, et m’a dit que ma facture serait moins chère. J’ai donc accepté de changer mon contrat. Après cela, mes factures d’électricité, qui étaient (habituellement) inférieures à 10 000 yens, sont passées à 36 000 yens ce mois-ci.

Quand j’ai alors vérifié les documents contractuels, j’ai réalisé que je n’avais pas conclu un contrat avec une grande société d’électricité, mais avec une autre société qui offrait un plan indexé sur les prix du marché. Pourtant, le vendeur ne m’a jamais donné d’explications sur ce sujet quand il est venu chez moi. Pour annuler mon contrat, je dois payer des frais d’ajustement de 9 800 yens. Dois-je les payer ?

(Question posée en mars 2022)

Cas 4 : Exemple d’un cas où une société de gaz a continué d’appeler et à solliciter par téléphone son client bien que le client ait refusé le démarchage concernant l’électricité.

J’ai reçu des appels de démarchage de mon fournisseur de gaz pour un contrat d’électricité. Il a appelé trois fois, et lui ayant dit que je n’étais pas intéressé, je répété de nombreuses fois de « ne plus me contacter par téléphone ».

Malgré tout, quand j’ai répondu au téléphone aujourd’hui, c’était de nouveau mon fournisseur de gaz qui m’annonçait « je prends contact avec vous à propos de la façon de changer le mode de paiement pour le gaz.

Nous souhaitons que vous utilisiez le moyen de paiement qui combine les factures de gaz et d’électricité ». Je suppose qu’il s’agissait d’un appel pour me faire passer à un contrat qui contient mon électricité ». J’ai déjà refusé et je souhaite qu’ils arrêtent de faire cela.

(Question posée en mai 2022)

(2) Contenu des consultations auprès de la Commission de surveillance et de contrôle des transactions d’électricité et de gaz

Cas 5 : Quand un agent a sollicité et obtenu des informations personnelles d’un client potentiel, et que le client ne sait plus de quelle compagnie d’électricité il s’agit.

Un vendeur prétendant être un agent d’une compagnie d’électricité s’est rendu à mon domicile et m’a encouragé à changer mon contrat d’électricité. Quand je lui ai dit que je ne connaissais pas le numéro de mon contrat, il m’a demandé de vérifier cela avec mon fournisseur d’électricité actuel, par SMS.

Je lui ai immédiatement répondu que je ne souhaitais pas faire de démarche, mais comme je lui avais donné mon nom et mon adresse, j’ai peur qu’il change mon contrat sans mon autorisation. Je n’ai aucun document ou carte de visite, donc je ne sais pas quelle compagnie d’électricité m’a démarché.

Cas 6 : Cas d’une facture d’électricité indexée sur le prix du marché devenue soudain trop chère.

En raison d’une révision des prix de l’électricité, le contrat de la compagnie d’électricité est passé à une facturation indexée sur le prix du marché, il y a quelques mois. Cependant, j’ai été surpris de voir que ma facture qui se montait un mois à 40 000 yens est passée à 70 000 yens. La compagnie d’électricité a confirmé que les coûts d’ajustement sont plus élevés.

Jusqu’à présent, je ne regardais que la facture, et je n’étais pas au courant des frais d’ajustement pour l’approvisionnement. Maintenant, dois-je les payer ?

Cas 7 : Cas de factures élevées d’un opérateur avec lequel on avait un contrat autrefois.

L’entreprise de fourniture d’électricité avait auparavant un plan indexé sur les prix du marché avec l’entreprise A et j’ai passé un contrat avec une autre entreprise. Depuis lors, nous continuons à recevoir des factures de la société A, avec laquelle nous avions un contrat antérieur, sous le prétexte de coûts d’ajustement. Devons-nous les payer ?

Cas 8 : Cas d’un avis de changement des tarifs de l’opérateur avec le contrat actuellement en cours.

La compagnie d’électricité avec laquelle j’ai passé un contrat nous a envoyé un avis de changement de ses conditions générales. Le contenu annonce un changement de la méthode de calcul des coûts du carburant afin de l’indexer sur les prix du marché.

