Fiscalité : réforme des déductions fiscales à partir de 2025

Ce document traduit une partie de l’annonce officielle du gouvernement japonais sur les réformes fiscales applicables à partir de 2025. Comme il est long, Infos Locales au Japon ne publie ici que ce qui est important de retenir pour les déductions fiscales / crédit d’impôts à partir de l’exercice fiscal 2025.

Réforme fiscale relative aux déductions au moment de la déclaration d’impôts sur le revenu

Le 27 décembre 2024
Décision du Cabinet des ministres.    

Introduction sur l’ensemble des réformes

Le gouvernement augmente le montant minimum de la déduction fiscale de base de l’impôt sur le revenu et de la garantie minimum de la déduction pour les revenus salariaux afin d’ajuster le poids des impôts face à la hausse des prix et pour appliquer des mesures d’ajustement de l’emploi. Il crée également une nouvelle déduction destinée enfants en âge d’aller à l’université, etc.

Pour promouvoir la constitution d’une épargne en vue de la retraite, le gouvernement augmente le plafond d’investissement possible dans les produits de retraite volontaire (DC d’entreprise 企業型 DC et iDeCo).

Il étend également le système qui vise à renforcer la gestion des PME pour promouvoir les investissements en capital des petites et moyennes entreprises à fort potentiel de croissance et créer un cercle vertueux de l’économie régionale.

 Pour répondre, notamment, aux changements de l’environnement international, le gouvernement revoit les mesures fiscales pour sécuriser les ressources financières liées au renforcement de sa Défense, légifère l’impôt minimum international, et revoit le système d’exonération fiscale pour les visiteurs étrangers.

 Ces mesures devraient permettre de réaliser la transition vers une « économie orientée vers la croissance, tirée par les hausses de salaire et les investissements » et répondre aux changements structurels et autres évènements socio-économiques.

 De manière plus précise, le gouvernement met en œuvre la réforme fiscale suivante.

1. Impôts sur le revenu des personnes physiques (= des particuliers)

a) Ajustement de la charge fiscale et réponse à l’ajustement de l’emploi pendant la phase de hausse des prix.

Impôt national

(1) Les déductions de base

① La déduction fiscale de base augmente de 100 000 yens pour les personnes dont le montant du revenu est inférieur ou égal à 23,5 millions de yens.

② Conformément à la révision ① ci-dessus, le montant de la réduction fiscale de base est le suivant. 

Personnes physiques dont le montant du revenu total est le suivant	Montant de la déduction de base
montant ≤ 23 500 000 yens	580 000 yens
23 500 000 yens < montant ≤ 24 000 000 yens	480 000 yens
24 000 000 yens < montant ≤ 24 450 000 yens	320 000 yens
24 450 000 yens < montant ≤ 25 000 000 yens	160 000 yens

③ Le gouvernement prendra les mesures nécessaires avec cette modification indiquée en ①, notamment en révisant le montant de la retenue à la source pour les pensions publiques, etc.

• Les modifications indiquées dans ce qui précède rentreront en vigueur pour les impôts sur le revenu pour les revenus de 2025. De plus, celles qui concernent le prélèvement à la source pour les salaires et les retraites publiques, etc. rentreront en vigueur pour les salaires, les cotisations, etc. à payer à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.
  
• Le gouvernement prendra des mesures pour rembourser les personnes dont le montant des impôts sur le revenu prélevés à la source dépasse le montant des pensions publiques à prélever selon la révision ci-dessus. (Cela ne s’appliquera pas aux cotisations payées conformément aux décisions qui répondent à la loi sur les pensions d’entreprise à prestations déterminées 確定給付企業年金法).

(2) Crédit d’impôt sur les revenus salariaux

① Le crédit d’impôts sur les revenus salariaux d’un montant a minima de 550 000 yens à 650 000 yens.

② Avec les révisions indiquées en ①, le gouvernement a prévu les mesures nécessaires pour les grilles de montant des prélèvements à la source sur le revenu salarial (= précompte professionnel) (tableaux mensuels et quotidiens), des taux pour le calcul du montant du prélèvement à la source sur les bonus et du montant du salaire après le crédit d’impôts en vue des ajustements de fin d’année, etc.

• La révision ci-dessus entrera en vigueur à partir de l’exercice fiscal 2025 pour les impôts sur le revenu. Il est à noter que, dans le cas des grilles de montant des prélèvements à la source sur le revenu salarial (tableaux mensuels et quotidiens) et des taux de calcul du montant des prélèvements à la source sur le revenu salarial sur les primes, la révision décrite en ② s’appliquera pour les salaires payés (etc.) à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.

(3) Crédit d’impôt spécial pour une partie des familles (nom provisoire)

① Une déduction fiscale du montant indiqué ci-dessous s’appliquera au montant du revenu total de l’exercice financier d’un résident qui vit avec un proche âgé de 19 à 22 ans révolus, non éligible pour la déduction des personnes à charge. (Cette mesure ne s’applique pas au conjoint(e) du résident et aux employés à plein temps dans une société bleue et équivalent. Elle se limite aux personnes dont le montant total du revenu est inférieur ou égal à 1 230 000 yens.)

