Déclaration fiscale des PVT pendant et après le départ du Japon

Cette question a été posée par plusieurs personnes qui ont effectué un PVT (Working Holiday Visa) au Japon l’an dernier. Elle concerne la déclaration fiscale des revenus gagnés au Japon.

Les personnes qui étaient salariées pendant leur séjour au Japon ont fait l’objet d’un prélèvement à la source. Au moment de quitter le Japon, elles ont en principe régularisé leur situation et n’ont pas de déclaration à déposer. Toutefois, celles qui n’étaient pas salariées peuvent avoir à faire une déclaration. Les questions sont donc les suivantes :

• Où faut-il déclarer les revenus gagnés au Japon en qualité de Gyômuitaku 業務委託 une fois de retour au pays après un PVT ?
• Où faut-il déclarer les revenus gagnés au Japon en qualité de traducteur, relecteur ou autre prestation de service ?

Infos Locales au Japon a téléphoné au centre des impôts de Fukuoka pour obtenir la réponse. Celui-ci a également pointé vers l’article de loi qui supporte ses explications. Les deux se trouvent donc ici.

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

Résumé des explications du service des impôts

Statut de résidence fiscale

Concrètement, les personnes en possession d’un visa Working Holiday (PVT) ne vivent pas plus d’un an au Japon. Si elles n’ont jamais vécu au Japon dans les années qui précèdent, leur statut est un statut de non-résident fiscal. Les déclarations fiscales suivent donc le statut des non-résidents.

En revanche, si un PVT a un autre historique de séjour au Japon dans les 10 ans qui précèdent, il peut aussi être considéré comme résident non-permanent. Il convient de bien vérifier ce point auprès des impôts.

Obligations fiscales

Obligations fiscales des sous-traitants

Quand un sous-traitant a travaillé et a été payé au Japon, le service des impôts se base sur le type de revenus du travail et sur le type d’installation professionnelle.

Dans ce cas, si le PVT travaillait

• dans une installation permanente (son entreprise enregistrée au Japon), il devrait en principe déclarer ses revenus et payer des impôts au Japon. Toutefois, il pourrait ne pas avoir à le faire si ses revenus ne sont que des revenus d’activité.
• ailleurs que dans une installation permanente, il n’est en principe pas imposable au Japon.

Dans les deux cas, il doit quand même vérifier avec les services fiscaux de son pays s’il doit déclarer ses revenus gagnés au Japon.

Obligations fiscales des fournisseurs de prestations humaines (artistes, sportifs, traducteurs, etc.)

Cas des personnes qui ont gagné un revenu en fournissant un service qui rentre dans la catégorie 5 du tableau ci-dessous. Cela s’adresse aux artistes, aux sportifs, aux traducteurs, interprètes et autres services à caractère de prestation humaine.

• Normalement, les services ont fait l’objet d’une facture de laquelle l’entreprise japonaise a payé les services a prélevé un impôt de 20,42 % (taux de 2023), au titre du prélèvement à la source.
• Le prestataire de service doit déclarer ces revenus. Il peut aussi déclarer ses frais pour obtenir ce revenu, quand ils ne sont pas payés par le client. Il y a une case pour déclarer ce qui a été prélevé à la source, afin d’obtenir cette déduction.
• La déclaration peut déboucher sur un remboursement d’impôts. En revanche, elle peut aussi mener à une imposition supplémentaire.

Autres revenus : quelles obligations fiscales ?

Les autres revenus sont taxables selon les règles définies ci-dessous (extrait de l’article de loi sur ce sujet).

Comment se faire rembourser ses impôts trop payés ?

Les touristes, les étudiants et les PVT, etc. ne peuvent pas ouvrir de compte en banque au Japon, quand la durée de leur autorisation de séjour expire dans moins de 3 mois. Dans ce cas, s’ils doivent se faire rembourser un trop payé fiscal, ils doivent désigner un administrateur fiscal. Il s’agit d’une démarche à faire auprès d’un service des impôts. L’administrateur fiscal récupérera le montant remboursé et devra le payer à la personne qui doit se faire rembourser.

