Déclaration fiscale des subventions COVID

Cet article répond à une question posée par un lecteur freelance d’Infos Locales au Japon. Comme mentionné dans l’article Les subventions et allocations sont-elles imposables ?, même si les subventions versées n’ont pas suffi à maintenir la société au même niveau que les années passées, il faut déclarer les subventions versées aux entreprises.

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

Question : « Comment écrire les aides et subventions COVID sur la déclaration fiscale quand on est Freelance ? »

La question est donc de savoir « comment les écrire sur sa déclaration fiscale ». Infos Locales au Japon a pris son plus beau téléphone, et a vérifié cela avec les services fiscaux.

Subventions pour le maintien de l’activité professionnelle

Les prestations/subventions suivantes sont utilisées pour remplacer les ventes, qui auraient, en temps normal, couvert les frais de gestion de l’activité commerciale. Elles sont donc considérées comme des revenus. En revanche, elles ne sont pas considérées comme des ventes, donc elles rentrent dans une catégorie appelée 雑収入 (zasshûnyû).

• 持続化給付金 Subvention / Prestation de durabilité (pour tout le pays)
• 家賃支援給付金 Subvention pour alléger le coût du loyer (système national)
• 雇用調整助成金 Allocation d’urgence pour le maintien de l’emploi
• 小学校休業等対応支援金 Subvention aux PME pour les congés des travailleurs (pour les enfants)

La réponse rapide

Pour faire très court, la réponse rapide est :

• Lorsqu’on fait une déclaration d’impôts bleue, inscrire ce revenu dans la case 雑収入 (page 2 de la déclaration),
• et dans le cas d’un formulaire blanc, l’inscrire dans la case : その他の収入 (page 1 de la déclaration).

Le service des impôts demande de saisir ces montants dans le 収支内訳書 également.

La réponse un peu plus détaillée et complète

Ces allocations doivent être enregistrées dans le journal comptable (仕訳) de l’entreprise (activité).

Normalement, il y a une ligne, sur le journal, qui décrit cette information. Par exemple, si un freelance a reçu sur son compte en banque une subvention de durabilité d’un montant de 1 million, le 10 novembre, il a déjà enregistré des lignes comme celle-ci-dessous dans son journal.

日付 Date	借方 Débit	貸方 Crédit	摘要 Description
2020年11月10日	Compte courant 普通預金 1,000,000	Revenu divers 雑収入 1,000,000	jizokuka kyûfukin 持続化給付金

Il suffit donc de reporter ce montant dans les cases 雑収入 (page 2 de la déclaration bleue), ou その他の収入 (page 1 de la déclaration blanche).

Le service des impôts demande de saisir ces montants dans le 収支内訳書 également.

Subventions pour les particuliers, virées sur le compte bancaire qui sert à l’activité commerciale

Le gouvernement japonais avait versé en mai, une allocation uniforme de 100 000 yens 特別定額給付金 pour l’ensemble de la population. Cette allocation n’est pas imposable. Elle n’est pas la seule. De manière générale, ces allocations ne sont pas versées aux entrepreneurs, mais aux particuliers. C’est le cas des allocations suivantes :

• 特別定額給付金 (Allocation de 100 000 yens pour tous les particuliers)
• 子育て特別給付金 (Allocation spéciale pour l’éducation)
• 雇用保険の失業等給付 (Allocation pour la perte d’emploi).

S’il y a une entrée comptable dans le journal de l’activité, elle devrait ressembler à ce tableau. Dans ce cas, utiliser la case 事業主借.

日付 Date	借方 Débit	貸方 Crédit	摘要 Description
2020年11月10日	Compte courant 普通預金 100,000	Emprunt de propriétaire d’entreprise 事業主借 100,000	Tokubetsu Teigaku kyûfukin 特別定額給付金

Emprunt pour l’entreprise

Les aides COVID comprennent des emprunts. Celles-ci sont traitées comme tous les emprunts classiques. Dans le journal, ils seront enregistrés de la manière suivante.

日付 Date	借方 Débit	貸方 Crédit	摘要 Description
2020年5月10日	Compte courant 普通預金 4,000,000	Emprunt 借入金 4,000,000	Shingata Korona Tokubetsu Kashitsuke 新型コロナ特別貸付

Lorsqu’on rembourse ce montant, il est nécessaire d’enregistrer la partie intérêt « remise d’intérêts 利子割引料 ».

Si par exemple le freelancer a emprunté 4 millions, et si on a remboursé 100 000 yens avec 1 000 yens d’intérêts, enregistrer

日付 Date	借方 Débit	貸方 Crédit	摘要 Description
2020年8月10日	Emprunt 借入金 100,000	Compte courant 普通預金 101,000	Shingata Korona Tokubetsu Kashitsuke no hensai 新型コロナ特別貸付の返済
	Remise d’intérêts 利子割引料 1,000

Cette méthode s’applique donc pour tous les prêts, y compris les

• Safety net セーフティネット貸付(新型コロナ特例)
• 新型コロナウイルス感染症特別貸付
• 新型コロナウイルス対策マル経融資

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