Fiscalité : la réforme pour aider les familles avec enfants, à partir de 2025

À partir de 2025, et de 2026, le gouvernement japonais accordera de nouvelles mesures fiscales pour les foyers qui ont des enfants à leur charge.

Ce qui suit est la traduction d’une partie du document du ministère des Finances sur les mesures en question. Les personnes qui lisent le japonais peuvent vérifier les pages 9 à 11 (Point 3 des mesures).

À retenir :

• La déduction fiscale liée aux cotisations à des contrats privés et japonais d’assurances-vie, retraite et soins de longue durée sera plus importante que pour les autres foyers fiscaux. Cette mesure commencera en 2026, mais les personnes qui envisagent de souscrire à de telles assurances peuvent déjà vérifier les explications ici.
• Au Japon, on peut déduire une partie des montants de prêts au logement. Pour les familles qui ont des jeunes à charge, ou dont l’un des conjoints a moins de 40 ans, la déduction sera plus importante dans certains cas.
• Cette seconde mesure s’appliquera pour le logement dans lequel vit le foyer fiscal, et sous diverses conditions, selon que le bien immobilier est neuf, rénové aux normes énergétiques ou sera rénové pour accueillir des enfants.
• Des mesures spéciales sont aussi annoncées pour les victimes directes et indirectes du séisme et du tsunami de Fukushima.

Ces mesures concernent donc les foyers avec des enfants, avec un petit plus pour ceux qui ont ou auront un bien immobilier dans lequel ils vivent à partir de maintenant.

Fiscalité et politique de soutien pour l’éducation des enfants et la parentalité

Impôts nationaux

(1) Le gouvernement révise, comme suit, les déductions fiscales du montant des cotisations aux assurances-vie

① La déduction générale sur les assurances-vie du nouveau régime d’assurances-vie se calculera de la manière suivante à partir des revenus imposables en 2026, si le contribuable résidant au Japon a à charge un proche de moins de 23 ans.

Montant de la cotisation annuelle au nouveau régime d’assurances-vie	Montant du crédit d’impôts
montant ≦ 30 000 yens	Montant total des cotisations à ce régime
30 000 yens < montant ≦ 60 000 yens	Montant cotisé à ce régime x 1/2 + 15 000 yens
60 000 yens < montant ≦ 12 000 yens	Montant cotisé à ce régime x 1/4 + 30 000 yens
120 000 yens < montant	Montant uniforme de 60 000 yens

② Quand le contribuable a cotisé à l’ancien régime d’assurances-vie et a payé des cotisations au nouveau régime d’assurances-vie applicable du point ① ci-dessus, la déduction générale sur les assurances-vie est plafonnée à 60 000 yens. (Actuellement à 40 000 yens.)

③ Avec la révision mentionnée au point ① ci-dessus, le gouvernement prévoit de revoir les exigences et précautions dans la partie des déductions liées aux cotisations à des assurances dans la déclaration de revenus des salariés, etc.

④ Le gouvernement prendra aussi les autres mesures nécessaires.

• Le plafond de la somme des crédits d’impôts qui cumulent la déduction générale pour les assurances-vie, la déduction des cotisations à une assurance privée de soins de longue durée et la déduction de l’assurance retraite individuelle de retraite sera de 120 000 yens. (Ce qui reste inchangé).

(2) Le gouvernement prend les mesures suivantes concernant la déduction spéciale sur le montant des impôts sur le revenu quand le contribuable a contracté un prêt pour le logement.

① Les particuliers éligibles pour une exception spéciale qui construisent un logement certifié (etc.) 認定住宅等, qui acquièrent un logement jamais utilisé après la certification spéciale (etc.), ou un bien immobilier résidentiel certifié destiné à l’achat et à la revente (etc.) 買取再販認定住宅等, (ci-dessous dénommés « nouvelle construction de maisons certifiées (etc.) 認定住宅等の新築等 ») et qui l’utilisent à des fins résidentielles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025, peuvent appliquer les limites suivantes pour plafond du solde de fin d’année du prêt au logement (etc.) (limite du prêt 借入限度額).

Catégorie de bâtiment	Limite du prêt
Bien immobilier résidentiel certifié	50 000 000 yens
Bien immobilier résidentiel économe en énergie de niveau ZEH	45 000 000 yens
Bien immobilier résidentiel conforme aux normes d’efficacité énergétique	40 000 000 yens

② Le gouvernement a décidé de mesures d’assouplissement des conditions de superficie dans le cas des nouvelles constructions certifiées (etc.) ou des constructions acquises après leur certification mais jamais utilisées. Elles pourront s’appliquer aux logements dont la construction a fait l’objet de vérifications avant le soir du 31 décembre 2025.

