Fiscalité : le système de facturation à partir d’oct. 2023

Ce document concerne toutes les entreprises, y compris les entrepreneurs individuels. Le système de facturation de l’Agence nationale des Impôts (NTA) commencera en octobre 2023. Pour l’utiliser, les entreprises imposables ont en principe besoin de s’inscrire avant le 31 mars 2023. Il s’agit d’une procédure facultative. Les entreprises exonérées d’impôts peuvent choisir de l’utiliser selon leur situation.

Attention, pour le lancement, les démarches pour le système de facturation (du NTA) doivent se terminer en mars 2023 si l’entreprise souhaite pouvoir l’utiliser en octobre 2023.

Ci-dessous, le dépliant du NTA (décembre 2022).

Source : 0022008-052.pdf (nta.go.jp)

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

À l’attention des entreprises

Le système de facturation commencera en octobre 2023

Pour pouvoir émettre des factures, les entreprises devront, en principe, demander leur enregistrement avant le 31 mars 2023 !

● Pour envoyer des factures, les entreprises devront demander à s’enregistrer. L’inscription est ouverte aux entreprises imposables.

● Nous encourageons aussi les entreprises exonérées d’impôts à se faire enregistrer en tant qu’entreprise émettrice de factures en accord avec leur propre réalité personnelle.

● L’enregistrement est facultatif, à la discrétion de l’entrepreneur. L’enregistrement nécessite parfois des ajustements avec les clients ou d’installer le système. Aussi, nous recommandons de se préparer le plus tôt possible.

● Une fois enregistré, le numéro d’enregistrement, le nom de la société et de l’entrepreneur et d’autres informations sont publiés sur le « National Tax Agency Qualified Invoice Issuing Business Publication Website ».

Utilisez la procédure de demande d’enregistrement e-Tax !                   

• Faire la demande d’enregistrement via e-Tax, permet de recevoir la notification d’enregistrement plus tôt que lorsqu’on la soumet par courrier !
• Lorsqu’on fait la demande par e-Tax, il est possible de recevoir la notification d’enregistrement sous format électronique. En recevant un certificat électronique, on ne risque pas de le perdre.

Les entrepreneurs individuels peuvent aussi faire la démarche sur leur téléphone intelligent depuis e-Tax.

Pour utiliser e-Tax, il faut avoir sa carte My Number.

Ce qu’est une facture (インボイス)

Il s’agit d’un document permettant au vendeur d’informer l’acheteur du taux exact de la taxe applicable et du montant de la taxe sur la valeur ajoutée, etc.

Plus précisément, il s’agit d’un document équivalent à l’actuelle « facture détaillée par catégorie 区分記載請求書 », à laquelle sont ajoutés un « numéro d’enregistrement 登録番号 », un « taux de taxe applicable 適用税率 » et un « montant de la taxe à la consommation, etc. ventilé par taux de taxe 税率ごとに区分した消費税額等 ».

Ce qu’est le système de facturation

Le vendeur qui l’entité émettrice de la facture, doit délivrer une facture à son acheteur (et conserver une copie de la facture délivrée) si l’acheteur, la contrepartie (entreprise assujettie), le lui demande.

Pour demander un crédit d’impôt sur les achats, l’acheteur est tenu, en principe, de conserver la facture émise par l’entreprise qui l’a émise, et qui est la contrepartie (vendeur) de cette transaction.

Pour toute question générale sur le système

Le call center sur la facturation et sur l’allégement des impôts répond aux questions générales.

Numéro gratuit : 0120-205-553 (gratuit)

De 9:00 à 17:00 (sauf le week-end et les jours fériés)

※ Veuillez réserver préalablement un rendez-vous avec le centre des impôts ayant juridiction si vous souhaitez des consultations individualisées.

Adresses utiles concernant les impôts au Japon

• Informations concernant les différents cas de figure pour la déclaration fiscale au Japon. Cela concerne aussi les personnes qui partent définitivement.
• Comment préparer sa déclaration fiscale en ligne.
• Le contenu des rubriques de la déclaration fiscale en ligne.

Pour toute question, il est possible de contacter un des centres de consultation en anglais par téléphone (demander quelqu’un qui parle anglais) :

• Tokyo : 03-3821-9070
• Nagoya : 052-971-2059
• Osaka : 06-6941-5331

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. Pour en trouver au Japon, chercher sur ce site la liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon (en anglais).

Cet article a-t-il répondu à vos questions ?

0 0

Comment pouvons-nous améliorer cet article ?

Please submit the reason for your vote so that we can improve the article.

Avez-vous besoin d'aide ?

Envoyer