Selon ce changement, compte tenu de la situation actuelle du marché, mes factures risquent d’être 1,5 fois plus chères. Au moment de la signature du contrat, cette méthode de calcul ne s’appliquait pas. J’avais passé un contrat en espérant que cela me ferait payer moins, et c’est un changement inacceptable. Dois-je me conformer aux modifications apportées au contrat ?

Cas 9 : Cas où des opérateurs se retirant du secteur de l’électricité ont envoyé un avis de résiliation de contrat.

J’ai reçu du fournisseur en électricité avec lequel j’ai passé un contrat actuellement un avis de changement d’opérateur, en raison de son retrait du marché de l’électricité 電力事業を撤退するので電力会社を切り替える. Que dois-je faire ? Si je ne fais rien, l’électricité sera-t-elle coupée ?

Cas 10 : Cas où une entreprise générale de transport et de distribution d’électricité a envoyé un avis d’interruption de l’approvisionnement 供給停止の通知.

J’ai reçu un avis d’interruption de la fourniture d’électricité de la part du service en charge du transport de l’électricité de mon fournisseur local d’électricité. Il indique que le contrat avec le fournisseur d’électricité au détail actuel sera interrompu et que je dois m’adresser à un autre fournisseur d’électricité au détail.

Si le basculement n’est pas effectué à temps pour la date de coupure de l’alimentation indiquée dans l’avis, l’électricité sera-t-elle coupée ?

3. Conseils aux consommateurs

(1) Si vous n’avez pas l’intention de signer un contrat, refusez franchement.

Il est important de refuser franchement une sollicitation si vous n’avez pas l’intention de signer un contrat. Pour éviter d’avoir des ennuis par la suite à cause d’une réponse ambiguë, dites explicitement si vous avez l’intention de signer le contrat ou non. Même dans le cas peu probable où les démarches avancent contre votre volonté, les opérateurs peuvent vous contacter par téléphone pour vérifier le contenu de votre demande. À cette occasion, répétez encore une fois clairement votre intention.

Si malgré tout, vous recevez de nouveau des documents sur le contrat, contactez immédiatement l’opérateur et dites-lui que vous ne souhaitez pas signer de contrat avec lui, et appliquez au besoin les démarches de « cooling off クーリング・オフ ».

(2) Vérifiez soigneusement le nom, les coordonnées et les conditions du nouveau contrat avec la société qui vous a sollicité

Nous recevons de nombreuses questions concernant le télémarketing et le démarchage à domicile.

Si l’on se réfère aux questions posées, dans certains cas, des solliciteurs se font passer pour de grandes compagnies d’électricité. Dans d’autres, ils expliquent que le contrat de fourniture pour l’ensemble de la copropriété fera l’objet de modifications. Afin d’éviter une situation où vous ne savez pas avec quelle compagnie d’électricité ou de gaz, vous avez passé un contrat, ou pour le cas où vous décideriez de changer votre contrat après avoir accepté les changements lors de la discussion avec le vendeur, il est important de demander à vérifier le nom de la société, ses coordonnées et les coordonnées pour la contacter.

Avant de signer tout contrat, exigez que le vendeur vous explique bien ces informations, et assurez-vous d’en comprendre les avantages et les inconvénients pour voir s’ils sont acceptables.

En outre, la loi sur les transactions commerciales interdit de solliciter de nouveau une personne qui a déjà refusé une offre de télémarketing ou de vente à domicile.

Au moment de la signature du contrat, les entreprises d’électricité et de gaz sont tenues de remettre un document décrivant les conditions d’un contrat, y compris le nom de l’opérateur et ses coordonnées. Dans certains cas, la délivrance du document peut être électromagnétique, par exemple, par courrier électronique ou sur un site web. Assurez-vous de savoir comment le document sera délivré afin de pouvoir vérifier le contrat par la suite.

(3) Il est important de conserver soigneusement vos relevés de compteur et les informations contractuelles.

