Mesures pour surmonter les barrières du revenu annuel (2023)

En 2023, le Japon fait face à une pénurie de main d’œuvre, et le vieillissement de la population risque d’accroître ce problème. Pour y remédier, le gouvernement a commencé à réfléchir à plusieurs mesures. L’une d’elles consiste à adresser, (enfin), le problème de la barrière du revenu annuel, qui décourage les conjoints dépendants de travailler plus d’un certain nombre d’heures et à un certain niveau de revenus.

Concrètement, quand un dépendant fiscal commence travailler plus longtemps ou avec un niveau de salaire plus élevé, dépassant une de ces barrières, il peut :

• avoir des charges sociales à payer (à partir d’un revenu de 1,06 million de yens) ou
• entrer dans une nouvelle tranche fiscale (à partir d’un revenu total de 1,3 million de yens).

Ce changement de niveau de revenu débouche sur une diminution de ses revenus nets, décourageant donc une grande partie des conjoints qui travaillent à temps partiels à travailler plus avec de meilleures conditions.

Pour remédier à cette incohérence, le 28 septembre 2023, le gouvernement japonais annonçait de nouvelles mesures économiques afin d’encourager les conjoint(e)s de travailleurs à travailler plus longtemps.

Le document ci-dessous provient du site du ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales, et explique la politique du gouvernement.

Source : 年収の壁・支援強化パッケージ (mhlw.go.jp)

Barrières du revenu annuel et paquet de mesures de renforcement de l’aide

28 septembre 2023
Ministère de la Santé, du Travail et des Affaires sociales

Pour commencer

• Le Cabinet a adopté, le 13 juin 2023, une « politique stratégique pour l’avenir des enfants – vers des mesures « stratégiques pour le futur des enfants » afin de concrétiser les mesures contre la baisse de la natalité ». Elle cherche à concrétiser un « cercle vertueux de croissance et de redistribution » dans une perspective de construction d’une structure économique qui rend possible la croissance durable. (L’idée est de redistribuer les fruits de la croissance par les salaires. Cela favorisera la reprise de la consommation dans un environnement de stabilité des moyens de subsistance induit par un filet de sécurité, et d’autres mesures.)

• Cette année, nous connaissons la première augmentation de salaire depuis 30 ans. De plus, le montant du salaire minimum est passé à une moyenne nationale pondérée de 1 004 yens. Le gouvernement a donc atteint son objectif de 1 000 yens.

• Dans ce contexte, il est essentiel d’établir un environnement dans lequel toutes les entreprises, y compris les PME et TPE peuvent facilement augmenter les salaires. Parallèlement, pour s’assurer que non seulement les travailleurs à plein temps, mais encore les travailleurs à temps partiel bénéficient de ce mouvement de hausse des revenus, il est vital de créer un environnement qui permet à chacun de participer au monde du travail, autant que possible comme il le souhaite.

• En outre, la population japonaise en âge de travailler devrait diminuer fortement d’ici à 2040, ce qui présente un défi majeur pour sécuriser une force de travail dans l’ensemble de la société. La pénurie de main d’œuvre dans les entreprises dépasse presque les niveaux de pénurie de main œuvre de la période précédant la COVID. Il est donc urgent d’y remédier.

• Le fait de créer un environnement dans lequel les personnes peuvent participer au monde du travail autant que possible selon leurs propres souhaits devrait permettre de gérer ce manque.

Situation actuelle et orientation vers une résolution des problèmes

• Parmi les conjoint(e)s qui ne paient pas de charges sociales tout en étant rattaché(e)s à un foyer fiscal en qualité de dépendant, 40 % travaillent. Une partie d’entre eux revoient leurs conditions de travail lorsqu’ils arrivent à un certain niveau de revenus (1,06 million de yens ou 1,3 million de yens). Ils le font parce que le dépassement génère des charges sociales ou parce qu’ils ne peuvent plus toucher les indemnités de conjoint des entreprises qui imposent des conditions de revenus, ce qui amène une baisse de leur revenu effectif.