Montant du revenu total des parents et équivalents	Montant du crédit d’impôts
580 000 yens < montant ≤ 850 000 yens	630 000 yens
850 000 yens < montant ≤ 900 000 yens	610 000 yens
900 000 yens < montant ≤ 950 000 yens	510 000 yens
950 000 yens < montant ≤ 1 000 000 yens	410 000 yens
1 000 000 yens < montant ≤ 1 050 000 yens	310 000 yens
1 050 000 yens < montant ≤ 1 100 000 yens	210 000 yens
1 100 000 yens < montant ≤ 1 150 000 yens	110 000 yens
1 150 000 yens < montant ≤ 1 200 000 yens	60 000 yens
1 200 000 yens < montant ≤ 1 230 000 yens	30 000 yens

② Si le montant des crédits d’impôts indiqués en ① dépasse un montant défini, on peut les appliquer au prélèvement à la source des revenus salariaux, des pensions publiques et d’autres revenus.

③ Le gouvernement a prévu d’autres mesures nécessaires.

• La révision décrite au point ① ci-dessus s’applique aux impôts sur le revenu à partir de l’exercice financier de 2025. La révision décrite au point ② s’applique aux revenus salariaux et aux pensions publiques, etc. à payer à partir du 1ᵉʳ janvier 2026.

 Il convient de noter que cela s’appliquera à partir de l’ajustement de fin d’année 2025 pour les salariés. Le gouvernement prendra aussi d’autres mesures transitoires nécessaires.

 (4) Mesures requises avec la révision des points (1) à (3).

① Passage à 580 000 yens, des conditions de revenu total pour les conjoint(e)s dépendants et les personnes à charge. (Actuellement : inférieur ou égal à 480 000 yens.)

② Passage à 580 000 yens, des conditions de montant total des revenus des enfants à la charge d’un parent d’une famille monoparentale. (Actuellement : inférieur ou égal à 480 000 yens.)

③ Les conditions de valeur du revenu total pour les étudiants qui travaillent passent à 850 000 yens ou moins. (Actuellement : 750 000 yens.)

④ Dans le cas des dispositions spéciales pour le calcul du revenu provenant d’activités professionnelles de travailleurs à domicile ou équivalent, le montant garanti minimum des frais nécessaires passe à 650 000 yens. (Actuellement : 550 000 yens.)

⑤ Le gouvernement prend également les autres mesures nécessaires.

• La révision ci-dessus entrera en vigueur à partir de l’exercice fiscal 2025 pour les impôts sur le revenu.

Taxes locales (municipales et départementales)

(1) Crédit d’impôt sur les revenus salariaux

Le crédit d’impôts sur les revenus salariaux d’un montant a minima de 550 000 yens à 650 000 yens.

(2) Crédit d’impôt spécial pour une partie des familles (nom provisoire)

① Une déduction fiscale du montant indiqué ci-dessous s’appliquera au montant du revenu total de l’année fiscale d’un contribuable assujetti à l’impôt sur le revenu qui vit avec un proche âgé de 19 à 22 ans, révolus non éligible pour la déduction des personnes à charge. (Cette mesure ne s’applique pas au conjoint(e) du contribuable et aux employés à plein temps dans une société qui effectue une déclaration bleue, et équivalent. La mesure se limite aux personnes dont le montant total du revenu de l’année précédente est inférieur ou égal à 1 230 000 yens.)

Montant du revenu total des parents et équivalents	Montant du crédit d’impôts
580 000 yens < montant ≤ 950 000 yens	450 000 yens
950 000 yens < montant ≤ 1 million yens	410 000 yens
1 000 000 yens < montant ≤ 1 050 000 yens	310 000 yens
1 050 000 yens < montant ≤ 1 100 000 yens	210 000 yens
1 100 000 yens < montant ≤ 1 150 000 yens	110 000 yens
1 150 000 yens < montant ≤ 1 200 000 yens	60 000 yens
1 200 000 yens < montant ≤ 1 230 000 yens	30 000 yens

② Le gouvernement prend également d’autres mesures nécessaires.

(3) Mesures requises avec la révision des points (2) à (4) pour les impôts sur le revenu

① Passage à 580 000 yens, des conditions de revenu total de l’année précédente 合計所得金額 pour les conjoint(e)s dépendants et les personnes à charge. (Actuellement : inférieur ou égal à 480 000 yens.)

② Passage à 580 000 yens, des conditions de montant total des revenus de l’année précédente des enfants à la charge d’un parent d’une famille monoparentale. (Actuellement : inférieur ou égal à 480 000 yens.)

③ Les conditions de valeur du revenu total de l’année précédente pour les étudiants qui travaillent passent à 850 000 yens ou moins. (Actuellement : 750 000 yens.)

④ Le gouvernement prend également les autres mesures nécessaires. (Note) La révision ci-dessus entrera en vigueur à partir de l’exercice fiscal 2026 pour la taxe individuelle d’habitation.

• La révision ci-dessus entrera en vigueur pour les taxes locales des particuliers à partir de l’exercice fiscal 2026.

Source : 20241227taikou.pdf (pages 1 à 4)

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

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— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

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