Fiscalité (Japon) – Déclaration du patrimoine détenu à l’étranger

Les services fiscaux japonais, jetant, en 2019, un œil curieux dans les comptes de japonais à grande notoriété, avaient découvert que certains d’entre eux ne déclaraient pas leur capital investi à l’étranger. Cette découverte, à un moment où le gouvernement recherchait à renflouer ses caisses a entraîné un renforcement des mesures contre l’évasion fiscale. Le Japon a défini des règles concernant la déclaration du patrimoine détenu à l’étranger. Attention aux montants et aux dates !

Cet article contient des précisions importantes. Merci de les lire avec soin.

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

À partir de quel moment doit-on déclarer, aux impôts japonais, ses biens possédés à l’étranger ?

Pour y répondre, il faut se poser les questions suivantes :

• Existe-t-il un revenu de plus de 20 millions de yens (quel que soit l’endroit où il est payé) ?
• La valeur du patrimoine à l’étranger dépasse-t-elle 50 millions de yens ?
• Y aura-t-il ou y a-t-il eu, avant le 31 décembre de cette année, des revenus ou un héritage en provenance de l’étranger, qui, accumulés au patrimoine à l’étranger, vont dépasser la barre des 50 millions de yens?

Si au moins une des réponses à ces questions est « oui », il y a obligation de déclarer aux services fiscaux japonais, dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, les comptes et biens détenus à l’étranger. Le document officiel des impôts se trouve ici: 「海外財産調書制度」のあらまし.

Qui doit faire cette déclaration ?

La déclaration de biens à l’étranger ne concerne que les personnes qui ont un statut de « résident au Japon ». Attention, les époux(ses) et enfants doivent faire des déclarations individuelles, s’ils ont ces biens.

Rappel important : La notion de résidence fiscale fait l’objet d’un autre article à titre indicatif. Infos Locales au Japon ne faisant que des traductions, ces informations sont à titre informatif et ne remplacent pas l’intervention d’un expert. Cela signifie qu’il vaut toujours mieux vérifier son statut auprès des services des impôts des pays concernés et/ou d’un fiscaliste.

Dates de déclaration

La déclaration porte sur l’évaluation du patrimoine en date du 31 décembre de l’année, et doit être retournée aux impôts japonais avant le 15 mars de l’année suivante, ou avant de quitter le pays.

Quel formulaire ?

• Pour une saisie manuelle, imprimer ce document : 海外財産調書
• Exemples de saisie 海外財産調書の記載例
• Pour faire la saisie en ligne directement : 海外財産調書合計表

Les obligations

• Si le service des impôts japonais a envoyé une demande appelée « 国外財産調書 », il faut la remplir et la renvoyer complétée si le patrimoine dépasse le 50 millions.
• Même lorsqu’on n’a pas de revenus, le simple fait de posséder ce patrimoine en date du 31 décembre donne l’obligation de le déclarer avant le 15 mars de l’année suivante.
• Il vaut toujours mieux faire une déclaration spontanée. Un retard peut être pénalisé (cf. le paragraphe sur les mesures fiscales et pénalités).
• Il est demandé de fournir ce document même lorsqu’on n’a pas une évaluation exacte des biens en sa possession au moment de la déclaration fiscale au Japon. Lorsqu’on ne le fait pas, et s’il s’avère qu’il faut corriger sa déclaration, il y a un risque de pénalités. Cela concerne aussi les stock options.

En cas de revenu annuel de plus de 20 millions de yens, qu’il soit généré au Japon ou à l’étranger

Si le revenu, qu’il soit généré au Japon ou ailleurs, dépasse 20 millions de yens, et si le patrimoine au 31 décembre de l’année dépasse 400 millions de yens, il est également nécessaire de fournir un formulaire supplémentaire, appelé 財産債務調書 – zaisan saimu chôsho.

Ce document demande de renseigner les informations sur le patrimoine mondial, et peut dans certains cas suffire. Cependant, dans la plupart des cas, il faut remplir les deux formulaires.

Mesures fiscales et pénalités.

Pour encourager les investisseurs individuels à déclarer leur capital, les impôts japonais ont également mis en place des mesures d’allègements d’impôts.

1. Si la déclaration du patrimoine a été faite en temps utile, les taxes pour erreurs de déclaration sont allégées (de 5%). Cela concerne les déclarations de succession (相続 – sôzoku) à l’étranger, ainsi que les déclarations sur des revenus qui pourraient faire l’objet de taxes appelées 国外財産に関する所得税 Kokugai Zaisan ni kansuru shotokuzei et 復興特別所得税 Fukkô tokubetsu shotokuzei.
2. Ne pas déclarer son patrimoine s’il est supérieur à 50 millions, ou ne pas remplir toutes les informations requises entraîne des pénalités plus lourdes. Les taxes sur les revenus de biens à l’étranger sont alourdies de 5% (une exception est faite dans le cas où la personne est décédée).
3. La non-déclaration des biens à l’étranger peut faire l’objet d’une peine de 500 000 yens d’amende et/ou 1 an maximum d’emprisonnement, à moins que le contribuable puisse donner une explication valable à ce manquement. Si la déclaration est soumise dans le délai imparti, selon les circonstances, le contribuable peut être exempté de la peine.

Quels biens ?

Ce que les services fiscaux japonais appellent 国外財産 Kokugai zaisan (biens possédés à l’étranger) consiste en des biens possédés à l’étranger, et des biens qui sont considérés comme étant possédés à l’étranger en date du 31 décembre de chaque année.

Ci-dessous un résumé des pages internet de plusieurs fiscalistes internationaux japonais. Il n’est qu’indicatif, mais peut aider à déterminer qui est concerné.

• Biens mobiliers et immobiliers (動産 – dôsan・不動産動産(fudôsan) : la localisation détermine le pays.
• Comptes dans des institutions financières (金融機関(kinnyu kikan) (banques – 銀行 – ginkô, assurances – 保険会社 – hoken gaisha, etc.) : la localisation dans laquelle on a déposé ses avoirs détermine le pays.
• Titres d’entreprise, actions, obligations, stock-option, etc. : la localisation est déterminée par l’emplacement du bureau principal de la société émettrice de ces titres.
  Remarque : Si l’investissement est fait via l’achat d’OPCVM ou FCP géré par un établissement au Japon, ils rentrent dans le patrimoine japonais. Les OPCVM et FCP achetés auprès d’une institution à l’étranger rentrent dans le patrimoine détenu à l’étranger.
• Obligations d’État : celles qui sont émises par le gouvernement japonais rentrent dans le patrimoine japonais. Celles émises par les autres gouvernements rentrent dans le patrimoine détenu à l’étranger.
  Remarque : Si l’investissement est fait via l’achat d’OPCVM ou FCP géré par un établissement au Japon, ils rentrent dans le patrimoine japonais. Les OPCVM et FCP achetés auprès d’une institution à l’étranger rentrent dans le patrimoine détenu à l’étranger.

Autres articles sur la fiscalité

• Plus d’informations sur la fiscalité dans le Coin Quotidien d’Infos Locales au Japon (rubrique « Argent »)

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