• Dans sa « politique stratégique pour le futur de l’enfance » le gouvernement indique qu’il « continuera à travailler pour un élargissement de la couverture d’assurance des travailleurs à temps partiel et pour la hausse du salaire minimum, afin de rendre possible le travail sans se préoccuper des barrières de 1,06 million et de 1,3 million de yens » et qu’« en parallèle à ces mesures, dans un contexte de besoin urgent de répondre à la pénurie de main œuvre, et afin d’encourager la création d’un environnement dans lequel il est possible de prolonger les heures de travail sans se préoccuper de ces barrières, au titre de mesures temporaires (…), il implémentera dans le courant de cette année, et après validation, un paquet de mesures pour renforcer l’aide puis reverra le système ».

• C’est pourquoi, à compter du mois d’octobre, et pour le moment, le gouvernement appliquera les mesures suivantes :
  • (1) Gestion du mur des 1,06 million de yens
    • ① Création d’un nouveau cursus pour la « Subvention pour l’avancement de carrière »,
    • ② Exclusion de la « prime pour encourager l’adhésion à la couverture sociale » dans le calcul standard des rémunérations.
  • (2) Gestion du mur des 1,3 million de yens
    • ③ Faciliter la certification des personnes à charge par certificat de l’employeur).
  • (3) Gestion des indemnités de conjoint
    • ④ Encourager la révision des indemnités de conjoint dans les entreprises.

Le gouvernement encouragera ainsi la création d’un environnement dans lequel on peut travailler sans se préoccuper des barrières du revenu annuel. Il procédera également à une révision système actuel.

• En outre, le gouvernement poussera les entreprises à utiliser la Subvention pour l’amélioration de l’entreprise 業務改善助成金 pour les PME qui s’efforcent d’augmenter le salaire minimum sur le lieu de travail, notamment par des investissements dans l’équipement 設備投資, etc.

Détail des mesures

(1) Gestion du mur des 1,06 million de yens

① Création d’un nouveau cursus pour la Subvention pour l’avancement de carrière キャリアアップ助成金

• Le fait que les travailleurs à temps partiel continuent à travailler tout en s’inscrivant à l’assurance des travailleurs, devrait améliorer leur traitement et leur donner la possibilité de faire évoluer leur carrière. Cela peut aussi aider les entreprises à sécuriser les ressources humaines en permettant aux travailleurs de travailler sans avoir à adapter de leurs postes.
  
  De fait, certaines entreprises ont déjà saisi l’occasion de subventionner la part des cotisations des travailleurs aux primes d’assurance lorsque leurs revenus annuels dépassent une des barrières du revenu annuel. Cela a conduit à une augmentation de la gamme de travaux qu’effectuent les travailleurs à temps partiel, leur permettant de devenir plus actifs en tant que travailleurs clés, ce qui a à son tour amélioré la productivité de l’entreprise.

• À cette fin, nous allons élargir le cadre de la Subvention pour l’avancement de carrière. Et, l’État fournira une aide pendant une certaine période (jusqu’à 500 000 yens par travailleur) aux entreprises qui implémentent une augmentation des revenus de leurs travailleurs à temps partiel lorsqu’ils commencent à s’inscrire à la caisse d’assurance des travailleurs. Cette aide s’appliquera aussi dans les cas d’initiatives planifiées sur plusieurs années (jusqu’à trois ans).

• Les efforts visant à augmenter le revenu des travailleurs éligibles pour les aides sont ceux qui augmentent le salaire ou prolongent les horaires de travail fixes. Cela concerne aussi le versement de l’équivalent de primes pour combler la diminution du revenu effectif lorsque le travailleur se met à cotiser à l’assurance des travailleurs (« Prime pour encourager l’adhésion aux couvertures sociales 社会保険適用促進手当 »). En outre, l’allègement du poids des démarches administratives passera notamment par une simplification des procédures de soumission des documents au moment de la demande de paiement.

