Déclaration fiscale et les déductions au Japon

Ci-dessous la liste des déductions que l’on peut faire au moment de sa déclaration d’impôts sur le revenu au Japon. Cette liste est non exhaustive, mais devrait aider à préparer la déclaration fiscale de l’année en cours.

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

Il est possible d’obtenir des déductions pour :

En conclusion de ce document, je donne un tableau synthèse qui vous dit à partir de combien vous aurez un ou plusieurs impôts à payer. C’est aussi bon, pour savoir si vous allez devoir vous détacher du foyer fiscal de votre conjoint.

Déductions qui requièrent une déclaration fiscale

1. 雑損控除 – Déduction pour pertes diverses

Les victimes de catastrophes naturelles, incendies ou cambriolage peuvent déduire une partie des pertes de leur revenus.

Il existe deux modes de calcul. On peut choisir de déduire le montant le plus élevé entre les deux.

Le 雑損控除

Il est possible de répéter ce type de déduction pendant 3 exercices fiscaux.

Les objets éligibles sont : le bien immobilier, le mobilier, les vêtements et seulement tout ce qui est essentiel pour la vie quotidienne. Les pertes liées à une maison secondaire, ou un vol en espèces supérieur à 300 000 yens, voire un vol de sépulture ne seront pas déductibles.

Même dans le cas où il faut détruire un logement, on ne peut déduire que les frais liés au sinistre. Bien entendu, il convient de produire les reçus.

Il faut néanmoins noter qu’il existe deux façons de déduire les pertes, et il faut choisir l’une des deux.

• A : (Montant des dommages à leur valeur amortie + dépenses liées à la catastrophe – compensations de l’assurance) – Revenu total x 10%
• B : Dépenses liées aux catastrophes – 50 000 yens

Les dépenses liées à la catastrophe comprennent les frais de remise en état, y compris de reconstruction et de nettoyage.

Le 災害減免法による税金の軽減・免除

Il s’agit d’un mécanisme légal qui permet d’alléger ou d’exonérer une partie des impôts en fonction du montant de la perte d’un logement ou du mobilier, lorsqu’elle est liée à un sinistre. Cela peut s’appliquer lorsque la perte du bien mobilier ou immobilier suite à un sinistre est supérieure à la moitié de sa valeur. Ce mécanisme n’est applicable que pour un seul exercice fiscal.

Mode de calcul

Si le montant du revenu est :

• < 5 millions de yens : la totalité du montant perdu est déductible.
• De 5 à 7,5 millions : revenu imposable x 50%,
• De 7,5 à 10 millions : revenu imposable x 25%.

2. 医療費控除 – Les frais médicaux.

Comme expliqué dans l’article Déclaration fiscale et des frais médicaux , il est possible de déduire une partie des frais médicaux, à conditions que leur montant soit :

• soit supérieur à 100.000 yens (pour les personnes qui ont un revenu total supérieur à 2 millions /an).
• soit supérieur à 5% du revenu total de l’année fiscale, lorsque celui est inférieur à 2 millions.

Il convient de déclarer en même temps tous les remboursements reçus par les assurances, ainsi que les primes de naissances, les services qui ont été pris en charge etc.

Si malgré ces remboursements, les montants dépensés restent dans la fourchette de déduction, la déduction sera de l’ordre de :

Montant dépassant le plafond x taux d’imposition sur le revenu.

Le mieux est de vérifier avec un comptable.

3. 寄付金控除 – Dons via des paiement d’impôts à sa région, en cas de catastrophes naturelles, et aux partis politiques

Le ふるさと納税 Furusato nôzei permet de faire des dons à une municipalité en zone rurale.

Ces paiements ne peuvent être déduits que lorsque la zone rurale concernée fait partie d’une liste du gouvernement japonais. Les dons faits aux municipalités en dehors de cette liste ne peuvent pas bénéficier de déduction fiscale dans ce cadre.

La déduction est, dans ce cas : Montant de don spécifique – 2000 yens.