Notes

• On appelle « particuliers éligibles pour une exception spéciale 特例対象個人 », les personnes physiques mariées de moins de 40 ans, les personnes mariées de 40 ans ou plus dont l’époux(se) a moins de 40 ans, et les personnes qui ont un proche de moins de 19 à charge. (Cette définition s’applique aussi ci-dessous.)
  
• On appelle « logements certifiés, etc. 認定住宅等 », les logements certifiés 認定住宅 et les logements économes en énergie conformes à la norme ministérielle ZEH. Comparativement, le terme « logements certifiés 認定住宅 correspond aux logements classés « de qualité à long terme 長期優良住宅 » et aux logements certifiés à faible émission de carbone. (Cette définition s’applique aussi ci-dessous.)
  
• Les « biens immobiliers résidentiels certifiés destinés à l’achat et à la revente (etc.) 買取再販認定住宅等 » désignent les biens immobiliers résidentiels existants qui ont effectué certaines améliorations ou des extensions avec l’aide d’un professionnel des transactions de terrains à bâtir.
  
• Les autres conditions qui s’appliquent à ce qui précède sont les mêmes que pour la déduction spéciale de l’impôt sur le revenu actuelle lorsqu’il y a un prêt au logement, etc.

(3) Le gouvernement prend les mesures suivantes pour les dispositions particulières qui concernent le montant de la déduction exceptionnelle du montant des impôts sur le revenu, lorsque des personnes sinistrées en liaison avec le grand séisme et tsunami du Tohoku de 2011 ont contracté un prêt au logement (etc.).

① Les logements des personnes sinistrées qualifiées de particuliers éligibles pour une exception spéciale 特例対象個人 peuvent appliquer ces dispositions particulières au solde de fin d’année de leur prêt (limite du prêt 借入限度額) pour la reconstruction d’un bien immobilier, sous la forme d’une nouvelle construction de maisons certifiées (etc.) 認定住宅等の新築等, quand ils l’ont occupé à titre résidentiel jusqu’31 décembre de l’année de construction (etc.) et qu’il s’agit de logement certifié (etc.) 認定住宅等.

Catégorie de logement	Limite du prêt
Bâtiment résidentiel certifié	50 000 000 yens
Logement économe en énergie de niveau ZEH
Logement conforme aux normes d’efficacité énergétique

② Le gouvernement a prévu les mêmes mesures que pour le point (2) ② ci-dessus.

• Les autres conditions pertinentes à ce qui précède restent les mêmes que celles des dispositions particulières pour le montant de la déduction spéciale des impôts sur le revenu des victimes ayant eu à contracter un prêt au logement en liaison avec le grand séisme et tsunami du Tohoku de 2011.

(4) Sur la déduction spéciale du montant du revenu imposable lorsqu’un contribuable a effectué des travaux spécifiques d’amélioration d’un logement existant

Les personnes sinistrées qualifiées de particuliers éligibles pour une exception spéciale 特例対象個人, qui ont effectué certains travaux de rénovation pour élever des enfants dans un bien immobilier résidentiel dont elles sont propriétaires, seront maintenant éligibles (à cette déduction), si elles ont utilisé ce logement à des fins résidentielles pendant la période du 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2025. Ils pourront déduire du montant des impôts sur le revenu de l’exercice financier concerné, un montant équivalent à 10 % de la valeur de travaux standards de rénovation pour éduquer ces enfants. (Montant plafonné à 2 500 000 yens.)

• Dans certains cas, ce qui précède ne peut pas toujours s’appliquer pour des années consécutives. Les autres conditions pertinentes à ces cas, etc. sont identiques aux déductions spéciales actuelles du montant des impôts sur le revenu en cas de travaux de rénovation spécifiques des logements existants.

Taxes locales

En matière d’impôts locaux, le gouvernement prendra les mesures nécessaires qui accompagnent la révision indiquée en (2) et (3) à propos de l’impôt sur le revenu. Il financera par les fonds publics, l’ensemble des pertes de revenus (des collectivités locales) sur les impôts locaux des particuliers en raison de cette mesure.

Source : 20241227taikou.pdf (pages 9 à 11)

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

Voir aussi l’article sur la réforme fiscale en vue de supprimer la barrière des 1,03 million de yens.

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