Nom seulement le nom (nom de la personne contractante), son adresse, mais également son numéro de client 顧客番号³, le numéro spécifique du point d’approvisionnement 供給地点特定番号⁴, et tout ce qui est inscrit sur le relevé sont des informations personnelles importantes.

Il existe maintenant des services qui permettent de les vérifier en ligne ou par SMS, etc. Ces données sont utilisées par les compagnies d’électricité et de gaz pour établir des contrats. Veillez donc à ne pas les donner immédiatement si des télévendeurs ou des vendeurs en porte-à-porte vous demandent des informations.

Dans certains cas, les vendeurs expliquent qu’en changeant le compteur d’électricité, le prix de l’électricité baissera, etc. Cependant, l’installation d’un compteur intelligent ne signifie pas en soi que les prix de l’électricité ou du gaz vont baisser.

De surcroît, de tels travaux d’installation ne nécessitent pas de transmettre les informations inscrites sur le compteur.

Il convient de rester vigilant sur ce point puisque, dans de nombreux cas, ces informations sont obtenues sous le prétexte de ces installations.

³  Numéro attribué aux clients par les compagnies d’électricité et de gaz.

⁴  Numéro attribué à chaque point de fourniture d’électricité ou de gaz, qui sert à identifier le point de fourniture en question.

(4) Même si vous avez modifié le contrat, il est parfois possible de bénéficier des clauses du délai de réflexion (クーリング・オフ), etc.

Si une entreprise de télémarketing ou démarcheur vous sollicite et que vous avez accepté de changer votre contrat d’électricité ou de gaz, vous pouvez vous rétracter dans un délai de huit jours à compter de la réception du document contractuel légal (document indiquant les points stipulés par la loi, y compris les points relatifs à la rétractation).

Il suffit d’envoyer dans les délais impartis par la loi, par courrier postal ou électronique, le document qui fait valoir le droit à un délai de réflexion. Celui-ci reste valable même s’il parvient à l’opérateur après le délai de réflexion (principe du « cachet de la poste faisant foi »). Il est également possible d’exercer ses droits liés au délai de réflexion sans avoir reçu le document contractuel légal. Dans d’autres cas, on peut aussi résilier le contrat avant le début de la fourniture d’électricité ou de gaz, en informant l’opérateur de sa décision de le faire.

Ne paniquez donc pas même si vous avez fini par suivre les instructions d’un opérateur.

(5) Le nombre de questions sur les plans de facturation indexés sur le prix du marché augmente.

Les plans indexés sur le prix du marché facturent sur la base du prix auquel les compagnies d’électricité achètent l’électricité à la bourse de l’énergie. Les factures d’électricité fluctuent selon le prix en bourse, et augmentent donc ou diminuent donc en conséquence. Pour éviter toute surprise par une augmentation soudaine des prix de l’électricité, avant de signer tout contrat, exigez du vendeur qu’il vous explique bien ces informations, et assurez-vous d’en comprendre les avantages et les inconvénients avant de les accepter.

En particulier, durant l’hiver 2020, compte tenu de la hausse des prix du marché au comptant, le METI a demandé aux fournisseurs d’électricité au détail proposant des plans tarifaires indexés sur les prix du marché d’opérer avec souplesse. L’objectif était de garantir que la charge du prix de l’électricité ne varie pas radicalement pour les clients. En conséquence, les opérateurs permettent de payer en plusieurs fois les factures dont les prix se sont envolés, et certains continuent de facturer actuellement en permettant plusieurs versements.

Il est également important de vérifier régulièrement les informations fournies par les fournisseurs d’électricité au détail sur les perspectives des prix de l’électricité et les détails de la facturation. À cette occasion, prenez le temps de comprendre les détails de la facture. En cas de questions sur les détails de la facture, il convient de consulter le fournisseur d’électricité au détail.

