N° 1615 – Pensions privées (etc.) versées aux survivants

N° 1615. Après un décès, on peut recevoir une pension privée, qui consiste à soutenir la vie des personnes qui dépendaient du défunt. Cette pension n’est pas disponible pour tous, et il convient de se renseigner auprès des caisses de retraite pour en savoir plus.

D’un point de vue fiscal, ces pensions peuvent faire l’objet d’une déclaration fiscale sur le revenu, les donations et / ou les successions.

Source : No.1615 遺族の方が支払を受ける個人年金｜国税庁 (nta.go.jp)

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

N° 1615 – Pensions privées (etc.) versées aux survivants

[Lois et règlements en vigueur au 1ᵉʳ avril 2023].

Taxes ciblées

Impôts sur le Revenu 所得税, Impôts sur les successions 相続税, Impôt / taxe sur les donations 贈与税

Contenu

En cas de décès suite à un accident ou une maladie, etc., d’un assuré (rentier) d’une assurance privée de retraite, et si les personnes qui lui survivent héritent du droit de recevoir cette pension, leur mode d’imposition dépendra de qui était couvert, qui a payé et qui est le détenteur des droits.

Imposition des droits à pension

(1) Si le défunt avait cotisé à cette assurance

Quand le défunt avait cotisé à cette assurance, l’administration fiscale considère que la transmission des droits de pension se fait par succession. Elle fait donc l’objet de droits de succession.

(2) Quand le défunt et le destinataire des droits n’avaient pas cotisé à cette assurance

Si le défunt et l’acquéreur des droit à pension n’avaient pas cotisé à cette assurance, l’administration fiscale considère que les droit à pensions à pension acquis sont des donations. Ils font donc l’objet d’impôts sur les donations.

Imposition des pensions

Les impôts sur le revenu des pensions payées chaque année (en dehors des pensions du secteur public et équivalent) se calculent en séparant le montant non imposable du montant imposable (part qui rentre dans les droit à pension et le reste) du revenu des pensions. ^{(Note 1)}

Pour plus de détails, vérifier le document N° 1620 « Imposition des pensions provenant de contrats d’assurance-vie, etc. accompagnés de droits à rente acquis par héritage, etc. コード1620「相続等により取得した年金受給権に係る生命保険契約等に基づく年金の課税関係」.

(Note 1) Même s’il n’y a pas de droits de succession ou d’impôts sur les donations à payer, il faut calculer ce montant comme indiqué ci-dessus.

Il est à noter que, lors du paiement de la pension, un impôt sur le revenu est prélevé à la source selon la formule ci-dessous.

(Montant de la pension – montant des cotisations ou primes) x 10,21 %

Toutefois, l’État ne prélève pas à la source quand la valeur des pensions reçues au cours d’une année après déduction du montant des primes ou des cotisations applicables est inférieur à 250 000 yens.

(Note 2) Les pensions /rentes versées par certains contrats d’assurance-vie (etc.) à partir du 1ᵉʳ janvier 2013 ne font pas l’objet d’un prélèvement à la source lorsque le signataire du contrat n’est pas le bénéficiaire.

(Note 3) L’impôt à la source prélève simultanément l’impôt spécial sur le revenu pour la reconstruction pour les revenus générés entre le 1ᵉʳ janvier 2013 et le 31 décembre 2037.

Lois et règlements de référence

所法35、207、208、209、所令183、184、185、186、326、相法3、6、復興財確法28

Codes connexes

• N° 1600
  • JP : No. 1600 公的年金等の課税関係｜国税庁 (nta.go.jp)
  • FR : N° 1600 – L’imposition des pensions publiques
• N° 1605
  • JP : コード1605「遺族の方に支給される公的年金等」
  • FR : N° 1605 – Pensions publiques (etc.) versées aux survivants
• N° 1610
  • JP : コード1610「保険契約者(保険料の負担者)である本人が支払を受ける個人年金」
  • FR : N° 1610 – Pensions versées au signataire d’un contrat d’assurance privée
• N° 1620
  • JP : No.1620 相続等により取得した年金受給権に係る生命保険契約等に基づく年金の課税関係｜国税庁 (nta.go.jp)
  • FR : No.1620 – Impôts sur le revenu et les pensions d’assurance-vie, avec droits acquis par héritage, etc.
• N° 4123
  • 相続税等の課税対象になる年金受給権
  • N° 4123 – Droits de pension soumis à l’impôt sur les successions

Salariés et déclaration fiscale des produits d’assurance et autres revenus temporaires

Les salariés qui reçoivent le produit d’une assurance auquel ils ont souscrit peuvent avoir à remplir une déclaration fiscale des revenus.

Assurances-vie soumises à l’impôt sur les donations

Quand le bénéficiaire d’une assurance-vie n’est pas la personne qui avait financé le contrat, le bénéficiaire a en principe besoin de faire une déclaration fiscale des donations.