La déduction fiscale des dépenses spécifiques des salariés

給与所得者の特定支出控除. Les salariés qui ont déboursé certains frais et ne se les sont pas fait rembourser par leur employeur peuvent remplir une déclaration fiscale en février / mars, afin d’obtenir un crédit d’impôt. Cet article ce dont il s’agit.

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

N° 1415 Déduction pour dépenses spécifiques des salariés

[Lois et règlements en vigueur au 1ᵉʳ avril 2022].

Taxes ciblées

Impôts sur le Revenu 所得税 :

Contenu

Ce système permet de déduire, pour l’année de déclaration de revenus, la partie du montant total des dépenses d’un salarié relatives aux points 1 à 7 suivants. La montant de la déduction ne tient compte que de la partie du montant total qui dépasse le « montant qui détermine que l’on peut appliquer une déduction des dépenses spécifiques 特定支出控除額 ». Ces dépenses sont déductibles des revenus salariaux après les déductions pertinentes aux revenus salariaux.

C’est ce que l’on appelle la déduction des dépenses spécifiques des salariés.

Ces dernières correspondent à une partie des dépenses encourues par un salarié selon les règles suivantes.

Montant de la déduction pour dépendant

1. Frais de transport pour le trajet entre le domicile et le lieu professionnel, lorsque ceux-ci sont reconnus nécessaires en qualité de frais de trajet normaux (frais de transport 通勤費)

2. Dépenses normalement requises pour les déplacements directement nécessaires à l’exercice des fonctions hors du lieu de travail (frais de déplacement dans l’exercice des fonctions 職務上の旅費).

3. Dépenses jugées normalement nécessaires pour le déménagement en raison d’un transfert / changement de travail (frais de déménagement 転居費).

4. Dépenses de formation en vue d’acquérir les compétences et les connaissances directement nécessaires à un emploi (frais de formation 研修費).

5. Dépenses d’acquisition des qualifications directement nécessaires à l’emploi (dépenses de qualification 資格取得費)

(Note) Depuis le 2013, l’acquisition de qualifications telles que celles d’avocat, de comptable agréé et de comptable fiscaliste sont également admissibles au titre de ces dépenses spécifiques.

6. Dépenses habituellement indispensables pour les déplacements entre le lieu de travail ou de résidence et le domicile familial (frais de voyage aller-retour 帰宅旅費), notamment dans le cas des employés qui vivent seuls éloignés de leur famille.

7. Les dépenses suivantes (plafonnées à 650 000 yens lorsque leur total dépasse 650 000 yens) certifiées par le payeur des salaires (etc.) comme étant directement nécessaires à l’exercice des fonctions du salarié (frais nécessaires au travail 勤務必要経費).

• (1) Frais d’achat de livres, de périodiques et d’autres ouvrages en rapport avec les fonctions du contribuable (frais de livres 図書費).
• (2) Coût de l’achat d’uniformes, de vêtements de bureau et de travail et d’autres vêtements devant être portés sur le lieu de travail (frais d’habillement 衣服費).
• (3) Frais de divertissement, d’accueil et autres frais déboursés par un salarié pour assurer l’hospitalité, faire des dons ou procurer des cadeaux aux fournisseurs du payeur de salaire (etc.) et autres personnes avec lesquelles il a une relation professionnelle. (Frais de représentation, etc. 交際費等)

(Note) Les dépenses du point 7 sont soumises aux dépenses spécifiques depuis 2013.

De plus, ces sept dépenses spécifiques sont limitées à celles que le salarié peut prouver.

Par ailleurs, si une partie de ces frais est financée par l’employeur payant le revenu, et si cette partie n’est pas imposée au titre de l’impôt sur le revenu, il faut exclure des dépenses spécifiques la partie financée et la partie financée par les allocations pour la formation et l’éducation 教育訓練給付金, ainsi que les prestations de formation et éducation de soutien pour l’indépendance des familles monoparentales 母子（父子）家庭自立支援教育訓練給付金.

Montants servant de critères de décision pour appliquer les déductions des dépenses spécifiques 特定支出控除額 à compter de l’exercice de 2016

La moitié du montant des déductions sur les revenus salariaux de l’année à déclarer.

Personnes ou biens éligibles pour lesquels cela s’applique

Les personnes gagnant un revenu salarial.

Démarches et procédures

Méthodes de déclaration, etc.

Pour bénéficier de cette déduction spécifique des dépenses, il faut remplir une déclaration d’impôt.

Pour ce faire, il convient de joindre à la déclaration un état des dépenses spécifiques, ainsi que les certificats du payeur du salaire. Il convient de soumettre également les certificats d’embarquement ou les documents attestant du montant dépensé au moment du dépôt de la déclaration fiscale.

Où faire la déclaration (etc.)

Bureau fiscal compétent

Lois et règlements, etc.

Article 57-2 de la loi sur les impôts sur le revenu, articles 167-3 à 167-5 de l’ordonnance sur les impôts sur le revenu, et articles 36-5 et 36-6 du code fiscal des impôts sur le revenu.

Se renseigner

Pour les impôts nationaux, le centre national des impôts répond aux questions. On peut les contacter par téléphone aux numéros de ce lien.

Source : No.1415 給与所得者の特定支出控除 ｜国税庁 (nta.go.jp)

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