Par ailleurs, les directives concernant les plans tarifaires indexés sur les prix du marché ont fait l’objet d’une révision (en novembre 2021), afin de réglementer la manière dont les opérateurs de détail expliquent et fournissent des informations aux consommateurs. Cette réforme avait pour but d’améliorer leur compréhension. Leur niveau de conformité fait l’objet d’inspections, etc.

(6) Vérifiez le contenu des changements quand le fournisseur d’électricité envoie un courrier demandant de changer les conditions de votre contrat.

Compte tenu de la situation récente concernant les prix des combustibles fossiles, une partie des fournisseurs d’électricité au détail revoient les contrats existants avec des plans qui reflètent les coûts d’approvisionnement.

 Si un fournisseur d’électricité au détail envoi à son client un avis de changement du contenu de votre contrat, le client ne doit pas s’en contenter. Il doit vérifier quand et en quoi consistent les changements par rapport au contrat actuel.

Ensuite, en cas de questions, ils doit se renseigner auprès du fournisseur d’électricité au détail, etc. Dans tous les cas, il a besoin de prendre la décision de continuer son contrat ou de changer de compagnie électrique.

(7) Même si l’entreprise avec laquelle vous avez un contrat se retire du marché, l’approvisionnement en électricité et en gaz ne s’interrompera pas immédiatement.

Si une entreprise d’électricité ou de gaz résilie un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz conclu avec un consommateur, elle doit lui envoyer un préavis précisant la date de résiliation du contrat. Par ailleurs, avant que la fourniture d’électricité ou de gaz ne s’arrête parce que le fournisseur contractuel a annulé le contrat, l’entreprise générale de transport et de distribution d’électricité (division chargée du transport) ou l’entreprise générale de transport et de distribution de gaz (division chargée du gazoduc) doivent envoyer un avis précisant la date de suspension de la fourniture d’électricité.

En revanche, même sans coupure ou suspension soudaine de l’approvisionnement, la fourniture d’électricité et de gaz peut être suspendue après notification de l’entreprise générale de transport et de distribution d’électricité ou de gaz. Afin de se retrouver sans contrat de fourniture, il vaut donc mieux prendre des mesures pour changer de compagnie d’électricité et de gaz dès que possible.

Lors des procédures de transition, les compagnies d’électricité et de gaz avec lesquelles le client a actuellement un contrat fournissent parfois une liste des entreprises qui leur sont affiliées. Toutefois, il n’est pas absolument nécessaire de passer un contrat avec une des sociétés d’électricité ou de gaz recommandées de cette manière. Une multitude d’entreprises d’électricité et de gaz se sont déjà lancées dans ce secteur à l’échelle nationale. En consultant les sites web de ces entreprises et en vous renseignant par téléphone, vous pouvez choisir un plan adapté à votre consommation d’électricité et à votre mode de vie.

Toutefois, veuillez noter que certaines compagnies d’électricité et de gaz exigent des frais de pénalité en cas d’annulation du contrat. Avant de signer un contrat, il convient d’examiner attentivement les avantages et les inconvénients du contrat.

Même dans le cas improbable où l’on ne peut pas trouver un nouveau fournisseur d’électricité au détail ou de gaz au détail immédiatement, il est possible de conclure un contrat d’électricité avec un fournisseur d’électricité réputé pour ses contrats (à basse tension) pour les particuliers⁵, ou avec une compagnie de gaz urbain ayant une concession de gazoducs s’il s’agit d’un contrat de gaz, etc.⁶ Ces entreprises ont l’obligation d’assurer un approvisionnement final en électricité et en gaz dans leur zone de service, comme filet de sécurité pour les consommateurs. Par conséquent, jusqu’à ce que le consommateur trouve une autre compagnie de gaz ou d’électricité, il lui est possible de passer un contrat avec ces opérateurs.

⁵ Il s’agit de

• Hokkaido Electric Power Company 北海道電力株式会社,
• Tohoku Electric Power Company 東北電力株式会社,
• Tokyo Electric Power Energy Partners 東京電力エナジーパートナー株式会社,
• Chubu Electric Mirai 中部電力ミライズ株式会社,
• Hokkaido Electric Power Company 北海道電力株式会社,
• Kansai Electric Power Co. 関西電力株式会社,
• Chugoku Electric Power Company 中国電力株式会社,
• Shikoku Electric Power Company 四国電力株式会社,
• Kyushu Electric Power Company 九州電力株式会社,
• Okinawa Electric Power Company 沖縄電力株式会社.