② Exclusion de la « prime pour encourager l’adhésion à la couverture sociale » dans le calcul standard des rémunérations

• Dans la perspective de promouvoir l’adhésion des travailleurs à temps partiel à la couverture d’assurance des travailleurs, les employeurs pourront verser une « Prime pour encourager l’adhésion aux couvertures sociales 社会保険適用促進手当 » en plus du salaire et du bonus, aux travailleurs à temps partiel qui n’étaient pas encore inscrits mais qui commencent à y adhérer.
  
  ※ Si, par de telles indemnités, le paiement additionnel atteint un pourcentage déterminé du montant du salaire mensuel de référence / du bonus de référence, l’employeur peut devenir éligible pour la « Subvention pour l’avancement de carrière キャリアアップ助成金 ».

• En outre, du point de vue de l’allègement de la charge des cotisations d’assurance aussi bien pour les travailleurs que pour les employeurs au moment de l’adhésion à l’assurance des travailleurs, la prime pour encourager l’adhésion aux couvertures sociales 社会保険適用促進手当 sera plafonnée au montant équivalent aux cotisations de l’assurance pour le travailleur lui-même pour cette adhésion. De plus, on ne la comptabilisera pas dans le montant total du salaire mensuel de référence et dans le montant du bonus mensuel de référence du travailleur durant une période maximum de deux ans.
  
  ※ Si l’entreprise verse à titre exceptionnel le même niveau de prime à d’autres travailleurs sous les mêmes conditions dans le même lieu de travail, on considèrera que l’entreprise verse une indemnité pour encourager l’adhésion aux couvertures sociales 社会保険適用促進手当, ce qui se gérera de la même manière.

(2) Gestion de la barrière des 1,3 million de yens

③ Faciliter la certification des personnes à charge par certificat de l’employeur

• Actuellement, pour certifier un conjoint comme dépendant d’un bénéficiaire de l’assurance des travailleurs, il faut que le revenu annuel du conjoint soit inférieur à 1,3 million de yens. Cependant, même si le revenu augmente temporairement, et que l’on s’attend à ce qu’il dépasse 1,3 million de yens par an, au lieu de décider immédiatement d’annuler le statut de dépendant, on prendra la décision selon les perspectives globales de revenu à l’avenir.

• Pour le processus de certification comme dépendant, il convient déjà de vérifier les certificats d’imposition antérieurs, les bulletins de salaire, le contrat de travail, etc. Toutefois, en cas d’augmentation temporaire des revenus, il sera possible d’accélérer la certification si l’on joint une attestation de l’entreprise expliquant que les variations temporaires de revenus sont liées à un prolongement de la durée de travail en raison d’une pénurie de main d’œuvre.

(3) Gestion des indemnités de conjoint

④ Encourager la révision des indemnités de conjoint dans les entreprises

• L’existence d’une indemnité de conjoint sous condition de revenus influence l’application du système japonais de couverture sociale et contraint les employés à une adaptation de leurs conditions d’emploi. Afin de procéder à ces modifications, il sera nécessaire de tenir compte de la loi sur les contrats de travail et de la jurisprudence, etc. Les entreprises devront également approfondir leur compréhension de la nécessité, des avantages et des procédures, etc. pour ces révisions.

• C’est pourquoi l’examen des indemnités de conjoint a été abordé lors des discussions entre les syndicats et le patronat dans le cadre de la révision des salaires du printemps 2024. De même, afin d’encourager les petites et moyennes entreprises à revoir l’attribution de ces indemnités, le gouvernement préparera et publiera des documents faciles à comprendre, tels qu’un organigramme montrant la façon de les revoir.

• Le gouvernement expliquera aussi, lors de séminaires régionaux, et par le biais des associations de petites et moyennes entreprises, etc., que les indemnités de conjoint sous conditions de revenus sont un facteur qui incite les conjoints à ajuster leur travail et que le nombre d’entreprises en accordant diminue.

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