Pour définir un administrateur fiscal, voir : Coin Quotidien – Comment désigner un administrateur fiscal.

Comment faire la déclaration au Japon quand on est rentré dans son pays

Pour faire sa déclaration au Japon, il faut avoir ou appointer un Nozei no kanrinin. Il s’agit d’une personne se trouvant au Japon, qui fera la déclaration à la place de la personne à l’étranger. Cela peut être une connaissance ou un fiscaliste, etc.

Note : quand on parle d’installation stable, au sens des impôts, cela serait une compagnie (etc.) enregistrée au Japon.

Chapitre 2 : Assujettissement à l’impôt des non-résidents fiscaux

Section 1 Dispositions générales

En relation avec l’Article 164 de la loi « Méthodes d’imposition des non-résidents fiscaux »

Résumé sur l’imposition des non-résidents

Article 164-1 Le tableau 5 représente un récapitulatif relatif à l’imposition des non-résidents fiscaux. En outre, ce tableau synthétise également les lois relatives à l’imposition. Aussi, il convient de se souvenir que certaines conventions fiscales ont des dispositions différentes (平28課2－4、課法11－8、課審5－5追加、平29課法10－13、課個2－22、課審5－8改正).

Tableau 5 Résumé sur l’imposition des non-résidents

(Notes)	1	Les revenus attribuables aux établissements stables peuvent se chevaucher avec les revenus générés au Japon, énumérés dans les rubriques de 1 à 16 du tableau ci-dessus.
	2	L’imposition des revenus provenant de la cession 2. d’actifs autres que les revenus attribuables à un établissement permanent 恒久的施設帰属所得 ne touche que les revenus décrits dans les articles 1-1 à 8 de l’arrêté 281.
	3	Il convient de noter que, conformément aux dispositions de la loi sur les mesures, certains types de revenus soumis à l’imposition générale dans le tableau ci-dessus peuvent faire l’objet d’une déclaration séparée ou d’une retenue à la source.
	4	Conformément aux dispositions de la loi sur les mesures, le taux de retenue à la source sur le revenu temporaire peut faire l’objet d’un allègement ou d’une exonération.

Méthode d’imposition des non-résidents fiscaux ayant des établissements stables

Article 164-2 Dans le cas des non-résidents fiscaux ont un établissement stable, l’article 164-1 de la loi s’applique même dans le cas des revenus énumérés à l’article 161-1-2, 3, 5 à 7 et 17 (revenu généré au Japon) quand ces revenus sont ceux mentionnés dans la section 1 de cet article. (平28課2－4、課法11－8、課審5－5追加).

Revenus des non-résidents fiscaux éligibles pour l’imposition globale lorsqu’ils sont générés au Japon

Article 164-3 Le revenu généré au Japon défini dans chaque paragraphe de l’article 164-1 est soumis à une imposition globale selon cet article de loi uniquement quand ils ont été générés pendant la période de l’année pendant laquelle le contribuable était non-résident fiscal.（平28課2－4、課法11－8、課審5－5改正）

Détermination des partenaires en possession d’établissements permanents

Article 164-4 Les projets en contrat de partenariat (c’est-à-dire les projets réalisés par des installations permanentes en vertu d’un contrat de partenariat tel que défini à l’article 161-1-4 de la loi) sont des projets communs à des partenaires. (c’est-à-dire un associé tel que défini à l’article 281-2-2, de l’Ordonnance (bénéfices provenant d’activités de partenariat réalisées par l’intermédiaire d’établissements permanents)). Dans ce cas, tout non-résident fiscal travaillant en qualité de partenaire d’un non-résident fiscal détenant une installation permanente sera considéré comme menant directement des projets en contrat de partenariat distincts. （平28課2－4、課法11－8、課審5－5改正）

Source : 法第164条《非居住者に対する課税の方法》関係｜国税庁 (nta.go.jp)

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