⁶ Les compagnies Tokyo Gas Network Co. 東京ガスネットワーク株式会社, Osaka Gas Network大阪ガスネットワーク株式会社 on l’obligation de fournir un service final dans leur zone de service respective.

Afin d’effectuer la démarche, il est nécessaire de fournir ① le nom du contractant 契約名義, ② l’adresse 住所, ③ le numéro de client 顧客番号, ④ le numéro d’identification du point d’approvisionnement du contrat actuel 供給地点特定番号.

 Lorsque l’on ne connaît pas ces informations, on peut poser la question à la société d’électricité ou de gaz avec laquelle on a un contrat actuellement. Une autre façon de faire est d’en parler avec la compagnie actuelle d’électricité et de gaz.

(8) Le processus de changement de compagnie d’électricité ou de gaz se termine lorsqu’on effectue les démarches et conclue un contrat auprès d’une nouvelle compagnie d’électricité et de gaz, par téléphone ou par tout autre moyen applicable.

Lorsqu’un consommateur change de compagnie d’électricité ou de gaz, la procédure s’achève en principe par des démarches auprès de la nouvelle compagnie d’électricité ou de gaz.

La procédure de résiliation auprès de la compagnie d’électricité ou de gaz avec laquelle le client a actuellement un contrat sera effectuée par la nouvelle compagnie d’électricité ou de gaz, en son nom. Pour résilier le contrat, le client n’a donc pas besoin de contacter la compagnie d’électricité ou de gaz avec laquelle il a actuellement un contrat.

(9) Ne paniquez pas si vous ne parvenez pas à joindre la compagnie d’électricité ou de gaz.

Selon les différentes situations, telles que la période des déménagements, il peut temporairement être difficile de joindre le service clientèle des entreprises de gaz ou d’électricité. Dans de tels cas, on peut les joindre en les rappelant plusieurs fois, ou en changeant l’heure à laquelle on les appelle. Certaines compagnies d’électricité et de gaz peuvent également annoncer sur leur site web qu’elles sont temporairement difficiles à joindre par téléphone, ou accepter que l’on prenne rendez-vous pour leur poser ses questions.

Outre les demandes de renseignements par téléphone, vous pouvez également consulter le site pour y trouver des messages et des robots de chat, qui peuvent vous aider à résoudre votre demande.

(10) Consultez immédiatement en cas de problème.

En cas de problèmes avec les contrats de télémarketing ou de démarchage à domicile, ou de questionnement sur le système ou le mécanisme de conclusion d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz au détail, il est possible de contacter

• Le service de consultation du comité de surveillance du commerce de l’électricité et du gaz du METI (03-3501-5725) ou
• Le centre régional de consultation pour les consommateurs, etc. le plus proche.⁷

※ Service d’assistance téléphonique aux consommateurs : composer le 188.

Ce numéro de téléphone national à trois chiffres connecte directement au centre de protection des consommateurs municipal ou préfectoral le plus proche, etc.

⁷ Lorsque vous consultez le Comité de surveillance des transactions d’électricité et de gaz du ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie (METI), veuillez fournir des informations aussi précises que possible, notamment les détails de l’incident, le nom de l’opérateur ou de son agent, ainsi que la date et l’heure de l’incident, afin de nous aider à surveiller les compagnies d’électricité et de gaz.

Les personnes qui ont des difficultés pour payer leurs factures d’électricité ou de gaz en raison de la situation COVID ou de la situation en Ukraine peuvent consulter les aides pour les particuliers ou pour les entreprises.

Celles qui sont en difficulté après un sinistre peuvent vérifier les informations pertinentes à leur préfecture dans le coin Intempéries du site.

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