Les autres dons possibles couvrent des causes particulières, telles que les sinistres ou les partis politiques. Il s’agit de ce que l’on appelle des 特定寄付金 dons spécifiques. Ils peuvent être faits aux entités suivantes :

• 国または地方公共団体 : entités gouvernementales et régionales (mairies, préfectures, etc.)
• 公益財団法人 : Fondations incorporées d’intérêt public.
• 特定公益増進法人 : des Sociétés de promotion d’intérêt public désignée, telles que celles qui fournissent des aides pour les études, pour les affaires sociales, etc. Elles doivent avoir un certain statut, qu’il convient de vérifier sur la page du ministère des finances.
• 特定公益信託 : Fiducies caritatives spécifiques.
• 認定NPO法人 : OBNL certifiées 特定非営利活動法人 « Organisation à but non lucratif spécifiée ». Cf. cette page : NPO法人ポータルサイト – 内閣府 (npo-homepage.go.jp)
• 政治活動 : Activité politique.

Ces dons peuvent permettre de limiter la taxe d’habitation de 2%. Il y a un plafond de 23000 yens pour les revenus inférieurs à 3 millions, de 59000 pour ceux entre 3 et 5 millions, et 55000 yens si vos revenus sont supérieurs.

La déduction peut se calculer de plusieurs manières et peut aussi dépendre de la destination du don. S’il y a plusieurs façons de le calculer, et il faut prendre le montant le plus faible. Infos Locales au Japon conseille de voir un fiscaliste sur ce point, car il pourrait y avoir des nuances dans les calculs.

• Montant de don spécifique (jusqu’à hauteur de 40% du salaire) – 2000 yens.
• 40% du revenu total – 2000 yens.
• 30% du revenu total – 2000 yens, s’il s’agit de don pour les partis politiques.

Déductions qui requièrent une déclaration fiscale en février pour ce qui n’a pas été ajusté par la société en fin d’année

Ces déductions font l’objet d’un ajustement de fin d’année quand on est toujours employé par la société à la fin de l’année. En revanche, les personnes qui n’ont pas de prélèvement à la source, les freelances, entrepreneurs individuels, ou les salariés qui ont perdu leur emploi dans le courant de l’année dernière, ont besoin de présenter les documents aux services fiscaux. Ceux-ci pourront alors les inscrire sur la déclaration fiscale, pour une déduction et remboursement d’impôts au besoin.

4. 社会保険料控除 – Cotisations à la caisse nationale d’assurance sociale

Toutes les cotisations de sécurité sociale nationale ou d’entreprise, de retraite, de soins infirmiers, d’assurance pour les personnes du troisième âge. Le montant total payé dans l’année est déductible.

Penser à amener les certificats de paiement au service des impôts. Sans celui-ci, il serait difficile pour eux de les porter sur la déclaration fiscale.

5. 小規模企業共済等掛け金控除 – Cotisations aux caisses mutuelles des petites entreprises

Les cotisations des freelances et entrepreneurs individuels pour ces caisses sont entièrement déductibles. La déduction porte sur 3 types de cotisations :

• 小規模企業共済等の掛け金 – Cotisations basées sur les dispositions de la loi sur l’aide mutuelle aux petites entreprises
• iDeCo – 個人型年金加入者掛け金 – Cotisations individuelles à une caisse pour la retraite selon la Loi sur les pensions à cotisations déterminées.
• 身体障碍者扶養共済の掛け金 – Cotisations au système d’entraide aux personnes handicapées dépendantes, mis en place par les collectivités locales.

Les déductions ne portent que sur la cotisation du cotisant. Les cotisations pour la part du conjoint(e) à charge du foyer fiscal ne sont pas déductibles.

Ces cotisations font aussi baisser les taxes municipales, pour 10% de la valeur de la cotisation.

6. 生命保険料控除 – Assurance vie

On parle ici de

• 生命保険料 Prime d’assurance-vie
• 個人年金保険料 Prime de rente individuelle
• 介護医療保険料 Prime d’assurance médicale de soins de longue durée

Dans le cas des assurances vie, le montant maximum déductible est plafonné à 120.000 yens environ (40 000 yens (ou 50 000 pour les vieux contrats) par contrat d’assurance). Lorsqu’on a payé des assurances pour chaque membre de la famille qui à sa charge, il s’agit du montant cumulé de ces paiements. Ces informations sont disponibles sur les cartes reçues en fin d’année.

7. 地震保険料控除 -Assurance tremblements de terre

Dans le cas des assurances tremblements de terre, la déduction ne peut dépasser 50.000 yens.

Il ne s’agit pas des assurances par défaut, qui sont inclues dans chaque contrat habitation. Les déductions portent sur les assurances complémentaires et volontaires en cas de tremblement de terre. À Tokyo, ces assurances volontaires sont obligatoires…

8. 寡婦・ひとり親控除 – Veuvage, divorce et familles monoparentales

La loi a changé. Les mères qui ne se sont jamais mariées et qui élèvent seules leur enfant peuvent maintenant déduire un montant pour famille monoparentale.

