La déduction fiscale des personnes à charge (dépendants)

Ce document décrit les conditions nécessaires pour bénéficier d’une réduction fiscale quand une personne dépend du foyer fiscal d’un contribuable. Dans le cas des parents divorcés, la déduction fiscale de la pension alimentaire comme dépendants n’est possible que dans certains cas très précis. Ce document donnant les grandes lignes Infos Locales au Japon recommande de bien vérifier cela avec les professionnels du monde de la fiscalité.

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

La déduction des personnes
à charge (dépendants)

[Lois et règlements en vigueur au 1ᵉʳ avril 2022].

Taxes ciblées

Impôts sur le Revenu 所得税 :

Contenu

Un contribuable qui a la charge de membres de la famille éligibles pour une déduction fiscale en vertu de la loi sur l’impôt sur le revenu peut recevoir un crédit d’impôts sur le revenu d’un montant déterminé. C’est ce que l’on appelle une déduction pour personne à charge 扶養控除.

Montant de la déduction pour personne à charge

Le montant du crédit d’impôts dépend de l’âge de la personne à charge, du fait qu’elle vit ou non avec soi et d’autres facteurs.

Catégorie		Montant de la déduction
Dépendants éligibles pour une déduction dans le cas général		380 000 yens
Dépendants spéciaux		630 000 yens
Personnes âgées dépendantes	Personne autre qu’un parent âgé (etc.) vivant dans le même ménage	480 000 yens
	Parent âgé (etc.) vivent dans le même ménage	580 000 yens

(Note) Dans le cas de parents âgés (etc.) vivant dans le même ménage, si le parent est hospitalisé pour un traitement lié à une maladie et ne peut pas vivre avec le contribuable (etc.), même si la durée de l’hospitalisation dure plus d’un an, le contribuable peut l’enregistrer comme vivant dans le même ménage. Toutefois, si la personne âgée vit dans un établissement pour personnes âgées, l’adresse de cette personne devient l’établissement pour personnes âgées, et le contribuable ne peut pas dire qu’elle vit dans le même ménage.

Personnes éligibles ou biens pour lesquels cela s’applique

Champ d’application définissant les dépendants comme personnes éligibles

Un dépendant est une personne qui, au 31 décembre de l’année à déclarer (ou au moment du décès ou du départ du Japon si le contribuable décède ou quitte le pays au milieu de l’année à déclarer), remplit les quatre conditions suivantes.

(Note : Le départ signifie que l’on cesse d’avoir un domicile et une résidence dans le pays sans en informer l’administrateur fiscal.)

• (1) Membres de la famille à l’exception du conjoint(e). (On appelle ici membres de la famille par le lien du sang jusqu’au sixième degré et beaux-parents jusqu’au troisième degré). Alternativement, il s’agit d’un enfant dont le gouverneur de la préfecture a confié la garde (ce que l’on appelle « enfants placés 里子 ») ou une personne âgée dont le maire d’une municipalité a confié la garde.
• (2) Les moyens de subsistance doivent être les mêmes que ceux du contribuable.
• (3) Le montant total du revenu ne dépasse pas 480 000 yens par an (avant l’exercice financier de 2019, il ne devait pas dépasser 380 000 yens par an).(Si le revenu provient seulement du salaire, le montant du revenu salarial ne doit pas dépasser 1,03 million de yens.)
• (4) En qualité d’employé familial de l’entreprise sur une déclaration bleue, cette personne n’a pas reçu un seul salaire tout au long de l’année, ou n’est pas un employé familial au titre de la déclaration blanche.

Champ d’application définissant les membres de la famille à charge éligibles pour une déduction

Les membres de la famille à charge éligibles pour une déduction sont les membres de la famille qui ont au moins 16 ans depuis le 31 décembre de l’année à déclarer.

Lois et règlements, etc.

Articles 2, 79, 84 et 85 de la loi sur les impôts sur le revenu, et article 41(16) de la loi des mesures.

Se renseigner

Pour tout ce qui concerne les impôts nationaux, le centre national des impôts répond aux questions. On peut les contacter par téléphone aux numéros de ce lien.

Source : No.1180 扶養控除｜国税庁 (nta.go.jp)

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