Cette déduction contient deux volets :

• ひとり親控除 est une déduction spécifique aux familles monoparentales. Le montant de l’abattement est de 350 000 yens. Néanmoins, il fait l’objet de conditions, dont ne pas être marié(e), ou ne pas savoir si son époux(se) est vivant ou pas. Cela se décide aussi avec le jûminhyô.
  • L’enfant à charge ne doit pas avoir plus de 480 000 yens de revenus,
  • Le revenu du foyer fiscal doit être inférieur à 5 millions de yens,
  • Ne pas avoir de partenaire de vie permettant un mode de vie1 équivalent à une vie de couple.
• 寡婦 (寡夫) Veuvage (et divorce). Cette déduction prend en compte les personnes qui ne bénéficient pas du ひとり親控除. La déduction est de 270 000 yens. Dans ce cas, les conditions sont, entre autres :
  • Ne pas s’être remarié après le divorce et :
    • Avoir une ou plusieurs personnes à charge (pas forcément des enfants).
    • Le revenu du foyer fiscal doit être inférieur à 5 millions de yens.
    • Ne pas avoir de partenaire de vie permettant un mode de vie1 équivalent à une vie de couple.
  • Ne pas s’être remarié après le veuvage ou ne pas savoir si le conjoint est encore en vie et :
    • Le revenu du foyer fiscal doit être inférieur à 5 millions de yens.
    • Ne pas avoir de partenaire de vie permettant un mode de vie1 équivalent à une vie de couple.

Catégorie	Parent seul	Divorcé	Veuf ou veuve, ou ne sait pas si le conjoint est en vie	Parent seul, Divorcé(e), Veuf ou veuve, ou dont ne sait pas si le conjoint est en vie
Revenu de la personne qui fait sa déclaration	<= 5 millions de yens	<= 5 millions de yens	<= 5 millions de yens	> 5 millions de yens
Personnes à charge	350 000 yens	350 000 yens	350 000 yens	-
	-	270 000 yens	270 000 yens	-
	-	-	270 000 yens	-

11. 配偶者控除 – Conjoint à charge

Lorsque le conjoint gagne moins de 480 000 yens dans l’année, une déduction s’applique. Le montant oscille entre 130 000 yens et 480 000 yens. Le montant dépend de l’âge du conjoint, et du revenu de la personne qui bénéficie de la déduction.

Cette déduction ne s’applique pas si le montant du salaire dépasse 10 millions de yens.

12. 配偶者特別控除 – Déduction spéciale pour conjoint

Si le revenu du conjoint oscille entre 480 000 yens et 1,33 millions de yens, et tant que le conjoint n’est pas entrepreneur, et enfin tant qu’il ne dépend pas d’un autre foyer fiscal, la déduction sera dégressive en fonction du revenu de chacun, et ne dépassera pas 380 000 yens.

Une déduction spéciale peut être majorée si le conjoint a un revenu entre 1,03 et 1,41 millions de yens, et si le revenu du foyer est inférieur à 10 millions.

13. 扶養控除 – Personne à charge

La déduction ne peut s’appliquer que pour les personnes ayant un lien sanguin, et on ne peut déclarer plus de 6 personnes à charge, en dehors du conjoint. La déduction dépend aussi de l’âge et du niveau de revenu des personnes à charge.

Cette déduction ne s’applique que lorsque le revenu de la personne à charge est inférieur à 480 000 yens par personne°. La déduction sera dégressive en fonction du revenu de chacun, et sera comprise entre 380 000 et 630 000 yens, en fonction de l’âge et du lieu de résidence de chacun.

14. 基礎控除 – Déduction de base

Cette déduction s’adresse à tous. Il s’agit d’une réduction de 160 000 à 480 000 yens du revenu imposable.

Montant du revenu total	Montant de la déduction de base
< 24 millions de yens	480 000 yens
24 millions à 24,5 millions de yens	320 000 yens
24,5 millions à 25 millions de yens	160 000 yens
> 25 millions de yens	0 yens

En conclusion

Toutes les déductions sont cumulables.

Le revenu imposable = le montant total de tous les revenus – les déductions et frais

Sources : Les informations publiées dans cet article ont été trouvées dans des journaux et livres, sur internet, et sur la page du site des impôts japonais.

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